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§ Luxembourg, Cour administrative, 14 janvier 2021, 44716C

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44716C
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.administrative;arret;2021-01-14;44716c ?

Texte :

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 44716C du rôle Inscrit le 24 juillet 2020 Audience publique du 14 janvier 2021 Appel formé par la société anonyme …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 avril 2020 (n° 42211 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de … en matière de permis de construire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44716C du rôle, déposée le 24 juillet 2020 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme …, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. sous le numéro …, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2020 (n° 42211 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de … du 11 juin 2018 portant refus d’une autorisation de construire un immeuble à quatre logements sur un terrain sis à …, section … de …, et d’une décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de trois mois par rapport à un recours gracieux du 6 septembre 2018, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais de l’instance ;

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2020, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de …, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, en sa maison communale à L-… …, …, …;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de … ;

1Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2020 par Maître Georges KRIEGER pour compte de la société anonyme …, préqualifiée ;

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2020 par Maître Serge MARX pour compte de l’administration communale de … ;

Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ;

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Elie DOHOGNE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Serge MARX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2020.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de …, ci-après « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la (rue A), sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de …, section … de …, sous les numéros … et …, sis à …, ci-après désignés par « les parcelles litigieuses », introduite par la société civile immobilière (SCI), ci-après désignée par « la (SCI) ».

Ledit refus est motivé comme suit :

« Suite à votre demande du 19 juillet 2017, tendant à obtenir l'autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec 4 logements aux abords la (rue A), sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de … - section … de … - sous les numéros … et … sis à …, j'ai le regret de devoir vous informer qu'il m'est impossible d'autoriser une telle construction.

L'article II.3.1.4 de la partie graphique de notre plan d'aménagement général (PAG) approuvé par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2010, stipule que le bourgmestre peut délivrer directement une autorisation de bâtir sur la base du PAG si les conditions suivantes sont respectées :

- les projets de construction à réaliser doivent s'adapter à leur voisinage immédiat en ce qui concerne le mode et degré d'utilisation du sol des terrains concernés, le mode de construction, leurs dimensions et leur emprise au sol, - les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d'infrastructure existants, - les projets de construction à réaliser ne compromettent pas l'aménagement des terrains adjacents.

Si ces conditions ne sont pas remplies l'élaboration d'un PAP est obligatoire (art. 25 et art. 26).

2En effet j'estime que votre projet compromet définitivement l'urbanisation des parcelles situées à l'arrière de votre terrain (numéros cadastraux …, …, … et …) alors que ces terrains font partie d'un plan directeur et d'un plan d'aménagement particulier. Ces terrains ne sont reliés au domaine public que par un petit chemin en prolongation de la (rue B). L'aménagement de ce chemin ne permettra pas de desservir le projet de façon satisfaisante d'autant plus que la (rue B) servira déjà de voie d'issue principale pour les PAP en procédure à savoir « … ». (…) ».

Par un courrier de son mandataire du 19 juillet 2018, portant la référence « … (…) c/ AC … », la (SCI) s’adressa à la commune de …, ci-après « la commune », afin de solliciter la communication de certaines pièces tout en se référant à la décision de refus du 11 juin 2018.

Par un courrier daté du 6 septembre 2018, le même mandataire introduisit, sous la même référence, un recours gracieux contre la décision de refus du 11 juin 2018, ledit recours gracieux étant libellé comme suit :

« Par la présente, j'ai l'honneur de revenir au dossier émargé.

Suite à la demande d'autorisation précitée introduite par ma cliente en date du 19 juillet 2017, vous avez décidé, en date du 11 juin 2018, qu'il vous serait « impossible d'autoriser une telle construction ».

Cette conclusion se base sur l'article 11.3.1.4 de votre PAG qui énonce les conditions dans lesquelles une autorisation de bâtir peut être délivrée sans l'élaboration préalable d'un PAP.

