La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/11/2022 | LUXEMBOURG | N°132/22

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 17 novembre 2022, 132/22


N° 132 / 2022 pénal du 17.11.2022 Not. 1751/17/CD Numéro CAS-2022-00010 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :

PERSONNE1.), né le

____ à LIEU1.), demeurant à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par AVOCAT1.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de :

1) PERSONNE2.), demeurant à A

DRESSE2.), 2) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.), demandeurs au civil, défendeurs e...

N° 132 / 2022 pénal du 17.11.2022 Not. 1751/17/CD Numéro CAS-2022-00010 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de :

PERSONNE1.), né le

____ à LIEU1.), demeurant à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par AVOCAT1.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de :

1) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), 2) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.), demandeurs au civil, défendeurs en cassation, comparant par AVOCAT2.), avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, 3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, demanderesse au civil, défenderesse en cassation, comparant par AVOCAT3.), avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, 14) PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE4.), demanderesse au civil, défenderesse en cassation, l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 janvier 2022 sous le numéro 3/22-Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 11 février 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 mars 2022 par PERSONNE1.) à PERSONNE4.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé le 10 mars 2022 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 mars 2022 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à PERSONNE1.), à PERSONNE4.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et au Procureur général d’Etat, déposé le 28 mars 2022 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 7 avril 2022 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à PERSONNE1.), à PERSONNE4.) et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé le 8 avril 2022 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général MAGISTRAT1.).

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) pour avoir commis un assassinat sur la personne d’PERSONNE5.) à la peine de la réclusion à vie et aux peines accessoires prévues aux articles 10 et 11 du Code pénal. Au civil, le tribunal avait alloué aux parties civiles certaines sommes au titre d’indemnisation des dommages subis. La chambre criminelle de la Cour d’appel a confirmé ce jugement.

2Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « Pour violation de l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après ) (recours effectif) En ce que l’arrêt attaqué Au pénal :

[…] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que Concernant les expertises génétiques visées par la défense, il faut souligner qu’il s’agit des expertises diligentées, d’une part, par l’expert EXPERT1.), en exécution d’ordonnances du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Metz, et, d’autre part, par l’expert EXPERT1.) et l’expert EXPERT2.), en exécution d’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

S’agissant des rapports que l’expert EXPERT1.) a dressé sur base d’ordonnance du juge d’instruction du TGI de Metz, la Cour rejoint le tribunal et fait siens les motifs des juges de première instance sur base desquels ils se sont à juste titre déclarées incompétents pour connaître du moyen de nullité » (p. 53) Alors que Les faits sous-jacents à l’affaire se sont déroulés pour partie sur le territoire français et pour partie sur le territoire luxembourgeois.

Dès le jour de la découverte des faits litigieux, les autorités des deux pays s’en sont saisis et les deux autorités ont mené l’enquête et posé des actes instructions, comme les prélèvements génétiques réalisés par le Dr. EXPERT1.) sur des pièces à conviction, dont le ruban adhésif, dont les résultats des prélèvements se sont avérés déterminants pour l’issue de cette affaire.

Cependant, à un moment donné les autorités françaises décident à dénoncer les faits aux autorités luxembourgeoises et se dessaisissent donc de l’affaire, mais dans le cadre de l’affaire française personne et donc pas non plus le demandeur en cassation n’a été visé ou inquiété dans cette procédure française.

Par conséquent, comme personne n’était visé, aucun recours pour contester la régularité des actes posés dans le cadre de l’instruction n’était envisageable devant les juridictions françaises, notamment son droit à demander une expertise (article 156 code de procédure pénal français) ou un co-expert (article 161-1 du Code de procédure pénal français) ou une contre-expertise (article 167 §4 du Code de procédure pénal français) (Pièce n°3) 3 Dès lors, la partie demanderesse en cassation a fait valoir devant les juridictions luxembourgeoises des contestations et observations au sujet des expertises EXPERT1.), lesquels se sont déclarées pour en connaître pour être des actes français.

Par conséquent, la partie demanderesse est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits par rapport à des actes d’instruction devant un tribunal.

Or, l’article 13 de la CEDH dispose que Toute personne […] droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale […] ».

Partant, la Cour d’appel en confirmant la décision de première instance et en se déclarant pour connaître du moyen de nullité à l’encontre d’une mesure d’instruction française viole le droit fondamental découlant du texte susvisé. ».

Réponse de la Cour L’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne l’existence d’un recours interne permettant de s’y prévaloir de la violation d’un droit tiré de la Convention.

Dès lors que les juridictions luxembourgeoises se sont déclarées à bon droit incompétentes pour connaître du moyen de nullité de l’expertise génétique ordonnée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Metz et que le demandeur en cassation n’établit pas avoir exercé devant les juridictions territorialement compétentes un recours en annulation des rapports d’expertise réalisés dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte en France, ce dernier ne justifie pas d’une violation de l’article 13 précité consacrant le droit à un recours effectif.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé du moyen « Pour violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable), des articles 87 (3) et 154 et suiv. du Code de procédure pénale (administration de la preuve) En ce que l’arrêt attaqué […] Au pénal :

[…] rejette la demande tendant à voir écarter des débats les rapports de l'expert EXPERT1.) et de l'expert EXPERT2.) ;

[…] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

4 confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que Concernant les rapports dressés par les experts EXPERT1.) et EXPERT2.) sur base d’ordonnances du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour se rallie à la motivation des juges de première instance, motivation qu’elle fait sienne et sur base de laquelle l’ensemble des moyens tendant à l’annulation desdits rapports ainsi que des actes de procédures subséquents ont, à bon droit, été rejeté » (p. 53) Alors que Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29). Notamment, lors de son audition les enquêteurs lui notifient ses droits comme .

De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de certaines déclarations du demandeur en cassation et notamment de son alibi.

De plus, dès le premier jour, une ordonnance de repérage et de localisation du téléphone mobile est ordonnée par le juge d’instruction à l’égard du numéro de téléphone du demandeur en cassation (B 2).

Par ailleurs, sur ordonnance du 17 janvier 2017, les enquêteurs perquisitionnent en date du 18 janvier 2017 la maison et le lieu de travail du demandeur en cassation.

Ainsi, le demandeur en cassation est incontestablement visé dès le premier jour par l’enquête et il aurait dû être inculpé rapidement et ce afin de préserver ses droits de la défense.

En effet, aussi un moyen de défense générateur de garanties pour l’inculpé et à ce titre elle ne doit pas être éludée lorsqu’elle s’impose » (Cha.co TA Lux, 30 juin 2017).

En vertu de l’article 50 (3) Code de procédure pénale Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés ».

Ainsi, à partir du moment où une personne est visée et en vue de préserver ses droits de la défense, il y a lieu à inculpation.

En l’occurrence, l’inculpation est intervenue le 9 juin 2017, soit 6 mois après les premiers actes d’instruction précités et qui le visait incontestablement et ce bien 5après les prélèvements et expertises génétiques effectuées sur le rouleau adhésif litigieux.

Ainsi, lorsque les expertises génétiques relatives au rouleau adhésif ont été effectuées, le demandeur en cassation n’a pas eu la possibilité de nommer un co-

expert, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental au vœu de l’article 87 (3) du Code de procédure pénale sanctionné, en plus, à peine de nullité.

Une inculpation formelle avant ces expertises était indispensable pour permettre au requérant de préserver les garanties prévues par ledit article.

En l’occurrence, une analyse supplémentaire sur le rouleau adhésif litigieux s’est avérée impossible après son inculpation.

En effet, il ressort d’un courriel du 25 juin 2019 de l’expert français EXPERT1.) envoyé au juge d’instruction (e19-03) qu’il n’y a plus de matière exploitable sur le bout de la bande adhésive pour des analyses complémentaires.

De plus, une contre-expertise prévue à l’article 87, al. 5 du Code de procédure pénale ne permet pas de réparer, respectivement de pallier l’atteinte commise à son droit de voir un deuxième expert se pencher sur le tissu génétique.

Il s’agit d’une expertise de l’expertise qui ne procédera plus à une analyse concrète du tissu génétique, mais se limitera aux analyses des résultats déjà obtenus.

