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17/11/2022 | LUXEMBOURG | N°47757C

Luxembourg | Luxembourg, Cour administrative, 17 novembre 2022, 47757C


GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47757C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47757 Inscrit le 28 juillet 2022

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Audience publique du 17 novembre 2022 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale

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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47757C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47757 Inscrit le 28 juillet 2022

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Audience publique du 17 novembre 2022 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale

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Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47757C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 7 juillet 2022, dirigé contre le jugement du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours en réformation introduit par Monsieur (A), né le … à … (Irak), de nationalité irakienne, ayant demeuré à L-…, dont l'adresse actuelle est inconnue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire et a accordé à Monsieur (A) le statut de réfugié et annulé l’ordre de quitter le territoire;

Vu l’accord du délégué du gouvernement de voir prendre l’affaire en délibéré sur base de sa requête d’appel et sans autres formalités;

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris;

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.

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Le 8 mai 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».

1 Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.

Toujours le 8 mai 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».

En date des 8 juillet, 2 et 19 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.

Le 24 février 2020, Monsieur (A) fut encore examiné par un médecin spécialiste en médecine légale en vue d’une expertise médicale dont le rapport fut établi le 18 mai 2020 par le Dr. ….

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Cette décision est libellée comme suit :

« (…) J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 8 mai 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).

Je suis malheureusement dans l'obligation de porter à votre connaissance que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande pour les raisons énoncées ci-après.

1. Quant à vos déclarations En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 mai 2019, le rapport d'entretien Dublin III du 8 mai 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 8 juillet ainsi que des 2 et 8 août 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale et les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de (a), d'ethnie arabe et de confession musulmane chiite.

Vous indiquez que vous vous seriez engagé volontairement dans l'armée irakienne début 2010 et vous auriez été affecté dans la caserne militaire dénommée « Spiker » et ensuite début 2012 transféré à (a).

2En date du 20 septembre 2018, alors que vous auriez été en service de garde dans une prison à (a), des individus se seraient manifestés et auraient voulu entrer afin de rendre visite à des prisonniers. Vous précisez qu'il s'agirait des personnes affiliées à la milice « Asa'ib Ahl al-Haqq » au sein du « Haachd al-Chaabi ».

Vous expliquez ensuite que vous auriez eu le strict ordre de votre supérieur de ne laisser entrer personne par cette entrée et vous leur auriez dès lors refusé l'entrée. Les individus auraient tenté de vous faire changer d'avis en vous proposant des pots de vin. Vous ajoutez que vous auriez même eu une discussion avec le chef de votre tribu qui aurait menacé de vous désavouer en cas de refus. Vous auriez persisté en expliquant que vous auriez l'ordre d'agir ainsi. Les individus en question seraient repartis, mais ils seraient revenus après un certain temps et auraient commencé à faire plus de pression en proférant des menaces. L'un d'entre eux vous aurait même tendu un téléphone et la personne à l'autre bout du fil vous aurait menacé de mort si vous ne laissiez pas entrer ces individus dans la prison. Au vu de cette situation vous auriez appelé votre supérieur qui serait intervenu et aurait renvoyé les individus en question. Cet incident aurait eu lieu le dernier jour de votre service de garde.

Ensuite vous expliquez que des individus vous auraient contraint de monter à bord de leur voiture alors que vous vous trouviez sur le chemin de la maison. Ils vous auraient menotté et couvert le visage pour vous emmener dans le bureau principal de la milice « Asa'ib Ahl al-Haqq » dans le quartier « … » de la ville de (a). Vous ajoutez que vous auriez vu 7 à 8 personnes présentes dans le bureau dont le chef de votre clan. Ils vous auraient accusé d'avoir protégé certains prisonniers en refusant de faire entrer ces individus dans la prison et vous précisez que vous auriez été malmené, respectivement torturé.

Ils vous auraient ensuite relâché et vous auriez appelé votre frère qui serait venu vous chercher afin de vous conduire à l'hôpital. Vous auriez été aux urgences et au courant de l'après-midi la police serait venue à l'hôpital et aurait pris votre déposition. D'ailleurs vous précisez que vous auriez officiellement porté plainte et que vous auriez accompagné les policiers au commissariat pour l'ouverture du dossier.