Vous écrivez ceci :

« En effet j'estime que votre projet compromet définitivement l'urbanisation des parcelles situées à l'arrière de votre terrain (numéros cadastraux …, …, … et …) alors que ces terrains font partie d'un plan directeur et d'un plan d'aménagement particulier. Ces terrains ne sont reliés au domaine public que par un petit chemin en prolongation de la (rue B). L'aménagement de ce chemin ne permettra pas de desservir le projet de façon satisfaisante d'autant plus que la (rue B) servira déjà de voie d'issue principale pour les PAP en procédure à savoir « … ».

Cette décision est cependant affectée d'une violation de la disposition précitée, sinon d'une erreur manifeste d'appréciation.

En effet, la construction d'une résidence sur les terrains précités ne compromettrait nullement la réalisation ultérieure d'un projet sur les parcelles que vous citez.

Tout d'abord, il est à observer que les terrains numéros … et … appartenant à ma cliente n'ont pas été repris, au moment de l'élaboration du PAG de votre commune, dans une zone soumise à PAP et à plan directeur. Il était donc clairement dans les intentions de l'autorité communale à ce moment-là, de se passer des terrains de ma cliente dans le cadre de la viabilisation et du développement du site soumis à plan directeur (et donc des parcelles …, …, … et … que vous citez).

3L'on peut donc en conclure qu'il était dans l'intention de la commune, au moment de l'adoption de son PAG, que de réaliser l'accès au futur lotissement à réaliser sur lesdites parcelles via la (rue B).

Par ailleurs, force est de constater qu'un accès aux parcelles n° …, …, … et … est déjà organisé, suivant votre PAG, par la voirie publique réalisée dans le cadre du PAP « "…" », soit via le centre commercial.

Dans ce contexte, je me permets de rappeler une jurisprudence du tribunal administratif dans une affaire qu'a connu votre commune, suivant laquelle le fait qu'une voirie n'ait pas encore été cédée à l'administration communale ne s'oppose pas à ce que cette voirie fasse partie du réseau d'infrastructures communales (T.A., 16 novembre 2016, n° 36977 du rôle).

Autrement dit, la conclusion suivant laquelle la réalisation d'une résidence sur les parcelles …, … compromettrait l'urbanisation ultérieure sur les parcelles n°…, …, … et …, repose sur des prémisses erronées, sinon sur une erreur manifeste d'appréciation.

Au vu de ce qui précède, je vous prie de reconsidérer votre décision en accordant l'autorisation sollicitée par ma cliente.

La présente est à considérer comme recours gracieux. ».

Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019, la société anonyme …, ci-après « la société … », introduisit un recours tendant à l’annulation (i) de la décision de refus du bourgmestre du 11 juin 2018, et (ii) d’une décision implicite de refus dudit bourgmestre à la suite du silence gardé pendant plus de trois mois par rapport au recours gracieux du 6 septembre 2018.

Par jugement du 27 avril 2020, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond en débouta la société …, tout en rejetant la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par celle-ci et en la condamnant aux frais et dépens de l’instance.

Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté le moyen fondé sur un prétendu défaut de motivation des décisions du bourgmestre, constata que les motifs de refus du bourgmestre tournaient essentiellement autour de la question de savoir si la société … était tenue d’élaborer, en vue de la réalisation de son projet, un plan d’aménagement particulier (PAP).

Sur ce, il rappela qu’il se dégageait de l’article 108ter, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », que les PAG adoptés selon la procédure et les principes de la loi du 19 juillet 2004 et approuvés avant le 1er août 2011 sont en principe appelés à être précisés et exécutés par des PAP, exception faite des parcelles pour lesquelles une commune a expressément exclu l'obligation d'élaboration préalable d'un PAP, obligation générale encore prévue au niveau de la commune en son article II.3.1.1 du PAG. De même, le tribunal nota que les conditions dans lesquelles il pouvait être dérogé à l'élaboration d'un PAP sont visées à l'article II.3.1.4 du PAG, 4auquel l'article II.3.1.1 renvoie, et sont identiques à celles prévues par l'article 108ter, paragraphe (2), de la loi du 19 juillet 2004.