En l’espèce, la nomination d’un co-expert aurait eu tout son sens.

Après l’inculpation, il a été constaté qu’aucune amplification Y n’a été effectuée par l’expert EXPERT1.) sur la face (confirmé par l’expertise EXPERT3.) du 6 septembre 2019, p. 3 §2 in fine) et sur la face du rouleau adhésif.

De même, le co-expert aurait pu préciser au moment de son rapport 0d’expertise, ce qui aurait pu clairement rediriger l’enquête à un moment crucial par ce que l’expert EXPERT1.) n’a précisé que dans son ultime prise de position écrite du 10 octobre 2019 (E27-4, bas de page, p.1) et à l’audience, à savoir qu’au niveau de l’entame du rouleau adhésif l’haplotype Y était également accompagné d’allèles supplémentaires de façon à y déceler la présence d’au minimum 2 individus masculins. La même remarque vaut pour la partie centrale du rouleau adhésif pour laquelle il avait initialement retenu qu’il s’agissait d’un , ajoutant ainsi la possibilité d’un 3e contributeur ou plus.

Enfin, l’expertise EXPERT1.) telle que rédigée a influencé toute l’enquête, mais également les juges de première instance en ce qu’il a été compris que l’haplotype Y a été retrouvé .

Or, l’expert EXPERT3.) a relevé dans son rapport du 6 septembre 2019 que (E 27-1, p. 3, § 2).

6En réponse à ladite expertise, l’expert EXPERT1.) dans sa prise de position du 10 octobre 2019 (E27-4) ne confirme toujours pas qu’il s’agit pas d’un résultat obtenu par un raisonnement de , mais il se limite à dire que .

Enfin, à l’audience l’expert EXPERT1.) a admis qu’il s’agissait d’une déduction.

Cependant, un raisonnement par engendre incontestablement d’autres considérations qu’une , d’autant plus qu’on parlait de la face collante, dont l’expert EXPERT1.) a considéré en plus erronément qu’elle collait sur le ruban (voy. not. E27-4, prise de position du Dr.

EXPERT1.) du 10 octobre 2019, et qu’il s’agissait donc d’une face protégée, mais dont il ressort à l’audience que l’entame était bien décollé tel que constaté dans les rapports de l’expert français EXPERT4.) du 24 mars 2017 et du 18 avril 2017 (E29-02, ).

Cette variation dans la constatation des éléments a un poids et un tel changement d’un indice à charge engendre d’autres questionnements sur la matérialité et le déroulement du forfait (voy. notamment du demandeur en cassation, p. 20, n°5.3.1.2. de la note des plaidoiries) Au vu de ce qui précède, il y a violation irrémédiable des droits de la défense au sens notamment de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 87, (3) du Code de procédure pénale, alors que le fait de n’avoir pas pu nommer un co-expert, lequel aurait pu pallier à ces lacunes dès le début des enquêtes et aurait certainement influencé le cours des enquêtes, rendant la procédure manifestement .

De même, les irrégularités et inéquitables manifestes dont sont entachées les expertises génétiques litigeuses portant sur le rouleau adhésif, rendent ces expertises contraires règles d’administration de la preuve prévues notamment aux articles 154 et suiv. du Code de procédure pénale et elles ne peuvent, dès lors, servir de moyen de preuve, voire ne peuvent être considérées par le tribunal comme un moyen de preuve légalement admis et administré pour fonder sa conviction.

Partant, il y a violation des textes susvisés. ».

Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé son droit à un procès équitable en ce qu’ils se sont ralliés à la motivation de la chambre 7criminelle du tribunal quant au moyen tiré de son inculpation tardive qui l’aurait mis dans l’impossibilité de faire nommer un co-expert, violant ainsi les règles de l’administration de la preuve.

En adoptant la motivation du tribunal qui a retenu « En l’occurrence, aucun élément du dossier ne permet d’admettre que le juge d’instruction ait tardé à inculper PERSONNE1.) afin de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits de la défense quels qu’ils soient. En effet, même si dès le début, le prévenu était une des personnes susceptibles de faire l’objet de l’enquête en tant qu’auteur ou complice de crime, toujours est-il que d’autres pistes ont été exploitées en fonction de l’avancement de l’enquête et ce n’est qu’après avoir obtenu les résultats des rapports d’expertise génétiques réalisés dans le cadre de la procédure menée en France, que le juge d’instruction luxembourgeois, et ce à bon droit, a pris la décision d’inculper PERSONNE1.).», les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Pour violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249, al. 1er du Nouveau Code de Procédure civile (défaut de motifs) En ce que l’arrêt attaqué […] rejette le moyen tendant à l'annulation du jugement entrepris ;

[…] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que Il est rappelé que l’annulation d’un jugement n’est susceptible d’être encourue que pour autant qu’une disposition légale prévoit un cas de nullité, tel n’étant pas le cas en présence d’une omission par le tribunal de première instance de statuer sur un moyen de défense, respectivement sur une demande de la défense tendant à l’institution d’une mesure d’instruction supplémentaire, tel le cas en l’espèce, l’omission de statuer se réparant dans ce cas par la réformation. Il en suit que le moyen d’annulation est vain, étant observé de surcroît que tel que le représentant du ministère public le souligne à juste titre, le jugement entrepris, même s’il n’a pas expressément statué sur cette demande de la défense, l’a 8implicitement du moins, rejetée, de sorte que le moyen ayant trait à l’omission de statuer laisse d’être fondé » (p. 53) Alors que Le demandeur en cassation avait formellement sollicité par écrit dans sa note des plaidoiries versée en première instance une reconstitution de la manipulation du ruban adhésif (Pièce n°4, voir dispositif de la note), mais le tribunal de première instance omet tout simplement d’y répondre et de l’indiquer dans son dispositif.

Cependant, le rejet et les motifs du rejet d'une demande d'expertise formulée dans un dispositif de conclusions doivent être formulés dans le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui rejette une demande d'expertise et que si aucune mention pareille n'est retenue dans le dispositif de la décision, la décision est affectée d'un défaut de réponse à conclusions constituant, suivant la jurisprudence constante et centenaire de la Cour de cassation, un défaut de motifs, le défaut de motifs constituant à la fois une violation de l'article 89 de la Constitution, une violation de l'article 249 alinéa 1er du NCPC et une violation de l'article 6 de la CEDH. (voy. p.ex. : Cass, 21 janvier 2021, n°6/2021 pénal) En l’occurrence, la Cour d’appel ne sanctionne pas cette violation, mais se limite à dire que le tribunal a implicitement rejeté la demande d’institution d’une mesure d’instruction supplémentaire de la part du demandeur en cassation et que jugement ne peut être annulé pour autant qu’une disposition légale doit prévoir un cas de nullité.

Or, tout atteinte aux droits fondamentaux prévus par la CEDH et la Constitution encourt une sanction et doit remettre les parties dans leur situation avant l’irrégularité commise.

Il ne peut en être autrement, à moins de vider le sens et limiter la portée de ces dispositions fondamentales et de ne plus en garantir un effet efficace et concret Partant, en retenant qu’il faut une disposition légale pour prononcer la nullité du jugement de première instance entrepris lorsqu’il porte atteinte aux droits fondamentaux la Cour d’appel viole les textes susvisés. ».

Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir rejeté le moyen de nullité du jugement tiré de ce que le tribunal n’avait pas répondu à sa demande tendant à voir procéder à une reconstitution de la manipulation du rouleau du ruban adhésif.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

9En retenant « Il est rappelé que l’annulation d’un jugement n’est susceptible d’être encourue que pour autant qu’une disposition légale prévoit un cas de nullité, tel n’étant pas le cas en présence d’une omission par le tribunal de première instance de statuer sur un moyen de défense, respectivement sur une demande de la défense tendant à l’institution d’une mesure d’instruction supplémentaire, tel le cas en l’espèce, l’omission de statuer se réparant dans ce cas par la réformation. Il en suit que le moyen d’annulation est vain, étant observé de surcroît que tel que le représentant du ministère public le souligne à juste titre, le jugement entrepris, même s’il n’a pas expressément statué sur cette demande de la défense, l’a implicitement du moins, rejetée, de sorte que le moyen ayant trait à l’omission de statuer laisse d’être fondé. », les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « Pour violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable) et des articles 154 et suiv. du Code de procédure pénale En ce que l’arrêt attaqué Au pénal :

[…] rejette la demande tendant à voir écarter des débats les rapports de l'expert EXPERT1.) et de l'expert EXPERT2.) ;

[…] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que contraire, respectivement viole les règles de droit applicables en la matière, qu’un tel rapport est susceptible d’être qualifié d’irrégulier et d’être annulé sinon pour le moins d’être écarté des débats, étant d’emblée observé que les principes et recommandations préconisés par la science, même s’ils peuvent servir à guider l’expert dans son travail, ne sont pas contraignants et ne sont dès lors pas assimilables au droit positif, étant donné qu’ils ne font pas partie du dispositif législatif ou règlementaire.

