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§ Luxembourg, Cour de cassation, 10 juillet 2018, 80/18

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80/18
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2018-07-10;80.18 ?

Texte :

N° 80 / 2018
du 10.07.2018.
Numéro 3991 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché
de Luxembourg du mardi, dix juillet deux mille dix-huit.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.




Entre:


X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.




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LA COUR DE CASSATION :


Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er juin 2017 sous le numéro 2017/0197 (No. du
reg. COMIX 2016/0261) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2017 par X à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé au greffe de
la Cour le 7 août 2017 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 22 septembre 2017 par l’ETAT à X,
déposé au greffe de la Cour le 28 septembre 2017 ;

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint John PETRY ;


Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours exercé par X contre une décision de la Commission
mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de
travail, qui avait retenu que X n’était pas éligible à un reclassement professionnel, au
motif qu’elle avait occupé son dernier poste de travail depuis moins de 3 ans et
qu’elle n’était pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail établi
par le médecin du travail ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé
le jugement entrepris ;


Sur le premier moyen de cassation :

tiré « de l'insuffisance de motifs valant absence de motifs (article 89 de la
Constitution et article 249, en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de
procédure civile) au regard de l'article L.551-1 (1) du Code du Travail

en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré l'appel de la
demanderesse en cassation non fondé et confirmé le jugement du Conseil arbitral de
la sécurité sociale du 25 novembre 2016, ayant à son tour confirmé la décision de la
Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier
poste de travail (ci-après la COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la
demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs
que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société Soc1) sàrl,
ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3 juin 2013
comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl, ayant son siège social en
Belgique (où elle a travaillé à partir du 17 juillet 2007, toujours comme boulangère)
auraient été exploitées par les mêmes personnes, << est contredite par les pièces
versées en cause, les statuts de la société Soc1) sàrl, qui est son dernier employeur,
ne contenant aucun élément permettant de conclure à l'existence d'un lien entre
3
lesdites sociétés >> et que << les fiches de salaire établies par Soc1) sàrl qui
renseignent d'une ancienneté de X à partir du 17 juillet 2007, ne sont à elles seules et
en l'absence de tout lien juridique entre les deux susdites sociétés, pas de nature à
pallier la carence au niveau de la preuve à rapporter >> tout en ajoutant << pour
être tout à fait complet, il est finalement encore à noter que les contrôles médicaux
que X a passés entre 2007 et 2012 renseignent ... que son employeur était ’’Soc1)’’,
sis en France, dont un quelconque lien avec la société luxembourgeoise fait, au
niveau des éléments probants de la cause, pareillement défaut >>

alors que l'article L.551-1 (1) du Code du travail rend éligible au
reclassement professionnel (interne ou externe) toute personne ayant occupé <<son
dernier poste de travail>> depuis plus de trois ans, qu'il était acquis en cause que
la demanderesse en cassation a travaillé en tant que boulangère auprès de diverses
sociétés (de droit belge, luxembourgeois voire français) portant toujours la même
dénomination sociale << Soc1) >> et que son ancienneté à partir de la date de son
engagement (17 juillet 2007) auprès de la société de droit belge figurait sur sa fiche
de salaire établie par la société de droit luxembourgeois du même nom,

qu’en se limitant à faire état des << pièces versées en cause >>, à savoir les
statuts de la société Soc1) sàrl, pour en déduire sans autre précision que celles-ci ne
contiendraient << aucun élément permettant de conclure à l'existence d'un lien entre
lesdites sociétés >> (Soc1) sàrl et Soc1) sprl) et que la demanderesse en cassation
n'avait pas rapporté la preuve de son occupation dudit poste auprès du << même
employeur >>, sans préciser pour autant dans quelle mesure les preuves soumises
apportées par la demanderesse en cassation n'établissaient pas cette occupation de
plus de trois ans auprès du <<même employeur>>, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale a motivé sa décision de manière insuffisante, cette insuffisance
valant absence de motifs et encourant la cassation, étant donné que l'obligation de
motiver les jugements et arrêts constitue une obligation tant constitutionnelle que
légale. » ;

Attendu qu’en tant qu’il est tiré de la violation de l’article 89 de la
Constitution et de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, en combinaison
avec l’article 587 du même code, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de
forme ;

Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que l’arrêt attaqué
comporte une motivation sur le point considéré de l’éligibilité au reclassement
professionnel interne ou externe de la demanderesse en cassation ;

Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;