Le tribunal constata ensuite qu’il n’était pas contesté que les parcelles litigieuses ne sont pas couvertes par une zone de PAP d'ensemble et qu’il convenait dès lors d'examiner si la dérogation au recours à un PAP prévue à l'article II.3.1.4 du PAG était susceptible de jouer.

Après avoir analysé les moyens respectifs des parties, le tribunal releva que le litige portait sur la question de savoir si le projet de construction litigieux compromettait l'aménagement des parcelles cadastrales …, …, … et …, ci-après « les terrains adjacents », au sens du point 3 de l'article II.3.1.4 du PAG, et, plus particulièrement, celle de savoir si matériellement il existait un accès des terrains adjacents à la voie publique, la société … affirmant qu'il en existerait au moins quatre, contrairement à la commune estimant qu'aucune des voies d’accès proposées ne serait envisageable.

Il retint ensuite, au niveau de l'appréciation de la question de savoir si le projet en cause est susceptible de compromettre l'aménagement des terrains adjacents au sens de la disposition litigieuse, que le bourgmestre disposait d'un certain pouvoir d'appréciation concernant plus particulièrement l'existence de pareil accès, tout en relevant qu'il ne suffisait pas qu'un accès potentiel existe, mais qu'il fallait encore que cet accès soit compatible avec des considérations urbanistiques générales et qu'il soit réalisable.

Concernant en premier lieu l’accès potentiel aux terrains adjacents via le centre commercial situé à proximité des terrains adjacents, le tribunal constata que le PAP « … » prévoyait des voies à céder à la commune débouchant sur les terrains adjacents, voies a priori susceptibles de donner accès auxdits terrains, mais que la cession desdites voies n’avait pas encore eu lieu au moment de la prise des décisions litigieuses, tout en relevant que les propriétaires ayant l’obligation de céder ces voies étaient liés au projet de demande d’autorisation de construire litigieux et refusaient de céder les voies d’accès en question.

Concernant en deuxième lieu l’accès préconisé par la société … via la « zone de bâtiments et d'équipements publics » (ZBEP), le tribunal nota que cette zone débouchait sur la voie devant le centre commercial et que pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles il avait rejeté l'argumentation de la demanderesse fondée sur un accès via le centre commercial, un passage via la ZBEP n'était dès lors pas non plus envisageable, ce d’autant plus que suivant le PAP « … » ladite zone est affectée à une zone verte et à un parc public à céder à la commune.

Concernant en troisième lieu l'accès potentiel via la (rue B), le tribunal releva de prime abord que ladite rue, en tant que telle, ne débouchait pas sur les terrains adjacents, mais uniquement sur un petit chemin perpendiculaire à la (rue B) respectivement sur des parcelles longeant ce chemin.

Quant au chemin perpendiculaire à la (rue B), le tribunal nota que ce chemin n’était pas suffisamment large pour être utilisé comme une voie à double sens et n’était dès lors pas adapté pour évacuer l'ensemble de la circulation envisagée, de sorte que le bourgmestre n'avait pas commis une erreur manifeste d'appréciation en privilégiant une solution parfaitement envisageable, - à savoir celle passant via le centre commercial dans la mesure où un PAP prévoit 5expressément des voies à céder -, mais non encore possible au moment de la prise de la décision à défaut de cession des terrains concernés, par rapport à une situation imposant l'élargissement d'un chemin aux frais de la communauté.

Quant aux parcelles longeant le chemin perpendiculaire à la (rue B), il releva que l’accès préconisé par la société … ne pouvait être envisagé qu’en passant à travers un terrain appartenant à une tierce personne, à savoir la société (PT).

Le tribunal arriva dès lors à la conclusion que c’était à bon droit que le bourgmestre a retenu que l'élaboration d'un PAP s'imposait, tout en relevant que le fait que les parcelles litigieuses n'avaient pas été désignées suivant le PAG comme « zone soumise à PAP » n'impliquait pas que la commune avait entendu « se dispenser » d'un PAP à cet endroit, les conditions de l'article II.3.1.4 du PAG devant en tout état de cause être respectées.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020, la société … a régulièrement relevé appel de ce jugement du 27 avril 2020.