10[…] S’agissant du rapport d’expertise EXPERT2.) du 5 juin 2019, il faut constater que l’expert a répondu à la question qui lui a été posée le 3 juin 2019par le juge d’instruction luxembourgeois concernant la compatibilité de la présence de l’ADN de PERSONNE 6.) sur le sac Mc Donald’s et le serre-câble, d’une part, et les déclarations de celui-ci (devant la Police), d’autre part, déclarations relatives au déroulement de la soirée qu’il avait passée avec la victime.

En l’espèce, la Cour d’appel ne décèle aucune irrégularité dans le prédit rapport, l’expert EXPERT2.) s’étant limitée à répondre aux questions soulevées par le juge d’instruction en retenant qu’il est plausible, au vu de la fellation pratiquée par PERSONNE5.) sur PERSONNE 6.) plus tôt dans la soirée du 15 janvier 2017, que son ADN, par le biais de son sperme ayant persisté sur les mains d’PERSONNE5.), a été transféré sur le sac Mc Donald’s et le serre-câble. La circonstance que l’expert a employé les termes de transfert direct par opposition au transfert n’étant pas de nature à rendre les conclusions de l’expert irrégulières, il ne suit que ledit rapport n’est pas à écarter des débats.

Concernant le rapport EXPERT2.) du 9 octobre 2019, dans lequel l’expert prend position à l’égard des critiques émises par l’expert EXPERT3.) dans son rapport 19-T05040-vic du 6 septembre 2019, la mission de la prise de position lui ayant été confiée par le juge d’instruction luxembourgeois le 19 septembre2019, il faut constater qu’il se dégage des renseignements consignées dans ce rapport du 9 octobre 2019, que l’expert EXPERT2.) a amplement répondu aux critiques formulées par l’expert EXPERT3.), en expliquant, règles scientifiques à l’appui, les raisons permettant d’admettre le transfert indirect de l’ADN de PERSONNE 6.) sur le sac Mc Donald’s et le serre-câbles. En l’absence de preuve que le rapport EXPERT2.) du 9 octobre 2019 a été dressé en violation des règles de droit, le moyen tendant à le voir écarter des débats est vain.

A titre surabondant, la Cour d'appel constate que l'expert EXPERT3.) ni dans son rapport, ni lors les déclarations qu'il a faites lors des débats de première instance, ne met en évidence une irrégularité affectant les expertises de l'expert EXPERT2.), étant observé que si cet expert, dans le cadre de son rapport du 5 juin 2019, a travaillé en mode "investigation" c'est en raison de la mission qui lui a été confiée par le juge d'instruction luxembourgeois, la Cour d'appel constatant que cette manière de procéder ne rend pas ipso facto une expertise irrégulière.

Compte tenu de ce qui précède les rapports d'expertise EXPERT2.) ne sont pas à écarter des débats.

[…] En l'espèce l'expert EXPERT1.), dans son rapport du 18 juin 2018, a répondu à la question qui lui a été posée le 27 février 2018 par le juge d'instruction luxembourgeois, à savoir si l'hypothèse d'un transfert de l'ADN du fils de l'inculpé, par le biais de sa mère PERSONNE5.), sur le rouleau de ruban adhésif saisi à Haferbusch, est envisageable et si un transfert d'ADN est compatible par rapport à la localisation de l'ADN sur ruban adhésif ou rend probable un contact direct avec le ruban adhésif.

Etant donné que l'expert EXPERT1.) dans son rapport du 18 juin 2018 s'est limité à répondre aux questions soulevées par le juge d'instruction au vu des moyens 11invoqués lors de l'instruction par la défense, et que l'expert n'a méconnu aucune règle de droit régissant l'expertise, aucun grief ne saurait être retenu à l'encontre de l'expert EXPERT1.) dont les conclusions ne sont pas à écarter des débats.

Dans son rapport ultérieur du 10 octobre 2019, l'expert EXPERT1.) prend position à l'égard des critiques émises par l'expert EXPERT3.) dans son rapport 19-

T05041-vic du 6 septembre 2019, la mission de la prise de position lui ayant été confiée par le juge d'instruction luxembourgeois le 1er octobre 2019.

Etant donné qu'il se dégage des renseignements consignés par l'expert EXPERT1.) dans son rapport du 10 octobre 2019 qu'il a répondu, à suffisance de droit, aux critiques formulées par l'expert EXPERT3.), son rapport ne violant, par ailleurs, aucune règle de droit, le moyen de la défense tendant à voir admettre que le principe du contradictoire n'a pas été respecté étant vain, il en suit que ledit rapport n'est pas à écarter des débats. La Cour d'appel note à titre surabondant que le moyen de la défense consistant à voir dire que l'expert EXPERT1.) n'a pas pris position par rapport au fait allégué par la défense que l'ADN masculin mis en évidence sur le ruban adhésif est celui du fils du prévenu ne tient pas, étant donné que l'expert EXPERT1.) précise dans son rapport, explications à l'appui, que l'hypothèse d'un transfert de traces d'ADN du fils de la victime à partir d'une surface quelconque de la voiture est irréaliste.

A titre surabondant, la Cour d'appel constate que l'expert EXPERT3.) ni dans son rapport, ni par les déclarations qu'il a faites lors des débats de première instance ne met en évidence une irrégularité affectant les expertises de l'expert EXPERT1.), étant observé que si l'expert EXPERT1.), dans le cadre de son rapport du 18 juin 2018, a travaillé en mode "investigation" c'est en raison de la mission qui lui a été confiée par le juge d'instruction luxembourgeois, la Cour d'appel constatant que cette manière de procéder ne rend pas ipso facto une expertise irrégulière.

Compte tenu de ce qui précède les rapports d'expertise EXPERT1.) ne sont pas à écarter des débats.

[…] Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et en l'absence d'élément pertinent permettant de douter des conclusions motivées des experts EXPERT1.), d'une part et EXPERT2.), d'autre part, la Cour d'appel ne s'écartera pas de leurs conclusions et elle retient, au vu des explications fournies par l'expert EXPERT1.) et de la conclusion qui se dégage de ses rapports, que l'haplotype Y 1 qu'il a mis en évidence sur la partie centrale du rouleau de ruban adhésif et au niveau de l'entame n'est pas, tel que la défense tente de le voir admettre, la conséquence d'un transfert d'ADN indirect de l'enfant AL (par le biais de sa mère), mais est le résultat d'une manipulation directe dudit rouleau.

Ce constat se trouve d'ailleurs corroboré par le fait qu'aucun ADN de la lignée paternelle de PERSONNE1.) n'a été mis en évidence sur le serre-câble trouvé sur lieu du crime à Bonnevoie, scellé dont il faut admettre qu'il devait servir à ligoter les mains d'PERSONNE5.) et qui a été utilisé sur la personne d'PERSONNE5.), la présence de son ADN en témoignant. Or, pour autant que l'ADN détecté sur le rouleau du ruban adhésif provienne d'un transfert indirect par le biais de l'enfant AL, l'ADN de celui-ci aurait inévitablement été présent sur le serre-câble, ce qui 12laisse d'être le cas. Il s'y ajoute encore le laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où l'enfant AL et sa mère se sont séparés le 15 janvier 2017, vers 15.00 heures, et le moment de l'agression commise une dizaine d'heures plus tard, le 16 janvier 2017, vers 01.00 heure du matin sur PERSONNE5.), ce laps de temps empêchant la persistance de l'éventuelle présence de l'ADN de l'enfant sur le corps ou les vêtements de sa mère, ainsi que le transfert secondaire, la Cour d'appel se référant à ce titre aux conclusions de l'expert EXPERT2.). » (pp. 61, 62, 63 et 64) Alors que Il y a des analyses et expertises ADN dites qui servent l’enquête pour exploiter, respectivement exclure des pistes et donc pour faire avancer l’instruction.

