Tribunal administratif N° 17641 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 février 2004 Audience publique du 21 juin 2004
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Recours introduit par MM. … et …, … contre une décision du bourgmestre de la commune de … en présence de Melle …, … en matière de permis de construire
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JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 17641 du rôle, déposée le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM. …, employé privé, demeurant à L-…, et …, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un permis de construire accordé le 20 novembre 2003 par le bourgmestre de la commune de … à Mlle …, demeurant à L-…, portant sur un terrain sis à …;
Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de …, établie en sa maison communale sise à L-… et à Mlle …, préqualifiée ;
Vu les pièces versées en cause ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH en ses plaidoiries.
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Le 20 novembre 2003, le bourgmestre de la commune de …, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra à Mlle … un permis de construire une maison unifamiliale à …, ….
Le 20 février 2004, MM. … et …, voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle …, faisant état d’un certain nombre de non-conformités aux prescriptions du règlement sur les bâtisses de la commune de …, ont introduit un recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire accordé le 20 novembre 2003 par le bourgmestre.
2 Par courrier du 25 mars 2004, le litismandataire des demandeurs a informé le tribunal que, par lettre du 22 mars 2004, le bourgmestre avait retiré l’autorisation litigieuse, mais que néanmoins, ses mandants sollicitent une décision quant à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- euros à chacun d’eux.
L’affaire n’a été instruite ni par l'administration communale de … ni par Mlle ….
Le recours en annulation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable, étant relevé que les demandeurs renoncent à leur demande en annulation de la décision litigieuse et limitent l’objet du litige à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure en compensation des frais qu’ils ont dû engager.
Cette demande qui trouve sa base légale dans l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est fondée dans son principe.
En effet, eu égard, d’une part, à l’attitude de l’administration communale de … qui n’a pas comparu pour répondre aux reproches formulés par les demandeurs et présenter ses moyens et arguments en défense et, d’autre part, au fait apparent et non contredit que c’est l’introduction du recours contentieux qui a provoqué l’annulation du permis de construire contesté et ainsi sa disparition de l’ordonnancement juridique, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’ensemble des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens en vue de la sauvegarde de leurs intérêts légitimes.
Quant au montant à allouer, le tribunal ne peut prendre en considération que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer, étant donné que les demandeurs n’ont ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat. Le fait que les honoraires n’ont pas été documentés par des pièces justificatives n’est pas de nature à porter à conséquence eu égard au caractère confidentiel qui leur est attaché.
Compte tenu du degré de difficulté que l’affaire comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité à allouer à chacun des demandeurs est à évaluer au montant de 400.- euros.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
reçoit le recours en annulation en la forme ;
donne acte aux demandeurs qu’ils ont renoncé à leur demande en annulation de la décision du bourgmestre de la commune de … prise en date du 20 novembre 2003 ;
condamne l’administration communale de … à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 400.- euros ;
condamne l’administration communale de … aux frais.
3 Ainsi jugé par:
M. Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 21 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.
Legille Campill
