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§ Luxembourg, Cour administrative, 18 novembre 2021, 46359C

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46359C
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.administrative;arret;2021-11-18;46359c ?

Texte :

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46359C ECLI:LU:CADM:2021:46359 Inscrit le 13 août 2021 Audience publique du 18 novembre 2021 Appel formé par Monsieur (A) et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2021 (n° 44659 du rôle) en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46359C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le … à … (Perou), de nationalité péruvienne et de son épouse, Madame (B), née le … à … (Colombie), de nationalité colombienne, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur commun (C), né le … à … (Colombie), de nationalité colombienne et péruvienne, demeurant ensemble à L-…, dirigé contre un jugement du 14 juillet 2021 (n° 44659 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2021 ;

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.

En dates respectives des 13 février et 26 septembre 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leur enfant mineur commun, (C), ci-après désignés collectivement par « les consorts (A-B) », introduisirent séparément auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 118 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

Les déclarations respectives des deux époux sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans des rapports des 13 février et 26 septembre 2019.

En dates des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame (B), fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.

Par décision du 17 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma leurs déclarations auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :

« (…) Monsieur, vous déclarez que de 2008 à 2013, vous auriez vécu dans le quartier « … » à … au Pérou avec votre mère. En 2013, vous vous seriez marié en Colombie et vous vous seriez installé avec votre épouse dans la ville de …. En juin 2016, vous seriez retourné vivre au Pérou avec votre famille et vous y seriez restés jusqu’en avril 2018. Votre épouse aurait d’ailleurs bénéficié d’un permis de séjour péruvien durant cette période. En avril 2018, vous auriez pris la décision de retourner en Colombie et vous y seriez restés jusqu’en janvier 2019. Le 17 janvier 2019, vous seriez de nouveau allé au Pérou, cette fois-ci sans votre famille dans le but de fuir un groupe paramilitaire dénommé « autodefensas gaitanistas ». Ne vous sentant pas non plus en sécurité au Pérou, vous auriez quitté le pays en date du 6 février 2019 pour venir au Luxembourg.

Vous expliquez qu’à partir de septembre 2018, des membres de ce groupe paramilitaire auraient commencé à vous extorquer de l’argent en prétextant vouloir assurer votre protection.

Vous estimez que vous auriez été visé par ces personnes, car en Colombie il y aurait une croyance selon laquelle les étrangers auraient beaucoup d’argent.

Ainsi, en septembre 2018, deux hommes seraient venus à votre domicile à … et ils vous auraient demandé la somme de 200.000 pesos, soit plus ou moins 44 euros. Dans l’espoir qu’ils ne reviennent plus, vous auriez accepté de leur donner cet argent. Néanmoins, ils seraient revenus à votre domicile en octobre 2018 et vous leur auriez encore une fois payé la somme de 200.000 pesos. En novembre 2018, comme vous n’étiez pas à la maison au moment de leur venue, ils vous auraient laissé un mot sous la porte vous réclamant cette fois-ci la somme de 500.000 pesos.

Vous auriez finalement décidé d’aller voir la police pour leur expliquer votre situation et vous auriez montré à un policier le mot reçu par le groupe paramilitaire « autodefensas gaitanistas ». Le policier vous aurait néanmoins expliqué que vous ne pourriez pas porter plainte, car vous n’auriez subi aucun acte de violence.

Par la suite, les membres du groupe paramilitaire seraient encore une fois revenus à votre domicile pour vous réclamer les 500.000 pesos, vous leur auriez cependant expliqué que vous n’auriez pas cet argent, mais que vous devriez vous rendre au Pérou dans le but de vendre une propriété et qu’à votre retour vous seriez en mesure de leur donner la somme demandée.

2Ainsi, le 5 décembre 2018, vous vous seriez rendu à Lima pour procéder à la vente d’une maison. A votre retour en Colombie, votre femme vous aurait informé qu’ils seraient repassés durant votre absence. Le 6, respectivement le 7 janvier 2019, vous auriez retrouvé un autre mot en dessous de votre porte datée du 4 janvier 2019 dans lequel le groupe paramilitaire « autodefensas gaitanistas » vous demandait 2.000.000 de pesos.