En effet, l’expert EXPERT3.) dira à l’audience s'ils ont fait dit très bon travail, ont travaillé en "mode investigatif" ». (cf. Plumitif du 13 novembre 2020, p.2).

D’ailleurs, l’expert EXPERT2.) confirmera elle-même dans son commentaire du 9 octobre 2019 (M0074154 ; E26-5) qu’ il s’agit d’un travail investigatif ».

De même l’expert EXPERT1.) a déclaré à l’audience de première instance que Lorsque j’ai répondu à la question, j’ai dit que cette hypothèse "supportait" les autres pistes du dossier » (cf. Plumitif du 13 novembre 2020, p. 4) et mais cette évaluation-ci a été faite il y a déjà 3 ans et en 2017 il ne me semblait pas utile de partir sur une démarche évaluative » (cf. Plumitif du 13 novembre 2020, p. 4) L’expert EXPERT1.) confirme donc son approche .

Ces explications fournies dans un cadre ne peuvent en aucun cas être transposables en tant que tel dans un débat judiciaire. (Pièce n°5 voy. not. : Recommandation 1 de FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL :

GENETICS).

En effet, il y a des analyses et rapports ADN dits , lesquels se penchent sur des questions comme et l’ADN s’est posé ici ou là.

L’expert EXPERT3.) rappellera ces principes à l’audience et dira que En résumé : l'expert peut soit travailler en "mode investigation" soit en "mode évaluation" (cf. Plumitif du 13 novembre 2020, p.2 ; cf. FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS, document reprenant ces principes et les règles d’interprétation de résultats ADN en justice).

Cette seconde approche soulève des questions d’interprétation d’ADN recueillis.

Afin de pour pouvoir servir dans le débat judicaire, l’interprétation doit suivre une méthodologie et des règles bien particulières et spécifiques, à défaut de 13corrompre l’élément de preuve et ne pouvant pas servir pour les débats judiciaires, ni pour forger l’intime conviction au risque de commettre des erreurs d’appréciation, comme par exemple de mélanger différents niveaux de propositions (, , , , in FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS) au risque de reporter erronément des résultats ADN relatif notamment à un identification d’une personne à une hypothèse portant sur la question de l’activité ayant engendrée un dépôt ADN.

Pour rappel, les seuls rapports dit peuvent être pris en compte par un juge et servir de preuve ou d’élément à prendre en compte dans les débats judiciaires et forger son intime conviction.

L’expert EXPERT3.) au cours de l’audience en première instance s’est référé à la méthodologie décrite dans le document FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS, afin d’expliquer les préceptes appliqués et le démarches entreprises dans son rapport d’expertise, et d’ailleurs à respecter par tous les experts dans le cadre d’un tel exercice.

De plus, à l’audience les trois experts EXPERT2.), EXPERT1.) et EXPERT3.) étaient d’accord de dire que la méthodologie décrite dans ledit document refléterait l’état actuel de la science en la matière.

Par conséquent, les juges qui constatent qu’une preuve, comme les expertises litigieuses, ne respecte pas une méthodologie scientifique reconnue internationalement par la communauté scientifique, qui plus est, a été spécialement élaborée pour le débat judiciaire, sont tenus d’écarter ces éléments dans la mesure qu’ils sont contraires aux règles d’administration et d’admissibilité de la preuve telles que prévues dans les dispositions susvisées et ne peuvent servir pour forger leur intime conviction.

En tout état de cause, le non-respect de la méthodologie scientifique entache définitivement la crédibilité des expertises litigieuses violant en tout état de cause le droit à un procès équitable.

La Cour d’appel retient que préconisés par la science, même s’ils peuvent servir à guider l’expert dans son travail, ne sont pas contraignants et ne sont dès lors pas assimilables au droit positif, étant donné qu’ils ne font pas partie du dispositif législatif ou règlementaire […] ».

Il n’existe de manière générale aucune disposition spéciale dans le droit positif sur comment des experts scientifiques doivent dresser leur rapport, mais la garantie et leur valeur probante découle bien de règles établies au sein de la communauté scientifique.

Cependant, il ne peut être fi de règles et constats scientifiques sur lesquelles il y a manifestement un accord de la communauté concerné, au risque que la justice se détache des réalités qui lui sont soumises tout en ouvrant une brèche pour l’arbitraire.

14 Dans la mesure où il s’agit de rapports d’expertises établies pendant l’instruction et réalisées manifestement en mode , sauf celle relative à l’identification du hyplotype Y, elles peuvent tout plus constituer une information dans le dossier afin de soutenir des choix d’enquête et des pistes à exploiter, mais en aucun cas elles ne peuvent entrer dans le champ d’appréciation des juges au moment où apprécient l’affaire et forge leur intime conviction.

D’autant plus, les experts EXPERT1.) et EXPERT2.) ont affirmé que leurs rapports litigieux ont été réalisé dans un mode et qu’il ne s’agit pas de rapports en mode , qui sont les seuls types de rapport que la communauté scientifique préconise à faire entrer dans le débat judiciaire.

Par conséquent, en renvoyant aux expertises réalisées en mode , les juges ont erronément motivé leur décision, car contraires aux préceptes préconisés par la science et confirmé par les experts EXPERT1.) et EXPERT2.) violant ainsi les règles d’admissibilité et d’administration de la preuve prévues dans les textes susvisés.

Par ailleurs, outre les questions et réserves émises par rapport l’appréciation des preuves à leur juste valeur, la Cour d’appel s’érige en expert et retient en l’absence du rapport scientifique que .

En effet, les juges affirment avec une certitude absolue que celui-ci aurait inévitablement été présent sur le serre-câble ».

Ce raisonnent découle d’une faite à l’audience par l’expert EXPERT2.) en première instance (voir plumitif du 13 novembre 2020) dans la cadre d’une discussion et vifs débats et sorti d’un contexte pour ne retenir que cet élément.

En effet, ce n’est pas parce que PERSONNE5.) aurait fait une fellation à PERSONNE6.) qu’elle a nécessairement du sperme sur sa main, et encore si c’est elle qui aurait touché le ruban adhésif, ce dernier ne doit à l’évidence pas nécessairement contenir de l’Adn de PERSONNE6.), car d’une part on ne pourra pas savoir si c’est avec la même main (on suppose encore que ce soit par la main !) qu’elle aura touché le ruban, et d’autre part que même en touchant avec la même main, il n’est pas sûr que l’Adn se transmette également. Et finalement ce raisonnement suppose encore qu’elle ait été en contact avec le ruban ce jour-là, alors que ça a parfaitement pu être un autre jour, puisqu’il ne s’agit pas de sang dans les mélanges d’Adn retrouvée sur la face interne du ruban, dans la mesure où l’écouvillonnage a été réalisé en-dehors des tâches brunâtres, et sur la face collante de l’entame du ruban, dans la mesure où aucun sang ne se trouvait sur la face collante elle-même mais uniquement sur la face collante qui a été trempé ensemble 15avec la face non-collante dans la solution pour ainsi déterminer (par déduction, rappelons-le) l’Adn qui se trouve sur la face collante.

De même, la Cour d’appel entérine le même raisonnement de l’expert à l’audience en sens l’inverse, à savoir que si PERSONNE5.) a été en contact avec son fils (le jour même, encore une supposition), l’Adn de ce dernier aurait nécessairement également dû se trouver sur le serre-câble trouvé route de Thionville.

En tout état de cause, une simple déclaration d’un expert sans pouvoir comprendre et suivre et vérifier la valeur scientifique des propos tenus ne peut en aucun cas être prise en considération, alors que la réflexion porte sur un élément crucial de l’affaire.