Vous seriez ensuite rentré à la maison et une heure plus tard vous auriez reçu un appel d'un membre de l'« Asa'ib Ahl al-Haqq », qui vous aurait dit qu'il serait au courant de votre plainte en vous envoyant une photo du dossier par WhatsApp. Vous mentionnez qu'une lettre de menace aurait également été visible sur la photo, il s'agirait de la lettre que votre père aurait reçue par ladite milice en date du 20 septembre 2018 et il l'aurait déposée à la police à votre insu. Vous ajoutez ensuite que cette personne aurait proféré des menaces de mort avant de raccrocher.

Votre frère vous aurait conseillé de partir immédiatement et il vous aurait emmené chez votre cousin. Vous seriez resté deux jours chez votre cousin et vous vous seriez ensuite rendu à Bagdad auprès d'un ami qui serait propriétaire d'un hôtel. Vous auriez séjourné pendant 10 jours dans son établissement en précisant que des membres de l'« Asa'ib Ahl al-Haqq » seraient venus à l'hôtel pour demander si vous y séjourniez. Votre ami aurait nié et vous aurait conseillé de partir au plus vite et vous aurait emmené auprès de sa famille à (b). Vous seriez resté sur place jusqu'à ce que votre frère se soit occupé des modalités de visa afin que vous puissiez partir en Turquie.

Vous précisez que vous seriez resté à (b) pendant une durée de 13 à 14 jours et vous auriez quitté l'Irak pour vous rendre en Turquie en date du 15 octobre 2018.

3 Vous laissez entendre que vous auriez été obligé de déserter à cause des individus qui vous auraient malmené et que vous risqueriez d'être puni par les autorités irakiennes à cause de votre désertion.

Vous présentez votre carte d'identité irakienne et votre certificat de nationalité irakien ainsi que plusieurs documents pour étayer vos dires.

2. Quant à la motivation du refus de votre demande de protection internationale Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.

• Quant au refus du statut de réfugié Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 45 ».

L'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 point f de la Loi de 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.

Monsieur, vous avancez que vous seriez dans le collimateur des personnes prétendument affiliées à la milice « Asa'ib Ahl al-Haqq » alors que vous auriez refusé de les faire entrer dans la prison lors de votre service de garde. Vous ajoutez que vous auriez été menacé et torturé par ces individus. Vous laissez également entendre que vous auriez peur pour votre vie alors que vous auriez été menacé de leur part après avoir déposé une plainte.

Force est de constater qu'il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que la raison pour laquelle vous auriez eu des problèmes avec des personnes prétendument affiliées à la milice « Asa'ib Ahl al-Haqq » serait à cause de votre refus de leur donner accès à la prison de sorte qu'il ne saurait être question de l'existence dans votre chef d'une persécution respectivement d'une crainte de persécution en raison de votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques respectivement de votre appartenance à un certain groupe social déterminé.

4Si néanmoins ces faits devaient entrer dans le champ d'application de la Convention de Genève et constituer un acte de persécution au sens des prédits textes, notons qu'une persécution commise par des personnes privées peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités.

A cet égard vous affirmez avoir déposé une plainte auprès de la police irakienne et qu'une enquête aurait été diligentée contre vos ravisseurs. Il appert dès lors que la police a clairement fait son travail en enregistrant vos déclarations et en diligentant une enquête de sorte qu'aucun reproche ne saurait être formulé à l'égard des autorités irakiennes.

Dans ce contexte, vous déclarez que : « Die Angehörigen der Asaib Ahl al-Haqq haben mir mehrere Fotos vom Ermittlungsverfahren und Dokumente der Polizei per Whats App geschickt. Wenn sie nicht zusammenarbeiten würden, wie könnten sie so etwas erlangen? Zweitens habe ich nichts über den weiteren Verlauf meiner Anzeige gehört. » [sic] (p.13/19 du rapport d'entretien).

Monsieur, le simple fait d'avancer que la police irakienne collaborerait avec les milices ne saurait infirmer cette conclusion.

Soulignons qu'il s'agit là de pures allégations de votre part sans aucun élément concret permettant de corroborer vos dires. En effet, le fait de déposer des photos d'une prétendue lettre de menace, ainsi que des photos de votre plainte ne signifie pas inéluctablement que ces pièces vous auraient été envoyées par vos ravisseurs via WhatsApp.