Sur le deuxième moyen de cassation :
4

tiré « du défaut de base légale au regard de l'article L.551-1 (1) du Code du
travail rendant éligible au reclassement professionnel (interne ou externe) toute
personne ayant occupé << son dernier poste de travail >> depuis plus de trois ans,

en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré l'appel de la
demanderesse en cassation non fondé et confirmé le jugement du Conseil arbitral de
la sécurité sociale du 25 novembre 2016, ayant à son tour confirmé la décision de la
Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier
poste de travail (ci-après la COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la
demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux
motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société
Soc1) sàrl, ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3
juin 2013 comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl, ayant son siège
social en Belgique (où elle a travaillé à partir du 17 juillet 2007, toujours comme
boulangère) auraient été exploitées par les mêmes personnes, << est contredite par
les pièces versées en cause, les statuts de la société Soc1) sàrl, qui est son dernier
employeur, ne contenant aucun élément permettant de conclure à l'existence d'un
lien entre lesdites sociétés >> et que << les fiches de salaire établies par Soc1) sàrl
qui renseignent d'une ancienneté de X à partir du 17 juillet 2007, ne sont à elles
seules et en l'absence de tout lien juridique entre les deux susdites sociétés, pas de
nature à pallier à la carence au niveau de la preuve à rapporter >> tout en ajoutant
<<pour être tout à fait complet, il est finalement encore à noter que les contrôles
médicaux que X a passés entre 2007 et 2012 renseignent ... que son employeur était
’’Soc1)’’, sis en France, dont un quelconque lien avec la société luxembourgeoise
fait, au niveau des éléments probants de la cause, pareillement défaut >>

alors que l'article L.551-1 (1) du Code du travail rend éligible au
reclassement professionnel (interne ou externe) toute personne ayant occupé <<son
dernier poste de travail>> depuis plus de trois ans, qu'il était acquis en cause que
la demanderesse en cassation a travaillé en tant que boulangère auprès de diverses
sociétés (de droit belge, luxembourgeois voire français) portant toujours la même
dénomination sociale << Soc1) >> et que son ancienneté à partir de la date de son
engagement (17 juillet 2007) auprès de la société de droit belge figurait sur sa fiche
de salaire établie par la société de droit luxembourgeois du même nom,

qu’en s'arrêtant à la constatation d'une <<absence de tout lien juridique>>
entre les différentes sociétés portant la même dénomination sociale sans avoir
examiné si les parts sociales desdites sociétés ne sont pas, du moins partiellement,
détenues par les mêmes personnes physiques ou morales, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 551-1 (1)
du Code du travail et n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son
contrôle. » ;

Vu l’article L. 551-1, paragraphe 1, du Code du travail qui dispose que :

« Le salarié qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article
187 du Code de la sécurité sociale, mais qui par suite de maladie ou d’infirmité
présente une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste
de travail, peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent Titre, d’un
5
reclassement professionnel interne ou d’un reclassement professionnel externe, ainsi
que du statut de personne en reclassement professionnel.

Les salariés qui occupent leur dernier poste de travail depuis moins de trois
ans ne sont éligibles pour le reclassement professionnel que sous condition qu’ils
soient en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail, établi par le
médecin du travail compétent lors de l’embauche à ce dernier poste de travail.
(…) .» ;

Attendu qu’en son alinéa 2, l’article L. 551-1, paragraphe 1, du Code du
travail subordonne l’éligibilité au reclassement à une continuité des relations de
travail avant qu’il soit constaté que le salarié présente une incapacité pour exécuter
les tâches correspondant à son dernier poste de travail ;

Qu’ainsi le salarié qui occupe son dernier poste de travail depuis moins de 3
ans doit être en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail établi par le
médecin du travail compétent lors de l’embauche à ce dernier poste de travail ;

Attendu que l’arrêt attaqué retient que « suivant contrats de travail versés en
cause, X était engagée à partir du 17 juillet 2007 par la société Soc1) sprl, sise en
Belgique et à partir du 3 juin 2013 par la société Soc1) sàrl, sise au Luxembourg »,
et que les fiches de salaire établies par Soc1) sàrl renseignent une ancienneté de
service de la demanderesse en cassation à partir du 17 juillet 2007 ;

Qu’il résulte encore implicitement des constatations en fait opérées par les
juges d’appel que la demanderesse en cassation a toujours occupé le même poste de
travail ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations, desquelles il résulte que la
demanderesse en cassation a travaillé de manière continue au même poste de travail
depuis 2007 pour des employeurs successifs, constitués certes sous forme de sociétés
distinctes relevant de législations différentes, mais avec à chaque fois une
dénomination sociale identique, et avec prise en compte, en termes d’ancienneté de
service, du travail accompli depuis 2007, l’arrêt attaqué, pour apprécier si la
demanderesse en cassation occupait son dernier poste de travail depuis plus ou moins
de trois ans, ne pouvait se limiter à faire état des seuls «statuts de la société Soc1)
sàrl, qui est son dernier employeur, ne contenant aucun élément permettant de
conclure à l’existence d’un lien » entre les sociétés, employeurs successifs, de la
demanderesse en cassation ;

Attendu qu’il en suit qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel
n’ont pas donné de base légale à leur décision ;

Que l’arrêt attaqué encourt la cassation ;


Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

6
Attendu que la partie défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens
de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 1.500 euros ;


Par ces motifs
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième
moyens de cassation,

casse et annule l’arrêt rendu le 1er juin 2017 sous le numéro 2017/0197 (No.
du reg. COMIX 2016/0261) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et,
pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale
autrement composé ;

rejette la demande de la partie défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

condamne la partie défenderesse en cassation à payer à la demanderesse en
cassation une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

condamne la partie défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Guy THOMAS, sur ses affirmations de
droit ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt
annulé.



La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/2018
Date de l'import : 27/11/2018

Fonds documentaire ?: Legilux

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