N° 104 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00040 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux.
Composition:
Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
Entre:
la société à responsabilité limitée de droit italien C), demanderesse en cassation, comparant par Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, et:
1) la société à responsabilité limitée de droit allemand F), défenderesse en cassation, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, 2) la société anonyme R), prise en sa qualité de membre de l’ASSOCIATION MOMENTANEE X), 3) la société anonyme C), prise en sa qualité de membre de l’association momentanée X), défenderesses en cassation.
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Vu l’arrêt attaqué, numéro 156/20 - VII - REF, rendu le 2 décembre 2020 sous le numéro CAL-2020-00475 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 6 avril 2021 par la société à responsabilité limitée de droit italien C) à la société à responsabilité limitée de droit allemand F), à la société anonyme R) et à la société anonyme C), déposé le 16 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.
Par un acte déposé le 11 mai 2022 au greffe de la Cour, la demanderesse en cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite devant la Cour de cassation.
Le désistement d’instance porte la mention manuscrite du représentant de la demanderesse en cassation « bon pour désistement d’action et d’instance » suivie de la signature de celui-ci. La défenderesse en cassation, la société F), a, par l’intermédiaire de ses représentants, apposé la mention manuscrite « bon pour désistement d’action et d’instance » sur le même document, suivie de la signature de ceux-ci.
Le désistement étant régulier en la forme, il convient de le décréter.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :
déclare l’instance éteinte ;
condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.