Vous expliquez que vous commenciez réellement à vous sentir menacé et que vous auriez même demandé au syndicat de co-propriété de votre immeuble si vous pourriez avoir accès aux enregistrements des caméras de surveillance afin de les faire parvenir à la police, On vous aurait expliqué qu’: « il n’y avait pas d’enregistrements des caméras car à partir du moment où ils pénètrent dans la propriété, les caméras s’éteignent » (p.5/9 du rapport d’entretien). Après une discussion avec votre épouse, vous auriez décidé de quitter dans un premier temps seul la Colombie pour vous rendre au Pérou, puis de faire venir votre femme et votre fils. Vous ajoutez qu’avant de partir au Pérou, vous auriez laissé 5.000 dollars à votre épouse.

Le 14 janvier 2019, vous vous seriez rendu au Pérou au domicile de votre mère et vous auriez acheté une nouvelle carte sim pour votre téléphone. Vous expliquez que le premier appel que vous auriez reçu aurait été de la part du groupe paramilitaire « autodefensas gaintanistas », « ils m’ont dit que je les avais trahis, que j’avais une semaine pour leur donner les 2.000.000 pesos. Je n’ai plus utilisé cette carte Sim » (p.5/9 du rapport d’entretien).

Préoccupé par cet appel, vous auriez décidé de consulter un avocat qui vous aurait expliqué que vous pourriez certes porter plainte, mais qu’une « protection policière » comme celle dont bénéficie par exemple un politicien ne vous serait pas accordée.

Ne voyant aucune autre issue à vos problèmes, vous auriez alors décidé de quitter le Pérou et de venir au Luxembourg en laissant dans un premier temps votre femme et votre fils en Colombie. Vous indiquez que vous ne vous seriez pas installé dans une autre région ou autre ville du Pérou, car le groupe paramilitaire aurait pu vous retrouver n’importe où. Vous expliquez que durant votre absence, votre famille n’aurait connu aucun problème en Colombie, mais que votre femme aurait décidé de quitter votre domicile. Elle se serait dans un premier temps réfugiée avec votre fils chez vos beaux-parents à …, puis ils seraient allés vivre chez des amis de famille à … suite à la découverte d’un nouveau mot du groupe « Autodefensas Gaitanistas » daté au 1er février 2019 que votre épouse aurait trouvé à votre domicile en allant récupérer des affaires le 6 février 2019. Dans ce mot, le groupe paramilitaire vous aurait qualifié ainsi que votre famille d’« objectif militaire » et il vous aurait réclamé 5.000.000 pesos en vous informant qu’il serait au courant que votre famille se trouverait dans la municipalité de ….

Vous ajoutez qu’en mai 2019, votre mère vous aurait raconté que de prétendus amis colombiens seraient venus à son domicile et aurait demandé après vous. Vous auriez trouvé cela étrange, car vous n’auriez pas d’amis à …. Vous expliquez en outre que vous craignez d’être tué par le groupe paramilitaire en cas de retour au Pérou, étant donné que vous auriez une dette envers ce groupe.

Madame, vous confirmez dans les grandes lignes les dires de votre mari.

Vous précisez que vous auriez quitté la Colombie pour rejoindre votre mari au Luxembourg en date du 23 septembre 2019.

3Relevons que contrairement à votre mari, vous indiquez que lors de la première et la deuxième visite des membres du groupe paramilitaire « Autodefensas Gaitanistas de Colombia » (AGC), ils auraient réclamé la somme de 150.000 pesos, puis 200.000 pesos à votre mari et que ce dernier leur aurait donné ces sommes seulement à la fin du mois.