Vous n'êtes pas sans savoir que de telles photos auraient pu être prises par n'importe qui à n'importe quel moment de sorte qu'il n'est nullement établi qu'elles proviendraient de vos ravisseurs, ni qu'elles vous auraient été envoyées postérieurement à votre plainte.

Ce constat est d'autant plus vrai alors que vous concédez ne jamais avoir personnellement reçu ladite lettre et que ce serait votre père qui l'aurait emmenée auprès de la police après l'avoir trouvée afin qu'elle soit ajoutée dans le dossier de votre plainte.

Si on admet que vos ravisseurs aient eu connaissance de la plainte et qu'ils vous aient menacé cela signifie qu'ils craignent en effet les démarches entreprises par la police qui pourraient conduire à leur arrestation voire condamnation. Si en effet ils seraient de mèche avec la police comme vous le soutenez, ils n'auraient aucun intérêt à vous menacer alors qu'ils seraient assurés que votre plainte ne connaîtrait pas de suites.

Rappelons en outre que la notion de protection de la part du pays d'origine n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission d'actes de violences, mais suppose des démarches la part des autorités en place en vue de la poursuite et de la répression des actes de violence commis, d'une efficacité suffisante pour maintenir un certain degré de dissuasion. Une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d'un acte criminel, mais seulement dans l'hypothèse où les agressions commises par un groupe de population seraient encouragées par les autorités en place, voire où celles-ci seraient incapables d'offrir une protection appropriée.

5Ainsi, il convient de conclure qu'aucune crainte fondée de persécution ne saurait être retenue dans votre chef.

Vous faites également état d'une prétendue désertion et vous expliquez : « Stellen Sie sich vor, ich war 9 Jahre im Dienst. Wegen der Männer musste ich desertieren. Falls ich nach Irak zurückkehre, werde ich auch von der Regierung bestraft. » [sic] (p.9/19 du rapport d'entretien).

A cet égard, force est de constater que vous affirmez avoir rejoint l'armée irakienne volontairement en 2010 et que vous auriez pris la fuite après les incidents avec des personnes prétendument affiliées la milice l'« Asa'ib Ahl al-Haqq ».

Monsieur, le fait de craindre des conséquences disciplinaires respectivement pénales pour avoir déserté constitue un fait dénué de lien avec les motifs figurant dans la Convention de Genève.

Ayant choisi de votre propre gré un poste en tant que soldat de l'armée irakienne, vous avez signé un contrat d'engagement avec votre « employeur » en sachant qu'il vous appartiendra de respecter et d'exécuter les ordres et en étant conscient des conséquences encourues en cas de désertion. De plus, au lieu de prendre la fuite et de déserter l'armée irakienne, il vous aurait été loisible de démissionner de votre poste et de trouver un autre emploi correspondant à votre niveau d'études dans le secteur privé.

Il convient également de souligner qu'il est indéniable que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine. En effet, essayer d'éviter des sanctions pour avoir déserté ne permet pas de vous octroyer le statut de réfugié.

Il y a lieu de conclure qu'on ne saurait retenir l'existence dans votre chef d'une persécution respectivement d'une crainte de persécution dans ce contexte.

Eu égard à tout ce qui précède, il échet de relever que vous n'apportez aucun élément de nature à établir qu'il existerait de sérieuses raisons de croire que vous auriez été persécuté, que vous auriez pu craindre d'être persécuté respectivement que vous risquez d'être persécuté en cas de retour dans votre pays d'origine, de sorte que le statut de réfugié ne vous est pas accordé.

• Quant au refus du statut conféré par la protection subsidiaire Aux termes de l'article 2 point g de la Loi de 2015 « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 48, l'article 50, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays » pourra obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire.

L'octroi de la protection subsidiaire est soumis à la double condition que les actes invoqués soient qualifiés d'atteintes graves au sens de l'article 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi.

6 L'article 48 définit en tant qu'atteinte grave « la peine de mort ou l'exécution », « la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine » et « des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ».

En l'espèce, il ressort de votre dossier administratif que vous basez votre demande de protection subsidiaire sur les mêmes motifs que ceux exposés à la base de votre demande de reconnaissance du statut du réfugié.

