GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12836C du rôle Inscrit le 29 janvier 2001 Audience publique du 10 mai 2001 … SINANI, son épouse … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 28 décembre 2000, no 12301 du rôle) Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2001 par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, au nom de … SINANI, né le … à … (Albanie), de son épouse, …, née le … à …(Albanie), et de leurs deux enfants mineurs, …, tous les quatre de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 28 décembre 2000;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2001 par le délégué du Gouvernement ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport et Maître François COLLOT ainsi que le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12301 et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2000, Maître François COLLOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Andreas KOMNINOS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … SINANI, né le … à … (Albanie), de son épouse, …, née le … à …(Albanie), et de leurs deux enfants mineurs …, tous les quatre de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, a demandé principalement l’annulation et subsidiairement la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 juin 2000, notifiée le 4 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 28 décembre 2000 a déclaré le recours en annulation irrecevable et a déclaré le recours en réformation non justifié et en a débouté.
Maître François Collot, avocat à la Cour, assisté de Maître Andreas Komninos, avocat, a interjeté appel contre cette décision moyennant dépôt d’une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 29 janvier 2001.
L’appelant reprend en substance l’argumentation développée en première instance.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 12 février 2001 dans lequel il demande la confirmation du premier jugement.
L'acte d'appel ayant été introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.
Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (paragraphe 2° de la section A de l’article premier de la Convention de Genève).
Une crainte « avec raison » inclut à la fois un élément subjectif et un élément objectif, et, pour déterminer l’existence d’une crainte raisonnable, les deux éléments doivent être pris en considération par les autorités auxquelles une demande de statut de réfugié politique est soumise.
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.
Il y a lieu de constater que les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste titre la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations des demandeurs d’asile qui ont, dès leur première audition, présenté un récit crédible et cohérent qu’ils ont pu appuyer par la suite par de multiples pièces dont le caractère authentique ainsi que le contenu n’ont pas été mis en doute par le ministre de la Justice et documentant notamment l’assassinat du frère de … Sinani, l’enlèvement de la fille des époux Sinani-… ainsi que des brutalités commises à l’égard de … Sinani nécessitant encore à l’heure actuelle un traitement médical approprié.
Il s’en suit que les appelants ont établi avec la précision requise que leur situation personnelle a été telle qu’elle laisse supposer un danger pour leur personne et qu’ils remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique.
Le jugement dont appel est à réformer dans ce sens.
Par ces motifs :
la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
le dit également fondé ;
par réformation, dit que les appelants remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique ;
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président