Vous ajoutez qu’en novembre 2018, un homme aurait frappé à votre porte, il aurait donné un mot à votre mari et puis, il serait reparti. Ce serait en lisant ce papier que vous auriez su à qui vous auriez eu à faire, à savoir au groupe paramilitaire « Autodefensas Gaitanistas de Colombia » (AGC). Vous indiquez notamment que : « c’est à moment-là qu’on a commencé à se préoccuper car déjà s’il s’agit de ce type de groupe, on savait que c’était très dangereux » (p.5/11 du rapport d’entretien).

En ce qui concerne ces mots, vous expliquez dans un premier temps que vous ne les auriez jamais lus, car votre mari n’aurait jamais voulu vous les montrer. Puis, vous sous-entendez que vous auriez pu les voir lorsque vous les auriez apportés à la police avec votre mari. Confrontée par l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes quant à vos déclarations contradictoires, vous revenez sur vos dires en déclarant que : « non la police oui, mais moi non. J’en ai trouvé un que j’ai lu. C’était celui de 5 millions » (p.7/11 du rapport d’entretien). Ensuite, vous indiquez que vous sauriez ce qui aurait été indiqué sur ces mots, « il m’a montré les flyers comme ça. Je ne les ai pas lus exactement. J’ai vu les grandes lettres avec l’emblème des autodefensias Gaitanistas » (p.8/11 du rapport d’entretien).

De plus, vous soutenez que la police colombienne serait corrompue et que porter plainte ne servirait à rien, car les membres du groupe paramilitaire collaboreraient avec la police. (…) ».

Le ministre informa ensuite les consorts (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils ne remplissaient ni les conditions du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Après avoir relevé qu’en principe, un demandeur de protection internationale n’ayant pas fui son pays d’origine mais un pays tiers ne relèverait pas, par définition, de la première des conditions permettant d’accéder à la protection internationale, le ministre précisa que comme Monsieur (A), de nationalité péruvienne, et son épouse, Madame (B), de nationalité colombienne, auraient vécu pendant leur communauté de vie tant en Colombie qu’au Pérou, l’analyse du bien-fondé de leurs demandes de protection internationale se ferait, conformément à la jurisprudence des juridictions administratives, en tenant compte tant de leur vécu en Colombie et au Pérou.

Il constata ensuite que les faits invoqués par les demandeurs à l’appui de leurs demandes de protection internationale, à savoir des extorsions de fonds accompagnées de menaces de la part d’un groupe paramilitaire dénommé « Autodefensas Gaitanistas de Colombia » (AGC), ne seraient pas de nature à établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève », ainsi que par la loi du 18 décembre 2015. Et même à supposer que ces faits soient motivés par l’un des critères de fond visés par la Convention de Genève, ces faits ne seraient pas d’une gravité suffisante et qui plus est, il s’agirait de faits commis par des personnes privées, de sorte que les demandeurs ne pourraient 4invoquer une crainte fondée de persécutions que s’ils établissaient que tant les autorités colombiennes que les autorités péruviennes étaient restées en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements invoqués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Le ministre considéra ensuite que la crainte des demandeurs de subir des représailles en cas de retour, que ce soit en Colombie ou au Pérou, pourrait s’analyser tout au plus en un sentiment général d’insécurité, mais non pas en une crainte fondée de persécutions.

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.

En conséquence, il constata que le séjour des demandeurs sur le territoire luxembourgeois était illégal et leur enjoignit de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2020, les consorts (A-B) firent introduire un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision précitée du 17 juin 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.

Par un jugement du 14 juillet 2021, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation en ses deux branches, au fond, le dit non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021, les consorts (A-B) ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

A l’appui de leur appel, ils réitèrent en substance l’exposé des faits tel qu’il se dégage de leur requête introductive de première instance. Ils affirment avoir rencontré en Colombie à partir de 2018 des problèmes de racket de la part d’un groupe paramilitaire dénommé « Autodefensas Gaitanistas de Colombie » (AGC), et que la police locale, auprès de laquelle Monsieur (A) aurait tenté de porter plainte, aurait refusé de les aider. Ce dernier aurait alors fui seul au Pérou, mais l’AGC aurait réussi à traquer son nouveau numéro de téléphone et l’aurait menacé de mort pour lui réclamer le paiement de la somme demandée.

