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§ Luxembourg, Cour de cassation, 10 juillet 2018, 85/18

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85/18
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2018-07-10;85.18 ?

Texte :

N° 85 / 2018
du 10.07.2018.
Numéro 4003 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché
de Luxembourg du mardi, dix juillet deux mille dix-huit.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.




Entre:


A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

et:

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

2) B), demeurant à (…), pris en sa qualité d’actionnaire de la société anonyme
SOC1),

défendeurs en cassation.



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2


LA COUR DE CASSATION :


Vu l’arrêt attaqué, numéro 94/17, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 43142
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre,
siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2017 par A) à la société
anonyme SOC1) et à A), déposé le 23 août 2017 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
général Sandra KERSCH ;


Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que A), exposant que lors d’une assemblée
générale tenue le 28 avril 2015, la dissolution de la société anonyme SOC1), société
de promotion immobilière dont les parts sont détenues à raison d’un quart par A) et
à raison de trois quarts par A), aurait été décidée par 25% des voix émises
conformément à l’article 100, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales en raison de la perte des trois quarts du capital social de la
société, mais que cette assemblée n’aurait pas été tenue en présence d’un notaire, a
fait donner assignation à la société SOC1) et à A) à comparaître devant le président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale et
comme en matière de référé, aux fins de voir enjoindre au conseil d’administration
de la société SOC1) de convoquer une assemblée générale pardevant notaire ou du
moins en présence d’un notaire, pour faire acter la décision de dissolution de la
société SOC1) prise le 28 avril 2015 et désigner et nommer un liquidateur,
subsidiairement aux fins de voir désigner un mandataire de justice chargé de
convoquer cette assemblée générale ; que le magistrat présidant la chambre
commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré la demande
non fondée ; que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;


Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l’espèce, de
l’article 70 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dans sa
teneur en vigueur à l’époque des faits qui font l’objet du présent litige, qui est la
suivante :

(…)



Première branche

3
en ce que l'arrêt a estimé que ferait partie des attributions du magistrat ou de
la juridiction saisi(e) d'une demande sur base de l'article 70 alinéa 3 de la LSC
d'analyser et de vérifier si la résolution qu'entend faire adopter l'actionnaire
minoritaire n'avait pas déjà fait l'objet d'un ordre du jour d'une assemblée générale
antérieurement convoquée par le conseil d'administration, et votée lors d'une telle
assemblée,

alors que le magistrat ou la juridiction saisi(e) d'une demande régulière en
la forme basée sur l'article 70 alinéa 3 de la LSC et formée par un ou des actionnaires
représentant le dixième du capital social, devra accueillir la demande de ce ou de
ces actionnaires et n'a pas le pouvoir en vertu de la loi d'analyser et de vérifier si la
résolution qu'entend faire adopter l'actionnaire minoritaire n'avait pas déjà fait
l'objet d'un ordre du jour d'une assemblée générale antérieurement convoquée par
le conseil d'administration, et votée lors d'une telle assemblée,


Deuxième branche

en ce que l'arrêt a estimé et retenu implicitement mais nécessairement qu'il
n'y aurait pas lieu de faire droit à la demande de la partie A) parce que la résolution
relative à la dissolution de la société avait déjà fait l'objet d'un vote par une
assemblée antérieurement convoquée par le conseil d'administration et qu'il
n'appartiendrait pas à la juridiction d'analyser la validité de cette résolution,

alors que l'assemblée générale et les points de l'ordre du jour proposés par
l'actionnaire représentant le dixième du capital social dans le cadre de sa requête
sur base de l'article 70 de la LSC ne sont pas identiques à l'assemblée antérieurement
convoquée par le conseil d'administration et sont encore indispensables pour
pouvoir inscrire et publier la résolution de dissolution de la société au RCSL et au
Mémorial et en vue de la nomination d'un liquidateur, et afin de pouvoir entamer les
opérations de liquidation de la société, l'arrêt retient encore à tort et de façon non
pertinente qu'il n'appartiendrait pas à la juridiction d'analyser la validité d'une
résolution d'AG, alors que la juridiction n'était pas saisie d'une telle demande,

Il est précisé que le pourvoi vise le passage suivant du dispositif de l'arrêt
entrepris :

(…) »

Attendu qu’aux termes de l’article 70, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales, dans la version et selon la
numérotation applicables au moment des faits,

« Le conseil d’administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil
de surveillance et les commissaires sont en droit de convoquer l’assemblée générale.
Ils sont obligés de la convoquer de façon qu’elle soit tenue dans le délai d’un mois,
lorsque des actionnaires représentant le dixième du capital social les en requièrent
par une demande écrite, indiquant l’ordre du jour.