Concernant les maltraitances dont vous auriez été victime de la part des personnes prétendument affiliées à une milice respectivement à votre clan, force est de constater que ces faits sont certes condamnables et suffisamment pertinents pour être qualifiés de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 48 b) de la loi du 18 décembre 2015.

Toutefois, rappelons que vous avez porté plainte auprès des autorités de votre pays d'origine et qu'une enquête a été diligentée contre vos ravisseurs, si bien qu'aucun reproche ne saurait être formulé à l'égard de la police irakienne.

Concernant votre prétendue désertion, retenons qu'en Irak les déserteurs peuvent être sanctionnés sur la base de l'article 33 du Military Penal Code promulgué en 2007. Cet article prévoit des peines de prison qui varient de quelques mois à trois ans. De plus, selon l'article 36 §1 dudit code pénal militaire, les déserteurs se voient accorder des circonstances atténuantes s'ils se repentent et se rendent aux autorités. En pratique, la désertion est alors moins sévèrement sanctionnée que ce [que] prévoit le Military Penal Code. Ces peines ne peuvent dès lors être qualifiées de disproportionnées.

Soulignons que l'article 35 du Code pénal militaire prévoit aussi la peine de mort dans des circonstances très spécifiques et particulières. En effet, cette peine n'est prévue que dans le cas d'une trahison, notamment pour ceux qui ont déserté en temps de guerre dans le but de rejoindre l'ennemi. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. En tout état de cause, force est de constater qu'aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l'article 35 du Code pénal militaire n'a été recensé jusqu'à présent.

Compte tenu des constatations qui précèdent, il s'avère que les autorités irakiennes ne sanctionnent pas la désertion de manière disproportionnée.

Eu égard à tout ce qui précède, il échet de relever que vous n'apportez aucun élément de nature à établir qu'il existerait de sérieuses raisons de croire que vous encouriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des atteintes graves au sens de l'article 48 précité, de sorte que le statut conféré par la protection subsidiaire ne vous est pas accordé.

• Quant à la fuite interne En vertu de l'article 41 de la Loi de 2015, le Ministre peut estimer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d'origine, il n'y a aucune 7raison de craindre d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et qu'il est raisonnable d'estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays.

Ainsi, la conséquence d'une fuite interne présume que le demandeur puisse mener, dans une autre partie de son pays d'origine, une existence conforme à la dignité humaine. Selon les lignes directrices de l'UNHCR, l'alternative de la fuite interne s'applique lorsque la zone de réinstallation est accessible sur le plan pratique, sur le plan juridique, ainsi qu'en termes de sécurité.

En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires que vous n'auriez pas tenté de vous réinstaller dans une autre ville ou région de votre pays d'origine au motif : « Im Norden, Samara, Tikrit, Mosul und Kirkuk, überall gab es Straßenkontrollen von Hashed a-Schaabi. Vor kurzem wurden diese Städte vom IS befreit. Wenn ich mich als Schiit dort niederlasse, werden die Leute mich fragen weshalb ich mich dort als Schiit aufhalte. Es ist schwer sich dort als Schiit aufzuhalten. Ich bin nach Bagdad gegangen, sie haben mich bis dorthin verfolgt. Im Süden hatte ich keine Bekannte oder Verwandte, außer meiner verheirateten Schwester. Ich wollte nicht zu ihr gehen, damit sie keine Schwierigkeiten bekommt. Es konnte mich keiner empfangen, sie haben alle Angst. » (p.16&17/19 du rapport d'entretien).

Or, ces motifs ne constituent pas un obstacle à une réinstallation dans votre pays d'origine.

Monsieur, vous déclarez être d'ethnie arabe et de confession musulmane chiite. Vous auriez dès lors pu vous installer dans une autre région de la République d'Irak, notamment dans le sud de votre pays d'origine.

Il convient de remarquer dans ce contexte que les provinces de Kerbala, Najaf, Muthanna, Babil, Missan, Qadissiya et Bassora sont des régions majoritairement chiites. Il ressort d'un rapport de l'« United Kingdom: Home Office » qu'il n'existe aucun risque réel pour un citoyen ordinaire de voyager dans les régions du sud de l'Irak à partir de Bagdad. Ces provinces ne sont pas seulement accessibles par la voie terrestre, mais des nombreuses compagnies aériennes proposent des vols, même internationaux.