Il n’y a pas de proposition qui s’excluent, il n’y a pas de confrontation des résultats par rapport à ces propositions, ni un rapport de vraisemblance et donc la méthodologie préconisée par la communauté des experts (FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS) pour retenir un tel constat dans un débat judiciaire fait défaut.

Pire, l’expert de sa propre initiative formule soi-même une proposition à l’audience de première instance et l’explique et donne son avis sur celle-ci, ce qui est encore appelé l’erreur du procureur (cf. 4.1 et 4.3.3. FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS), suivant laquelle l’expert n’a pas à se prononcer sur l’hypothèse à retenir, alors que ce rôle revient au juge, voire à la partie poursuivante ou à la défense, ce qui est d’ailleurs confirmé par l’expert EXPERT2.) elle-même à l’audience de première instance (cf. Plumitif du 13 novembre 2020, p.

6) Partant, le Cour d’appel en retenant les expertises et prises de position des experts EXPERT2.) et EXPERT1.), sauf celles relatives à l’identification de l’hyplotype Y, violent les dispositions susvisées relatives l’administration et l’admissibilité de la preuve et au procès équitable. ».

Réponse de la Cour Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le droit du demandeur en cassation à un procès équitable et les dispositions des articles 154 et suivants du Code de procédure pénale en ce qu’ils n’ont pas écarté des débats les rapports d’expertise judiciaires qui auraient interprété l’ADN recueilli, de manière « investigative », tandis que seuls des rapports dits « évaluatifs » auraient pu servir de preuve à prendre en compte dans les débats judiciaires et à forger l’intime conviction des juges.

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable. Il ne réglemente pas l’admissibilité des preuves qui relève du droit interne.

Le juge pénal fonde sa décision sur son intime conviction sur base des éléments du dossier répressif, à condition qu’ils aient fait l’objet d’un débat 16contradictoire. Il apprécie librement les résultats des mesures d’instruction ordonnées.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de la valeur probante des rapports d’expertise desquels ils ont déduit, avec d’autres éléments, la culpabilité du demandeur en cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur les cinquième, sixième et septième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le cinquième, « Pour violation de l’article 6 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (l’impartialité du tribunal et la présomption d’innocence) En ce que l’arrêt attaqué […] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et en l'absence d'élément pertinent permettant de douter des conclusions motivées des experts EXPERT1.), d'une part et EXPERT2.), d'autre part, la Cour d'appel ne s'écartera pas de leurs conclusions et elle retient, au vu des explications fournies par l'expert EXPERT1.) et de la conclusion qui se dégage de ses rapports, que l'haplotype Y 1 qu'il a mis en évidence sur la partie centrale du rouleau de ruban adhésif et au niveau de l'entame n'est pas, tel que la défense tente de le voir admettre, la conséquence d'un transfert d'ADN indirect de l'enfant AL (par le biais de sa mère), mais est le résultat d'une manipulation directe dudit rouleau. » (p. 64) Alors que La Cour d’appel retient en s’appuyant sur des conclusions d’experts réalisées en mode , donc inexploitable pour forger son intime conviction, qu’il y a manipulation directe de l’objet litigieux retrouvé sur le lieu crime (ruban adhésif) par le demandeur en cassation.

Dès l’ingrès, la Cour d’appel, tout comme les premiers juges dont elle adopte les motifs, s’en tient uniquement aux expertises EXPERT1.) et EXPERT2.), critiquant le travail de l’expert EXPERT3.) de 17défense » (jugement du 12 janvier 2021 page 38 §3), comme si cela lui enlevait une partie de sa crédibilité.

Or, le demandeur en cassation a uniquement fait usage de son droit de faire une expertise de l’expertise notamment conformément à l’article 87, (5) du Code de procédure pénale qui dispose que .

En l’occurrence, il a été fait appel à l’expert EXPERT3.), responsable de l’Unité de génétique forensique du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale.

L’expert EXPERT3.) s’occupe et est en charge des analyses de tous les échantillons et prélèvement ADN effectués dans le cadre de la justice partie francophone de la Suisse (voy. pour plus de détails Pièce n°6 la note des plaidoiries, point 5.2.4.1.).

Cet expert a soulevé des questions et des réserves par rapport aux expertises EXPERT1.) et EXPERT2.) et a notamment rappelé et mis en exergue la différence entre les rapports réalisés en mode et ceux dressés en mode , tout en soulignant que seuls ces derniers avaient une valeur probatoire pour être pris en compte par des juges.

Le demandeur en cassation n’a ainsi pas contesté les expertises EXPERT1.) et EXPERT2.), mais des clarifications ont été amenées par un troisième expert et aucun ,eproche ne peut lui peut être fait pour avoir fait valoir tout simplement ses droits.

Les conclusions de l’expert EXPERT3.) ne font in fine que retranscrire un état de la science par rapport à ce qui peut ou pas être pris compte par un tribunal ( ou ) et une méthodologie y relative bien précise, tel que repris notamment par l’article FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS (Pièce n°5).

D’ailleurs, les experts EXPERT1.) et EXPERT2.) confirment cette méthodologie et ce état de science, qu’il existe ces approches en mode et (voy. not. Pièce n°6 note des plaidoiries, pour l’expert EXPERT2.) point 5.2.1 et pour l’expert EXPERT1.) point 5.5.1) Par conséquent, la Cour d’appel en écartant les conclusions sans autre raison celle de EXPERT3.) et ne se fondant donc que sur partie expertises exprime une opinion, ce qui porte incontestablement atteinte à la présomption d’innocence violant le texte susvisé. », le sixième, « Pour violation de l’article de l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (présomption d’innocence) et des articles 154 et suiv. du Code de procédure pénale En ce que l’arrêt attaqué 18 Au pénal :

[…] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que en retenant qu’il est plausible, au vu de la fellation pratiquée par PERSONNE5.) sur PERSONNE6.) plus tôt dans la soirée du 15 janvier 2017, que son ADN, par le biais de son sperme ayant persisité sur les mains d’PERSONNE5.), a été transféré sur le sac Mc Donald’s et le serre-câble […] […] Compte tenu de ce qui précède les rapports d’expertise EXPERT2.) ne sont pas à écarter des débats. (p.62) […] Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent et en l'absence d'élément pertinent permettant de douter des conclusions motivées des experts EXPERT1.), d'une part et EXPERT2.), d'autre part, la Cour d'appel ne s'écartera pas de leurs conclusions et elle retient, au vu des explications fournies par l'expert EXPERT1.) et de la conclusion qui se dégage de ses rapports, que l'haplotype Y 1 qu'il a mis en évidence sur la partie centrale du rouleau de ruban adhésif et au niveau de l'entame n'est pas, tel que la défense tente de le voir admettre, la conséquence d'un transfert d'ADN indirect de l'enfant AL (par le biais de sa mère), mais est le résultat d'une manipulation directe dudit rouleau. (p. 64) Ce constat se trouve d'ailleurs corroboré par le fait qu'aucun ADN de la lignée paternelle de PERSONNE1.) n'a été mis en évidence sur le serre-câble trouvé sur lieu du crime à Bonnevoie, scellé dont il faut admettre qu'il devait servir à ligoter les mains d'PERSONNE5.) et qui a été utilisé sur la personne d'PERSONNE5.), la présence de son ADN en témoignant. Or, pour autant que l'ADN détecté sur le rouleau du ruban adhésif provienne d'un transfert indirect par le biais de l'enfant AL, l'ADN de celui-ci aurait inévitablement été présent sur le serre-câble, ce qui laisse d'être le cas. Il s'y ajoute encore le laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où l'enfant AL et sa mère se sont séparés le 15 janvier 2017, vers 15.00 heures, et le moment de l'agression commise une dizaine d'heures plus tard, le 16 janvier 2017, vers 01.00 heure du matin sur PERSONNE5.), ce laps de temps empêchant la persistance de l'éventuelle présence de l'ADN de l'enfant sur le corps ou les vêtements de sa mère, ainsi que le transfert secondaire, la Cour d'appel se référant à ce titre aux conclusions de l'expert EXPERT2.). » (p. 64) Alors que Ces constats soulèvent des réserves importantes.

