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§ Luxembourg, Cour de cassation, 02 mai 2019, 79/19

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79/19
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2019-05-02;79.19 ?

Texte :

N° 79 / 2019 du 02.05.2019. Numéro CAS-2018-00037 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat général, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

Entre:
la société anonyme A), demanderesse en cassation, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et: 1) B), défenderesse en cassation, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, défendeur en cassation. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LA COUR DE CASSATION :

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Vu l’arrêt attaqué, numéro 70/18, rendu le 19 avril 2018 sous le numéro 44623 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 28 juin 2018 par la société anonyme
A) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 2 juillet 2018 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 29 juin 2018 par la société anonyme
A) à B), déposé le 4 juillet 2018 au greffe de la Cour ; Vu le mémoire en réponse signifié le 23 août 2018 par B) à la société
anonyme A) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 28 août 2018 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Monique SCHMITZ ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que par l’arrêt attaqué du 19 avril 2018, la Cour d’appel a, par
réformation d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg, déclaré le licenciement de B) abusif et a condamné l’employeur, la société anonyme A), au paiement de diverses indemnités à la salariée ainsi qu’au remboursement des indemnités de chômage à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;
Attendu qu’il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir
égard que cet arrêt a été signifié le 2 mai 2018 par B) à la société anonyme A) ; Attendu que le délai de deux mois pour l’introduction du recours en
cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a partant expiré le 2 juillet 2018 ;
Attendu que le mémoire en cassation, daté au 29 juin 2018, a été signifié le
même jour à B) et a été déposé au greffe de la Cour le mercredi, 4 juillet 2018 ;
Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre B) est partant irrecevable
pour ne pas avoir été déposé dans le délai légal ; Attendu que le mémoire en cassation, de la même teneur, mais daté au 25
juin 2018, a été signifié le 28 juin 2018 à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour le 2 juillet 2018, partant dans le délai légal ;
Attendu qu’en raison du caractère indivisible du litige du fait que le sort du
recours de l’Etat dépend de l’issue du litige principal opposant la salariée à son employeur, le pourvoi en cassation dirigé par l’employeur contre l’Etat doit suivre
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le sort de celui dirigé contre la salariée et doit partant à son tour être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,
déclare le pourvoi irrecevable ; condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Edévi AMEGANDJI, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2019
Date de l'import : 11/06/2019

Fonds documentaire ?: Legilux

Legilux

Fonds documentaire ?:

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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