Les appelants estiment ainsi ne pas pouvoir retourner en toute sécurité dans leurs pays d’origine respectifs, que ce soit en Colombie ou au Pérou, alors que les autorités de ces deux pays ne seraient pas capables de les protéger adéquatement contre les menaces de l’AGC. Ils soutiennent que les premiers juges auraient fait une mauvaise appréciation du pouvoir de l’AGC et que, contrairement à ce qui aurait été retenu par les premiers juges, la Colombie, malgré la capture de nombreux membres de bandes criminelles y opérant, telles que l’AGC, n’aurait pas réussi à réduire le pouvoir de l’AGC, en se prévalant à cet effet d’un rapport de l’« Immigration and Refugee Board of Canada ».

Ils reprochent ainsi en substance aux premiers juges de ne pas avoir correctement apprécié leur situation et de s’être contentés d’un « examen superficiel et insuffisant des faits par le ministre », sans que la crédibilité de leur récit ne puisse être mise en doute.

5 Les appelants estiment partant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au motif qu’ils constitueraient un « objectif militaire », qu’ils auraient d’ores et déjà fait l’objet de menaces, d’intimidations et de tentatives d’extorsions et qu’ils risqueraient la mort en cas de retour forcé.

En ordre subsidiaire, ils sollicitent l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, tout en se prévalant du principe de précaution qui interdirait leur retour forcé.

L’Etat, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Le délégué du gouvernement signale par ailleurs que le 23 septembre 2020, Madame (B) a donné naissance au Luxembourg à une fille, nommée (D), et demande à la Cour d’intégrer le nom du second enfant des époux (A-B) dans l’arrêt à intervenir, en se fondant sur le principe du maintien de l’unité familiale.

En ce qui concerne tout d’abord la demande de la partie étatique de voir inclure le nom du second enfant des époux (A-B) dans l’arrêt à intervenir, la Cour ne saura y faire droit, dès lors que cette enfant ne figure pas dans la requête d’appel, bien qu’elle soit née avant le dépôt de l’acte d’appel et même déjà avant l’introduction de la requête introductive de première instance. Cela ne saurait toutefois porter à conséquence, étant donné que les parents agissent tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs, et qu’en tout état de cause le sort de l’enfant née au Luxembourg est lié à celui de ses parents, en vertu du principe du maintien de l’unité familiale du réfugié.

Les premiers juges sont ensuite à confirmer en ce qu’ils ont retenu que lorsque, comme en l’espèce, les deux époux sont originaires de pays différents, à savoir le Pérou pour lui et la Colombie pour elle, et qu’ils ont cohabité dans chacun de leurs pays d’origine respectifs, il est préférable de procéder à l’examen des faits et motifs invoqués par les deux époux à l’appui de leurs demandes de protection internationale en tenant compte de leurs vécus dans les deux pays en cause. Si une vue globale des choses est certes préconisée, celle-ci n’exclut toutefois pas la prise en compte de la situation individuelle de chaque demandeur de protection internationale par rapport à son propre pays d’origine, mais s’y ajoute une analyse complémentaire imposée dans le cas où des demandeurs de deux nationalités différentes ont vécu en communauté de vie dans un des pays d’origine concernés.

Cela étant dit, en ce qui concerne la demande du statut de réfugié, il se dégage de la combinaison des articles 2 sub h), 2 sub f), 39, 40 et 42, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 que l’octroi du statut de réfugié est notamment soumis aux conditions que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond y définis, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 de ladite loi, étant entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement dans le cas où les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015 ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions et, enfin, que le demandeur ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de son pays d’origine.

6L’octroi de la protection subsidiaire est notamment soumis à la double condition que les actes invoqués par le demandeur, de par leur nature, répondent aux hypothèses envisagées aux points a), b) et c) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette même loi, étant relevé que les conditions de la qualification d’acteur sont communes au statut de réfugié et à celui conféré par la protection subsidiaire. La loi du 18 décembre 2015 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire comme étant celle qui avance « des motifs sérieux et avérés de croire que », si elle était renvoyée dans son pays d’origine, elle « courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 ».