La Cour retient notamment que sur les mains d’PERSONNE5.) ».

19Cependant, il ne découle d’aucun élément du dossier qu’un quelconque tissu génétique se retrouvait sur les mains de la victime (les deux, la droite ou la gauche ?), c’est une simple supposition, de même que le tissu génétique retrouvé constitue du sperme.

On suppose une persistance du tissu génétique de Monsieur PERSONNE6.) sur les mains de la victime pour autant qu’elle ne se soit pas lavé les mains.

Il s’agit encore d’un élément qui ne ressort nulle part du dossier. On ignore si la victime s’est ou pas lavé les mains après la relation sexuelle avec Monsieur PERSONNE6.), laquelle n’est d’ailleurs pas non plus autrement prouvé que par le témoignage de Monsieur PERSONNE6.).

Il y a beaucoup de et de prémisses invérifiables et non établies (il est encore renvoyé aux développements sur les spéculations des experts repris par les juges contenus dans le 4ème moyen).

C’est d’ailleurs l’expert EXPERT2.) qui formule cette hypothèse, ce qui est contraire à la méthodologie préconisée, dans la mesure où l’expert ne peut formuler une supposition préalable, tâche qui revient in fine au seul juge, à moins de commettre (Pièce n°5 - voy. not. : 4.1 et 4.3.3. de l’article FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS).

Enfin, la Cour en conclut à un transfert indirect du tissu génétique de Monsieur PERSONNE6.) sur le sac Mc DO et le serre-câble sur base d’un rapport émis par l’expert EXPERT2.) dans un contexte en mode « investigation », donc non-

utilisable pour se forger une intime conviction. (Pièce n°5, FORENSIC SCIENCE INTERNATIONAL : GENETICS) Quant au rouleau adhésif, le Cour d’appel conclut le contraire et retient un transfert direct, en s’appuyant encore une fois sur les éléments qui ne découlent aucunement du dossier comme le Il est scientifiquement faux de retenir que ce persistance de l'éventuelle présence de l'ADN », alors que le temps n’a pas d’influence sur la persistance d’un tissu génétique, ce qui avait d’ailleurs été expliqué à la barre par l’expert EXPERT2.), mais c’est son environnement et contexte qui l’impactent, dans la mesure si un tissu génétique n’est pas autrement souillé il peut rester accroché à une surface de façon intemporelle.

De plus, aucune rapport scientifique établi qu’un inévitablement été présent sur le serre-câble », alors qu’un tissu génétique a pu être couvert par un autre et, qu’il ne pouvait, le cas échéant, plus être détecté au vu de la quantité infinitésimale dont il s’agit en l’occurrence et retrouvé notamment sur le ruban adhésif.

20 Il ne peut être exclu par exemple qu’une quantité tellement faible ait pu s’effacer, respectivement être couvert par quantité de tissu génétique une centaine fois plus importante plus importante appartenant la victime et Monsieur PERSONNE6.) et retrouvée sur le sac MC DO et le serre-câble, qui plus est, sont des ADN et non des haplotype, ce justifie encore plus de la précaution.

Par conséquent, il s’agit d’un motivation spéculative et contraire aux règles d’administration et d’admissibilité de la preuve et violant la présomption d’innocence. », et le septième, « Pour violation de l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (présomption d’innocence) En ce que l’arrêt attaqué Au pénal :

[…] dit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public non fondés ;

confirme le jugement entrepris […] » Aux motifs que Compte tenu du résultat des expertises génétiques effectuées sur le rouleau de ruban adhésif et des développements faits ci-avant, la Cour d'appel tient, partant, pour établi que l'haplotype Y1 mis en évidence par l'expert EXPERT1.) au niveau de l'entame du rouleau de ruban adhésif, haplotype que l'expert EXPERT2.) attribue au prévenu et sa lignée paternelle, est celui de PERSONNE1.). Il en va par ailleurs de même de l'haplotype Y mis en évidence par l'expert EXPERT1.) au niveau de la partie centrale du rouleau de ruban adhésif, haplotype qui, au vu de la remarque finale dudit expert dans son rapport du 19 mai 2017 et des explications fournies par l'expert EXPERT2.) à la barre de la Cour d'appel, est également à attribuer au prévenu.

[…] que les expertises ADN effectuées sur le scellé ont mis en évidence (outre l'ADN du prévenu), l'ADN de la défunte, de sorte qu'il faut en conclure que le ruban adhésif a été employé sur la victime par l'auteur du crime.

[…] Etant donné que le profil génétique du prévenu, tel qu'il a été retenu ci-

avant, a été mis en évidence sur le rouleau de ruban adhésif, partant, sur un vecteur mobile, il ne pèse sur lui aucune présomption de sa présence sur les lieux du crime, de sorte qu'il revient à la Cour de déterminer, à la lumière de l'ensemble du dossier répressif, s'il existe des éléments permettant d'admettre que l'empreinte génétique de PERSONNE1.) sur le rouleau de ruban adhésif est à mettre en relation causale avec le crime commis sur la personne d'PERSONNE5.).. » (p. 65) Alors que 21 Il y a sur le ruban adhésif litigieux non pas un ADN du demandeur en cassation, tel que retenu par la Cour d’appel dans son arrêt litigieux (), mais un haplotype Y, qui plus est, se trouve dans un mélange avec d’autres tissus génétiques.

Il ne s’agit pas d’un hyplotype Y isolé, ni sur l’entame, ni sur le carton du ruban adhésif.

En effet, suivant l’expertise du 19 mai 2017 (G1703233) du Dr. EXPERT1.) on découvre sur l’entame du scotch découpé de l’ADN de la victime, un haplotype Y correspondant à la lignée paternelle de du demandeur en cassation, ainsi que .

Ainsi, il y a, en plus du Y1, au moins un (1) Y supplémentaire, voire plus, donc du matériel génétique d’autres individus masculins sans lien avec la ligne paternelle du demandeur en cassation.

D’ailleurs, l’expert EXPERT1.) dans sa prise de position du 10 octobre 2019 (E27-4) le confirme également lorsqu’il écrit .

Il ne s’agit donc pas d’un Y isolé et seul, mais bien d’un mélange.

De même, ce même constat de mélange d’haplotype est fait sur le carton interne du ruban adhésif.

En effet, suivant le rapport G1703137 du 18 mai 2017 du Dr. EXPERT1.) Afin d’être tout à fait complet et sur demande de la défense, l’expert a à l’audience de première instance, confirmé que dans son rapport n° du 18 juin 2018 (G1802110) précité, cette phrase peut être complétée et lue (pour éviter toute incertitude) comme suit ou plusieurs.

Cet élément n’est pas anodin et suscite des interrogations supplémentaires quant au déroulement des faits, dans la mesure où il y au moins un (1) voire plus d’individus non compatibles avec la ligne paternelle de Monsieur PERSONNE1.) qui a ou ont été en contact direct ou indirect avec le ruban adhésif.

Par conséquent, on est face à un mélange qui doit être considéré comme un ensemble, un tout, mais la Cour d’appel sans aucune explication en isole haplotype Y de la lignée paternelle du demandeur en cassation, pour ensuite, en suivant les raisonnements critiqués au 4ème moyen du présent mémoire, retenir qu’il s’agit de l’Adn du requérant 22 S’il est correct que le juge en présence d’un vecteur mobile ne peut se baser sur cet indice seul, et doit rechercher d’autres éléments corroborant la culpabilité, il ne peut d’abord se baser sur ce raisonnement pour isoler du mélange génétique, l’Adn du requérant, et ensuite reprendre le même raisonnement pour amener sa culpabilité.

Car, en effet, le sur base duquel la présence du demandeur en cassation sur le lieu du crime est recherchée, est bien ce mélange et non son propre holotype Y.

Partant, le fait de retenir qu’un ADN du demandeur en cassation a été retenu sur le ruban adhésif, ce qui est manifestement pas le cas et d’isoler du vecteur mobile sans explication son haplotype Y portement atteinte au droit fondamental de la présomption d’innocence. ».