Vu la densité de la population dans les grandes villes de ces régions et le fait que votre souci avec certaines personnes était un cas isolé il appert que vous ne soulevez aucune raison valable qui puisse justifier l'impossibilité d'une fuite interne. Ceci est d'autant plus vrai que vous auriez notamment séjourné à (b) et qu'il ressort clairement de votre entretien qu'aucun incident ne serait survenu sur place.

Votre demande de protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Votre séjour étant illégal, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, à destination de la République d'Irak, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner. (…) ».

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2020, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 829 septembre 2020 tant en ce qu’elle porte rejet de sa demande de protection internationale que de l’ordre de quitter le territoire.

Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable et fondé pour accorder au demandeur le statut de réfugié et annuler l’ordre de quitter le territoire.

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges considérèrent que les motifs à la base de la demande de protection internationale de Monsieur (A), à savoir son enlèvement et les mauvais traitements perpétrés à son encontre par des membres d’une milice chiite en septembre 2018 pour avoir refusé de les laisser rentrer dans la prison centrale de (a), rentrent dans le champ d’application de la Convention de Genève, dès lors que les miliciens dans le cadre d’une lettre de menace lui adressée après leur premier passage à son poste de contrôle à la prison, se sont référés à sa coopération passée avec des organisations de l’occident et, plus particulièrement, son travail dans une base militaire américaine jusqu’en 2012, de sorte qu’une connotation politique des faits subis par l’intéressé serait vérifiée.

Les faits avancés ne s’inscriraient par ailleurs non seulement sur une toile de fond politique, mais ils seraient aussi d’une gravité certaine, dès lors qu’il ne serait pas contesté par la partie étatique que le demandeur avait subi de graves actes de torture de la part des membres d’une milice chiite.

Or, sur ce et vu l’existence d’un risque réel et sérieux d’une nouvelle atteinte à la vie de l’intéressé en cas de retour en Irak, par des membres d’une milice contre laquelle les autorités nationales ne pourraient pas le défendre efficacement, étant relevé qu’une plainte déposée en l’occurrence auprès des autorités irakiennes pour les faits subis par lui n’aurait fait qu’empirer sa situation, et de ce qu’une possibilité de fuite interne serait illusoire, la milice chiite disposant d’une certaine autorité et bénéficierait d’une certaine impunité, il y aurait lieu de faire droit à la demande d’asile.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 28 juin 2022.

Le délégué du gouvernement soutient que l’analyse des premiers juges serait erronée, le récit de l'intimé étant fondamentalement non crédible et contradictoire et les faits avancés ne justifieraient pas le bénéfice d’une protection internationale, de sorte que le jugement a quo serait à réformer en ce sens.

L’intimé n’a plus comparu en instance d’appel, sa mandataire ayant informé la Cour de ce qu’elle n’avait plus mandat de représenter Monsieur (A).

Par ailleurs, la Cour constate qu’il se dégage des informations et éléments d’appréciation soumis en cause que le demandeur originaire a quitté la structure d’accueil où il avait été logé sans explication et sans indiquer de nouvelle adresse, l’intéressé paraissant aussi ne plus avoir fait renouveler son attestation de demandeur de protection internationale depuis le 14 juin 2021, de sorte qu’il reste même incertain s’il séjourne encore sur le territoire national.

9Il convient de dégager pour le moins de ces éléments que l’intéressé ne porte plus de véritable intérêt à sa demande de protection internationale et la crédibilité de ses déclarations, activement remise en discussion en instance d’appel par le délégué du gouvernement, s’en ressent corrélativement.

Or, face à un recours en réformation l’appelant à apprécier le bien-fondé d’une demande de protection internationale, le juge administratif doit fondamentalement procéder à une évaluation de la situation personnelle du demandeur d’asile non seulement sur base de la pertinence et de la gravité des faits avancés par l’intéressé, mais en ayant égard à la valeur des éléments de preuve et à la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile, ceci plus particulièrement lorsque des éléments de preuve matériels font défaut.

Ceci dit, l’attitude de désintérêt actuel et la nécessaire remise en question de la crédibilité générale de l’intéressé en ce qu’il avance avoir été victime de graves persécutions, se trouve en l’occurrence encore renforcée par un certain nombre d’incohérences et de contradictions au niveau de son récit tel qu’il se dégage du rapport d’audition dressé par l’agent ministériel qui l’a auditionné sur les tenants et aboutissants de sa demande de protection internationale.