Ledit article 48 énumère en tant qu’atteintes graves, sous ses points a), b) et c), « la peine de mort ou l’exécution; la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine; des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ».

Dans la mesure où les conditions sus-énoncées doivent être réunies cumulativement, le fait que l’une d’entre elles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur de protection internationale ne saurait bénéficier du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

Sur le vu des faits de la cause qui sont en substance les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les premiers juges les ont appréciés à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.

Les appelants fondent leurs demandes de protection internationale essentiellement sur des tentatives d’extorsion, accompagnées de menaces de mort, dont ils auraient été victimes aussi bien en Colombie qu’au Pérou de la part de l’AGC.

Or, à l’instar des premiers juges, et indépendamment de la qualification des faits invoqués par les appelants ou encore de leur gravité, la Cour est amenée à conclure que l’analyse de la demande de protection internationale des appelants ne permet pas de dénoter l’existence d’actes de persécution ou d’atteintes graves commis à l’encontre de leurs personnes, ni de considérer qu’ils puissent être exposés à des persécutions, respectivement à des atteintes graves, en cas de retour dans leurs pays d’origine.

En effet, sans vouloir dénier le caractère condamnable des tentatives d’extorsion et des menaces dont ils affirment avoir été victimes, les premiers juges sont à confirmer en leur analyse et conclusion que ces incidents émanent de personnes privées sans lien apparent avec l’Etat, à savoir des membres de l’AGC, une organisation criminelle se livrant notamment au trafic de drogue et à des extorsions, alors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il s’agisse d’un groupement soutenu d’une quelconque manière par les gouvernements colombien ou péruvien.

Or, ainsi que les premiers juges l’ont rappelé à bon escient, les appelants ne peuvent faire valoir une crainte fondée de persécutions ou un risque réel de subir des atteintes graves que si les autorités respectivement colombiennes et péruviennes ne veulent ou ne peuvent pas leur fournir une protection effective contre les agissements dont ils font état, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015, ou s’ils ont de bonnes raisons de ne pas vouloir se réclamer de la protection des autorités de leurs pays d’origine respectifs.

7 La Cour rejoint et se fait siennes les analyse et conclusion des premiers juges que les appelants n’ont pas démontré et restent en défaut de démontrer qu’ils n’auraient pas pu compter sur la protection des autorités colombiennes pour faire face aux menaces de l’AGC. En effet, le seul fait que Monsieur (A) n’aurait pas réussi à porter plainte auprès d’un policier de quartier après avoir reçu la troisième demande d’extorsion ne permet pas de conclure à un défaut de protection adéquate de la part des autorités colombiennes, alors qu’ils auraient pu s’adresser à des policiers d’un autre commissariat ou vers d’autres autorités colombiennes pour dénoncer l’extorsion de fonds dont ils s’estimaient victimes, et notamment, d’après les explications de la partie étatique, au « Fiscalia General de la Nación (Public Prosecutor’s Office) de leur municipalité ou bien aux groupes d’action unifiée pour la liberté personnelle (Grupos de Acción Unificada por la Libertad Personal - GAULA) qui s’occupent spécifiquement des cas d’enlèvement ou d’extorsion.

L’argumentation avancée par les appelants que l’AGC pourrait agir en toute impunité, puisqu’il aurait les moyens pour corrompre des membres des autorités policières et judiciaires au niveau aussi bien local que régional, n’est pas corroborée par les explications et sources internationales fournies par la partie étatique selon lesquelles le gouvernement colombien n’est pas indifférent aux problèmes de corruption existant dans les rangs de la police, mais qu’il tente activement de combattre la corruption. Cette même conclusion se dégage également du rapport de l’Immigration and Refugee Board of Canada, versé par les appelants en instance d’appel, qui renseigne des opérations policières pour lutter contre les bandes criminelles, telles l’AGC.