Réponse de la Cour Sous le couvert du grief tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des règles régissant l’administration de la preuve, les moyens ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve du dossier répressif desquels ils ont déduit la culpabilité du demandeur en cassation, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d’allouer tant à PERSONNE2.) qu’à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 2.500 euros et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION l’indemnité de procédure sollicitée de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :

rejette le pourvoi ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), à chacun, une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

23condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 18,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

MAGISTRAT2.), président de la Cour, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT6.), conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour GREFFIER1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président MAGISTRAT2.) en présence du premier avocat général MAGISTRAT7.) et du greffier GREFFIER1.).

24 Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation PERSONNE1.)/ Ministère Public affaire n° CAS-2022-00010 du registre Par déclaration faite le 11 février 2022 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un recours en cassation au pénal et au civil contre l'arrêt no 3/22 Crim. rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel, chambre criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 10 mars 2022 du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d'un mémoire en cassation, signé par AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), signifié préalablement aux parties civiles le 9 mars 2022.

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, il est recevable en la pure forme.

La partie civile l'établissement public Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) a déposé un mémoire en réponse en date du 28 mars 2022.

Les parties civiles PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déposé un mémoire en réponse en date du 8 avril 2022.

Quant aux faits et rétroactes :

Par arrêt no 3/22 rendu le 11 janvier 2022 par la Cour d'appel, chambre criminelle, les juges d'appel ont confirmé la condamnation de PERSONNE1.) à une peine de réclusion à vie, prononcée par jugement rendu le 12 janvier 2021 par la chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du chef d'assassinat commis sur la personne d'PERSONNE5.).

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la « violation de l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme » en ce que les juges d'appel se sont déclarés incompétents pour connaître du moyen de nullité soulevé par le demandeur en cassation, tant en première instance qu'en appel, portant sur une mesure d'instruction ordonnée par les autorités judiciaires françaises.

25 En première instance le demandeur en cassation requit l'annulation de l'expertise ADN relative au rouleau adhésif, des ordonnances du juge d'instruction y relatives, ainsi que tous les actes subséquents, sinon de les écarter des débats. Le demandeur en cassation réitéra cette demande en instance d'appel1.

La Cour d'appel, se ralliant à la motivation des juges de première instance, rejeta le moyen de nullité tendant à l'annulation des mesures d'instruction relatives aux expertises ordonnées par le juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Metz, au motif qu'elle n'était pas compétente pour connaître d'un moyen de nullité dirigé contre des actes d'instruction émanant des autorités judiciaires françaises.

Le demandeur en cassation reproche aux juges d'appel d'avoir violé l'article 13 de la CEDH, alors qu'en se déclarant incompétents pour connaître du moyen de nullité relatif à une mesure d'instruction française, ils lui auraient refusé un recours effectif contre ces actes d'instruction.

L'article 13 de la CEDH dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à I 'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans I 'exercice de leurs fonctions officielles. » Ledit article garantit le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés.

Il a pour conséquence d'exiger un recours interne auprès de « l'instance nationale compétente » offrant la possibilité d'obtenir l'examen du contenu d'un « grief défendable » fondé sur la Convention2.

Le requérant qui a négligé d'utiliser les voies de recours internes utiles et pertinentes ne saurait se prévaloir de l'article 13 seul ou en combinaison avec un autre article3.

Le Code de procédure pénale donne compétence aux juridictions luxembourgeoises pour se prononcer sur la nullité des seuls actes de procédure luxembourgeois4.

Le demandeur en cassation s’estimant lésé par un acte d'instruction émanant des autorités judiciaires françaises, il lui incombait d'invoquer la nullité des rapports et ordonnances concernés devant les juridictions françaises.

Ainsi, les articles 170, 171 et 802 du Code de procédure pénal français prévoient un recours en nullité contre les actes d'instruction5.

1 cf. arrêt n° 3/22 Crim. du 11 janvier 2022 dont pourvoi, p. 3 ;

2 CEDH, arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie, 17 juillet 2014, n°148 ;

3 CEDH, arrêt Slimani c. France, 27 juillet 2004, §§ 39-42 ; CEDH, arrêt Sultan Öner et autres c. Turquie, 17 octobre 2006, § 117 ;

4 articles 126 et 48-2 du Code de procédure pénale Dalloz ;

5 article 170 du Code de procédure pénale français : « En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » article 171 du Code de procédure pénale français : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. » article 802 du Code de procédure pénale français : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est 26 Il résulte des dispositions de l'article 170 (l) du Code de procédure pénale (français) que la chambre de l'instruction (française) a compétence pour apprécier la régularité des actes de l'information, dont fait partie l'expertise, pour laquelle des modalités de recours spécifiques sont prévues par les textes. Il est au surplus nécessaire, pour que les recours en nullité ait des chances de prospérer, que soit reconnue une atteinte aux intérêts de la partie concernée, les articles 171 (2) et 802 (3) prohibant toute sanction si cette atteinte n'est pas constatée par la juridiction6.

PERSONNE1.) avait dès lors une possibilité de recours contre les actes d'instruction émis par les autorités françaises.

En retenant « Concernant les expertises génétiques visées par la défense, il faut souligner qu'il s 'agit des expertises diligentées, d 'une part, par I 'expert EXPERT1.), en exécution d'ordonnances du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Metz, et, d'autre part, par I 'expert EXPERT1.) et I 'expert EXPERT2.), en exécution d'ordonnances du juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

S 'agissant des rapports que I 'expert EXPERT1.) a dressé sur base d'ordonnances du juge d'instruction du TGI de Metz, la Cour rejoint le tribunal et fait siens les motifs des juges de première instance sur base desquels ils se sont à juste titre déclarés incompétents pour connaître du moyen de nullité. », la Cour d'appel a fait une application correcte des règles de compétence.

A défaut pour le demandeur en cassation d'avoir soulevé devant les juridictions françaises la nullité des actes en relation avec les expertises ordonnées par les autorités judiciaires françaises, voire de les avoir saisies dans ce sens, le demandeur en cassation ne saurait reprocher aux juridictions luxembourgeoises de lui avoir refusé un recours effectif contre ces mêmes décisions étrangères.

Il en suit que le premier moyen de cassation n'est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la « violation de I 'article 6 de la Convention Européenne des Droits de I 'Homme (droit à un procès équitable), des articles 87 (3) et 154 et suiv. du Code de procédure pénale (administration de la preuve) » en ce que les juges d'appel ont rejeté la demande du demandeur en cassation tendant à voir écarter des débats les rapports de l'expert EXPERT1.) et de l'expert EXPERT2.) portant sur le rouleau de bande adhésive, alors que le demandeur n'aurait pas eu la possibilité de nommer un co-expert lors des expertises réalisées par l'expert EXPERT1.) et l'expert EXPERT2.) et que de ce fait lesdites expertises seraient entachées d' irrégularité.

saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. » ;

6 Dalloz, verbo Action-Droit de l'expertise, chapitre 361-Règles de procédure applicables à la contestation de l'expertise par Fabrice DELBANO, n° 361.11 ;

27Un moyen de cassation doit énoncer avec précision en quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué7.

Toutefois le moyen sous examen ne précise pas en quoi les juges d'appel auraient violé l'article 87 (3) du Code de procédure pénale, voire les articles 154 et suivants du Code de procédure pénale.

Sous cet aspect, le moyen est irrecevable en ce qu'il vise une violation des articles 87 (3) et 154 et suivants du Code de procédure pénale.

Quant à la violation alléguée de l'article 6 de la CEDH, le demandeur en cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir respecté le principe du procès équitable pour avoir admis à titre d'éléments de preuve les expertises du rouleau de bande adhésive, auxquelles le demandeur en cassation n'était pas associé car non inculpé à l'époque de la réalisation de ces expertises, et qu'il qualifie partant d'irrégulières.

En réalité, sous le couvert du grief de la violation des textes visés au moyen, celui-ci ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges d'appel de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, en l'occurrence les expertises EXPERT1.) et EXPERT2.), appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation8.

