Tribunal administratif N° 17723 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 mars 2004 Audience publique du 30 juin 2004
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Recours introduit par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 17723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2004 par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le …, de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, lui notifiée le 19 décembre 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2004 ;
Vu les pièces versées en cause ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Christophe BRAULT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
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Par décision datant du 17 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa de reconnaître à M. … le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ; 2. d'un régime de protection temporaire.
- D’après l’exposé des faits fourni par M. …, ce dernier se vit notifier ladite décision ministérielle en date du 19 décembre 2003.
Par requête déposée le 10 mars 2003, M. … a introduit un recours en réformation contre ladite décision ministérielle de refus. Il précise que ce recours serait introduit « à titre conservatoire, pour le cas où le Tribunal administratif déciderait de [le] relever (…) de la forclusion à agir ».
Le représentant étatique conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.
Il y a lieu de relever de prime abord qu’une requête séparée, inscrite sous le numéro 17724 du rôle, également déposée en date du 10 mars 2003, par laquelle M. … a demandé à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de ladite décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003 a fait l’objet d’un jugement du 28 juin 2004, par lequel le tribunal administratif, après avoir reçu la demande en relevé de forclusion en la forme, l’a déclarée non justifiée et en a débouté le requérant.
Or, comme le recours au fond actuellement sous examen, aux termes mêmes de la requête introductive d’instance, n’a été introduit que pour le cas où la procédure tendant au relevé de forclusion parallèlement menée devait être couronnée de succès, force est de constater qu’eu égard au fait que ladite procédure n’a pas aboutie dans le sens escompté par le requérant, la présente instance a perdu son objet, étant précisé à titre surabondant que le recours au fond a en effet été introduit après l’expiration du délai de recours légal en la matière qui est d’un mois.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
constate que le recours n’a plus d’objet ;
laisse les frais à charge du demandeur.
Ainsi jugé par:
M. Campill, vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
Legille Campill 2