Il s’ensuit que même si le système judiciaire et policier en Colombie ne rencontre pas nécessairement l’intégralité des standards européens, aucun élément du dossier ne permet de conclure que les appelants n’auraient pas pu y obtenir une protection suffisante contre les agissements du groupe AGC.

Quant au vécu de Monsieur (A) au Pérou, son pays d’origine où il s’était rendu seul, celui-ci prétend y avoir reçu un appel téléphonique de la part du groupe AGC qui lui aurait donné une semaine pour payer les 2.000.000 de pesos réclamés précédemment lorsqu’il se trouvait encore en Colombie. La Cour se doit tout d’abord de relever qu’il est pour le moins étonnant, voire même invraisemblable, que des membres de l’AGC de Colombie auraient réussi à retracer son nouveau numéro de téléphone au Pérou pour le menacer à nouveau. En outre, il ressort des déclarations des appelants que l’appelant n’a pas cherché à obtenir une quelconque aide auprès des autorités péruviennes, bien qu’un avocat consulté par lui l’aurait informé qu’il pouvait porter plainte auprès de la « prefectura ».

Or, à défaut d’avoir au moins tenté de porter plainte auprès des autorités péruviennes contre les auteurs des agissements dont les appelants déclarent avoir été victimes, respectivement qu’ils redoutent sur le territoire péruvien, un quelconque défaut de protection de la part des autorités péruviennes laisse d’être démontré.

En outre, il ne ressort pas des éléments du dossier que l’AGC serait présent au Pérou et comme Madame (B) dispose d’une autorisation de séjour pour ce pays, il y a lieu d’admettre que les appelants auraient pu s’installer au Pérou, pays d’origine de Monsieur (A).

Il s’ensuit que les appelants ne font pas état et n’ont pas établi des raisons de nature à justifier dans leur chef dans l’un de leurs pays d’origine respectifs une crainte fondée de persécutions pour les motifs énumérés à l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015, respectivement qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient, en cas 8de retour dans l’un de leurs pays d’origine, un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.

C’est dès lors à bon droit que le ministre d’abord, puis les premiers juges, ont rejeté comme étant non fondées les demandes de protection internationale des appelants.

Les appelants sollicitent encore la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, comme conséquence de l’octroi d’une protection internationale.

Dans la mesure où le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a refusé aux appelants le statut de protection internationale – statut de réfugié et protection subsidiaire – et que le refus d’octroi de pareil statut est automatiquement assorti d’un ordre de quitter le territoire par le ministre, la demande de réformation de l’ordre de quitter le territoire est à rejeter à son tour et le jugement est à confirmer en ce qu’il a refusé de réformer ledit ordre.

Les développements ci-dessus ayant mené au constat que les craintes invoquées par les appelants de subir des persécutions sinon des atteintes graves ne sont pas fondées, leur renvoi vers la Colombie ou le Pérou ne saurait logiquement emporter une atteinte au principe de non-refoulement, tel que notamment prévu par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Quant au moyen fondé sur l’article 8 de la CEDH, la Cour tient à rappeler que le juge administratif, dans le cadre de sa compétence est attribuée par la loi du 18 décembre 2015, est appelé à se prononcer exclusivement sur l’existence, dans le chef d’un étranger, de raisons de craindre d’être persécuté dans son pays d’origine ou sur l’existence de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine, cette personne encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015. Elle n’est pas habilitée à se prononcer, dans ce contexte, sur la question d’une éventuelle violation du droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la CEDH, étant donné que cette question ne relève ni du champ d’application de la Convention de Genève, ni de celui de la loi du 18 décembre 2015.

L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 juillet 2021, donner acte aux appelants de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

9 Ainsi délibéré et jugé par:

Henri CAMPILL, vice-président, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu par le vice-président, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour ….

s. … s. CAMPILL Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 18 novembre 2021 Le greffier de la Cour administrative 10

Source :

Voir la source

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/2021
Date de l'import : 24/11/2021

Fonds documentaire ?:

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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