Ainsi, convient-il de rejoindre le représentant étatique en ce qu’il pointe une chronologie des plus douteuses des faits qui, selon le demandeur de protection, se seraient déroulés le 20 septembre 2018.

En effet, l’intéressé n’appert guère crédible en ce qu’il dépeint les évènements qui se seraient déroulés, dans la matinée du 20 septembre 2018, lorsqu’il aurait été de service à une prison à (a) et que des personnes affiliées à la milice « Asa'ib Ahl al-Haqq » se seraient présentées pour « rendre visite » à des prisonniers et ceux survenus par la suite, avec son enlèvement et des menaces et actes de torture perpétrés à son détriment.

Ainsi, ces personnes seraient venues vers 9.00 heures du matin pour demander l'accès à la prison, ce qu’il leur aurait refusé, ensuite après qu’une personne, le chef de son clan, serait intervenu, par téléphone, une demi-heure plus tard, auprès de lui pour qu’il fasse droit à leur demande, les mêmes personnes seraient revenues vers 10.30 heures, mais qu’il les aurait renvoyées à nouveau, qu’à la fin de son service, vers midi, au chemin du retour, il aurait été enlevé et torturé et, après avoir été libéré et pu retourner à la maison, il y aurait trouvé une lettre de menace à son adresse qui aurait été déposée auprès de son père déjà dans la même matinée entre 9.00 et 10.00 heures pour faire pression sur lui afin qu’il cède à leur demande.

Ce récit n’appert guère crédible, spécialement en ce qui concerne la lettre de menace qui aurait été émise pour faire pression sur lui et qui aurait été acheminée concomitamment aux faits, c’est-à-dire qu’elle aurait été émise avant même qu’il n’ait refusé de faire droit à leur demande.

Le délégué met encore à juste titre en exergue que la prétendue lettre de menace ne fait pas référence aux événements qui se seraient déroulés à l'entrée de la prison, mais le somme de quitter la ville ou de se présenter devant la milice en raison de son travail pour une organisation occidentale.

La mise en rapport de la lettre de menace et les faits qui se seraient déroulés à la prison appert donc des plus artificielle et douteuse.

10 Le délégué relève aussi à bon escient qu’il est aussi incompréhensible que la milice, après avoir mis la main sur lui, le libère, d’un côté, et lui envoie un courrier de se présenter devant eux, d’un autre côté.

Tout porte à croire que l’intéressé invente une histoire et tente de l’accréditer en mettant en rapport des éléments qui n’en ont aucun, dont une pièce, la lettre de menace, au sujet de laquelle la partie étatique doute, non sans raison, de l’authenticité.

Au regard ne serait-ce que de ces considérations remettant en question la crédibilité du récit de l’intéressé dans sa globalité, il y a lieu de retenir l’absence de raisons sérieuses crédibles de croire que Monsieur (A) encourrait ou encourt, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves.

C’est partant à bon droit que le ministre a rejeté la demande de protection internationale prise en son double volet et le jugement est à réformer sous ce rapport.

Quant à l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de protection internationale, force est de constater que le constat d’un refus justifié d’une protection internationale est automatiquement assorti d’un ordre de quitter le territoire par le ministre, la demande de réformation de l’ordre de quitter le territoire est à rejeter à son tour et le jugement est encore à réformer sur ce point.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique dirigé contre le jugement entrepris est fondé et que la demande de protection internationale de l’intéressé n’est justifiée ni dans son volet principal, ni dans celui subsidiaire, de manière que ledit jugement encourt la réformation dans le sens que le recours contentieux dirigé par l’intimé contre la décision ministérielle du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire est à rejeter.

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause;

reçoit l’appel en la forme;

au fond, le déclare justifié;

partant, par réformation du jugement du 28 juin 2022, rejette le recours en réformation dirigé par Monsieur (A) contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire;

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

11Ainsi délibéré et jugé par :

Henri CAMPILL, vice-président, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour ….

s. … s. CAMPILL Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 18 novembre 2022 Le greffier de la Cour administrative 12



Références :

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Origine de la décision
Date de la décision : 17/11/2022
Date de l'import : 23/11/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 47757C
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.administrative;arret;2022-11-17;47757c ?
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