4
Si, à la suite de la demande formulée par des actionnaires selon l’alinéa 2,
l’assemblée générale n’est pas tenue dans le délai prescrit, l’assemblée peut être
convoquée par un mandataire désigné par le président du tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, à la requête d’un
ou de plusieurs actionnaires réunissant le pourcentage précité du capital social. » ;

Attendu qu’il appartient au juge saisi sur base de l’article 70 de la loi modifiée
de 1915, précitée, de vérifier non seulement que le requérant réunit le pourcentage
requis du capital social, mais également que les organes sociaux visés à l’alinéa 2 de
l’article 70 ont manqué à leur devoir de convoquer l’assemblée générale ;

Attendu qu’en retenant que le magistrat de première instance, en vérifiant « si,
en l’espèce, le conseil d’administration, voire le commissaire aux comptes ont
méconnu l’obligation prescrite par l’article 70, alinéa 2, de la loi concernant les
sociétés commerciales, leur imposant de convoquer une assemblée générale, telle
que demandée par l’actionnaire minoritaire A) par lettre du 21 mai 2015 », n’a pas
outrepassé ses pouvoirs, et en confirmant le juge de première instance en ce qu’il
avait décidé que l’assemblée générale avec les points proposés par l’actuel
demandeur en cassation avait déjà eu lieu et que, partant, il n’y avait pas eu violation,
par les organes sociaux visés à l’alinéa 2 de l’article 70 de la loi modifiée de 1915,
précitée, de l’obligation qui leur est faite de convoquer une assemblée générale, les
juges d’appel ont fait l’exacte application de la disposition visée au moyen ;

Qu’il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé ;


Sur le deuxième moyen de cassation :

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce, de
l'article 100 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dans sa
teneur en vigueur à l'époque des faits qui font l'objet du présent litige, qui est de la
teneur suivante :

(…)

en ce que l'arrêt a estimé qu'en présence d'une décision d'une assemblée
générale ordinaire appelée à voter sur la dissolution d'une société ayant perdu les
trois quarts de son capital, le fait que 75 % des voix émises à l'assemblée ont voté
contre la dissolution de la société, constituerait une décision de non-dissolution de
la société,

alors que le quart des voix émises à l'assemblée litigieuse ont voté pour la
dissolution anticipée de la société sur base de l'article 100 alinéa 2 de la loi du 15
août 1915, qui est une des rares exceptions que connaît le droit des sociétés où une
résolution est acceptée si elle est votée par une minorité qualifiée non inférieure à
25 % des voix ;

(…) » ;

5
Attendu que le juge saisi d’une demande sur base de l’article 70 de la loi
modifiée du 10 août 1915, précitée, a pour seule mission, après vérification des
conditions posées par la loi à sa saisine, de désigner un mandataire appelé à
convoquer, en lieu et place des organes sociaux normalement compétents, une
assemblée générale ;

Qu’il ne lui appartient pas, dans l’exercice de cette mission, de statuer sur la
portée ou les effets d’une délibération prise par une assemblée générale antérieure ;

Attendu que les juges d’appel, en constatant que la délibération que l’actuel
demandeur en cassation entendait voir formaliser pardevant notaire avait déjà été
adoptée par une assemblée générale, en ajoutant qu’« il n’appartient ni au président
du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière
de référé, en application de l’article 70, alinéa 3, de la loi concernant les sociétés
commerciales, ni a fortiori à la Cour saisie d’un appel contre son ordonnance,
d’apprécier la validité de la résolution litigieuse prise par l’assemblée générale de
la société SOC1) en date du 28 avril 2015. », n’ont pas méconnu la disposition légale
visée au moyen ;

Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;


Par ces motifs,

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.



La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/2018
Date de l'import : 27/11/2018

Fonds documentaire ?: Legilux

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