Le deuxième moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

Quant au troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la « violation de I 'article 6 de la Convention Européenne des Droits de I 'Homme, de I 'article 89 de la Constitution et de I 'article 249, al. Ier du Nouveau Code de Procédure civile (défauts de motifs) » en ce que les juges d'appel ont rejeté le moyen du demandeur en cassation tendant à l'annulation du jugement de première instance, « en retenant qu'il faut une disposition légale pour prononcer la nullité du jugement entrepris ».

En tant que tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa I er du Nouveau Code de procédure civile et, sous ce rapport, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges de première instance d'avoir omis de répondre à sa demande de voir procéder par voie de reconstitution de la manipulation du ruban adhésif. Il fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir constaté cette omission et de ne pas avoir annulé le jugement de première instance, ce en retenant que le jugement ne peut être annulé que pour autant qu'une disposition légale prévoit un cas de nullité.

Il résulte de l'énoncé même du moyen que les juges d'appel ont motivé leur décision sur le point critiqué.

7Cass. du 10 mars 2022, n° 37/2022 pénal, n° CAS-2021-00022 du registre ;

8 Cass. du 27 janvier 2022, n° 07/2022 pénal, n° CAS-2021-00015 du registre ; Cass. du 25 janvier 2018, n° 06/2018 pénal, n° 3900 du registre ; Cass du 4 novembre 2010, n° 34/2010 pénal, n° 2800 du registre ;

28Votre Cour retient de manière constante qu'une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu'elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré9.

En retenant « Il est rappelé que l'annulation d'un jugement n 'est susceptible d 'être encourue que pour autant qu'une disposition légale prévoit un cas de nullité, tel n 'étant pas le cas en présence d'une omission par le tribunal de première instance de statuer sur un moyen de défense, respectivement sur une demande de la défense tendant à l'institution d'une mesure d'instruction supplémentaire, tel le cas en l'espèce, I 'omission de statuer se réparant dans ce cas par la réformation. Il en suit que le moyen d'annulation est vain, étant observé de surcroît que tel que le représentant du ministère public le souligne à juste titre, le jugement entrepris, même s 'il n 'a pas expressément statué sur cette demande de la défense, l'a implicitement du moins, rejetée, de sorte que le moyen ayant trait à l'omission de statuer laisse d'être fondé. », la Cour d'appel a motivé à suffisance sa décision de rejet de la demande en annulation du jugement de première instance.

Il en suit que le troisième moyen de cassation n'est pas fondé.

Quant au quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la « violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de I 'Homme (droit à un procès équitable) et des articles 154 et suiv. du Code de procédure pénale » en ce que les juges d'appel ont rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les rapports de l'expert EXPERT1.) et de l'expert EXPERT2.), ce en ne constatant aucune irrégularité dans ces rapports.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir violé le principe du procès équitable et les dispositions de l'administration et de l'admissibilité des preuves en n'écartant pas des débats les rapports d'expertises EXPERT1.) et EXPERT2.), alors que les experts auraient interprété l'ADN recueilli de manière « investigative », tandis que seuls des rapports dits « évaluatifs » pourraient servir de preuve à prendre en compte dans les débats judiciaires et forger l'intime conviction du juge. Le demandeur en cassation affirme que les experts EXPERT1.) et EXPERT2.) n'ont pas respecté la méthodologie scientifique.

Le demandeur en cassation soulève des questions et émet des réserves par rapport à l'appréciation par les juges d'appel de la valeur des preuves leur soumis et leur reproche de s'être érigés en expert.

Dans notre système de preuve, qui est celui de l'intime conviction du juge pénal, le juge apprécie librement la valeur des preuves versées aux débats et les résultats des mesures d'instruction 9 Cass du 25 janvier 2018, n° 07/2018 pénal, n° 3901 du registre ;

29ordonnées, sans que la loi en règle l'effet probatoire, et ce hors de tout contrôle de la Cour de Cassation autre que celui de la motivation10.

Sous le couvert du grief de la violation des textes visés au moyen, celui-ci ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges d'appel de la valeur probante des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, en l'occurrence les expertises EXPERT1.) et EXPERT2.).

Cette appréciation relevant de leur pouvoir souverain et échappant au contrôle de la Cour de cassation, il en suit que le quatrième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Quant aux cinquième, sixième et septième moyens de cassation :

Les cinquième, sixième et septième moyens de cassation sont tous tirés de la violation de l'article 6§ 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et font grief aux juges d'appel d'avoir mal interprété les éléments de preuve du dossier.

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la « violation de I 'article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (l'impartialité du tribunal et la présomption d'innocence) » en ce que les juges d'appel ont déclaré l'appel de PERSONNE1.) non fondé au motif notamment que l'haplotype Yl mis en évidence par l'expert EXPERT1.) sur la partie centrale du rouleau de ruban adhésif est le résultat d'une manipulation directe dudit rouleau, alors que selon le demandeur en cassation l'expertise EXPERT3.) mettait en doute les expertises EXPERT1.) et EXPERT2.).

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appel d'avoir retenu qu'il y avait eu de sa part manipulation directe du ruban adhésif retrouvé sur le lieu du crime, et qu'en se déterminant de la sorte, ils auraient émis une opinion violant la présomption d'innocence.

Le sixième moyen de cassation est tiré de la « violation de I 'article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de I 'Homme (la présomption d'innocence) et des articles 154 et suiv. du Code de procédure pénale » en ce que les juges d'appel ont déclaré l'appel de PERSONNE1.) non fondé, ce en retenant d'une part un transfert indirect de l'ADN de PERSONNE6.) sur le sac McDonald's et le serre-câble et, d'autre part, un transfert direct de l'ADN de PERSONNE1.) sur le rouleau adhésif, alors que les expertises n'auraient pas permis de tirer ces conclusions.

Le septième moyen de cassation est tiré de de la « violation de l'article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de I 'Homme (présomption d'innocence) » en ce que les juges d'appel ont déclaré l'appel de PERSONNE1.) non fondé, ce en concluant sur base des expertises génétiques effectuées sur le rouleau de ruban adhésif que l'haplotype Y1 mis en évidence par l'expert EXPERT1.) au niveau de l'entame et de la partie centrale du rouleau de ruban adhésif est celui de PERSONNE1.), alors qu'il résulterait des observations de l'expert EXPERT1.) qu'un mélange d'haplotype Y1 a été décelé sur le rouleau de ruban adhésif.

Selon le demandeur en cassation, le fait que du matériel génétique d'autres individus masculins sans lien avec sa ligne paternelle fut décelé sur le rouleau de ruban adhésif, susciterait des interrogations supplémentaires quant au déroulement des faits.

10 J. Boré, La cassation en matière pénale, éd. 2018/2019, n° 74.1 et 74.13 ;

30Les juges d'appel auraient violé le principe de la présomption d'innocence en concluant que l'haplotype Yl décelé sur le rouleau trouvé sur le lieu du crime serait celui de PERSONNE1.) et en déduisant de ce fait sa présence sur le lieu du crime.

Aux termes de l'arrêt no 3/22 du 11 janvier 2022, la Cour d'appel a analysé de manière exhaustive tous les faits et éléments de preuve lui soumis et librement discutés par les parties. Sur base des éléments de la cause ils ont retenu que l'infraction d'assassinat reprochée à PERSONNE1.) s’avérait établie à l'exclusion de tout doute.

Votre Cour est régulièrement amenée à affirmer le principe de l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond11.

Les trois moyens, sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions y visées, ne tendent qu'à remettre en discussion la libre appréciation par les juges d'appel des faits et éléments de preuve de la cause soumis à la libre contradiction, desquels ils ont déduit la culpabilité de PERSONNE1.), appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que les cinquième, sixième et septième moyens de cassation ne sauraient être accueillis.

Conclusionion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d'Etat, l'avocat général, MAGISTRAT1.) 11Cass. du 27 janvier 2022, n° 07/2022 pénal, n° CAS-2021-00015 du registre ;

Cass. du 25 janvier 2018, n° 06/2018 pénal, n° 3900 du registre ; Cass du 4 novembre 2010, n° 34/2010 pénal. n° 2800 du registre ;



Références :

Source

Voir la source


Origine de la décision
Date de la décision : 17/11/2022
Date de l'import : 19/11/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 132/22
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2022-11-17;132.22 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.