Dans son mémoire en réponse, la commune réitère son moyen de première instance tendant à voir déclarer irrecevable le recours initial de la société … en contestant respectivement la qualité et l’intérêt à agir de celle-ci. Elle expose plus particulièrement qu’il découlerait des extraits cadastraux que les parcelles litigieuses sont la propriété de la (SCI), que la demande d’autorisation de construire a été introduite par celle-ci et que le refus du bourgmestre du 11 juin 2018 a été prononcé à l’égard de cette société, celle-ci ayant encore sollicité, par courrier d’avocat du 19 juillet 2018, l’accès à certaines informations.

L'intérêt conditionne la recevabilité d'un recours contentieux. En matière de contentieux administratif portant, comme en l'espèce, sur des droits objectifs, l'intérêt ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu'une décision administrative affecte négativement la situation en fait ou en droit d'un administré qui peut partant tirer un avantage corrélatif de la sanction de cette décision par le juge administratif (cf. Cour adm. 14 juillet 2009, n° 23857C et 23871C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Procédure contentieuse, n° 3 et autres références y citées).

C’est à juste titre que les premiers juges ont rejeté ce moyen d’irrecevabilité en relevant qu’il se dégage du certificat d’architecte joint à la demande, de même que des plans soumis pour approbation, que la société … y est désignée comme maître d’ouvrage, alors que la (SCI) est désignée sur les plans comme propriétaire des parcelles devant accueillir le projet, les deux sociétés étant pour le surplus représentées par la même personne, à savoir Monsieur (T). Sur base de ce constat, c’est à bon escient que le tribunal est arrivé à la conclusion que dans la mesure où la qualité de maître d’ouvrage n’est pas contestée dans le chef de la société …, celle-ci dispose d’un intérêt à agir contre la décision du bourgmestre du 11 juin 2018, même si elle n’est pas propriétaire des parcelles litigieuses, étant donné que l’annulation du refus litigieux est susceptible de lui procurer la satisfaction d’un intérêt personnel et direct.

Au fond, la société … soutient que le bourgmestre aurait dû accorder l’autorisation de construire sollicitée en relevant que les conditions de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, à savoir la conformité de son projet par rapport aux plans d’aménagement communaux et l’achèvement des travaux de voiries et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du projet, seraient remplies.

6 Elle soutient que la décision du bourgmestre du 11 juin 2018 violerait l’article II.3.A.4 du PAG et que par rapport à son projet de construction, l’obligation de l’élaboration d’un PAP ne serait pas requise. Tout en contestant que la commune a pu rajouter une nouvelle motivation au niveau de la phase contentieuse inexistante au jour de la prise de la décision initiale - le projet ne s’adaptant pas au voisinage immédiat et violant les articles 62.3.1 et 62.3.2 du Rb prévoyant une obligation de morcellement préalable, ainsi qu’une prétendue obstruction de l’aménagement des terrains adjacents en relation avec l’évacuation des eaux de pluie -, l’appelante relève que les trois conditions cumulatives exigées pour être dispensées de l’obligation d’établir un PAP se trouveraient remplies.

En premier lieu, elle expose que les marges de reculement postérieurs ne seraient nullement pertinentes pour évaluer si son projet s’intégrerait dans le voisinage immédiat, mais plutôt le recul avant. Bien au contraire, son projet, à savoir un immeuble résidentiel à 4 logements, permettrait une transition entre les maisons unifamiliales situées au Sud et les grosses copropriétés au Nord, ce d’autant plus qu’un bâtiment avec 14 unités d’habitation aurait été autorisé en face de son projet au niveau de la (rue A) nécessitant la destruction de deux maisons unifamiliales.

En deuxième lieu, elle relève qu’il ne serait pas contesté que ses terrains se trouvent en bordure d’une voie entièrement équipée à laquelle leur accès serait garanti en vue de leur raccordement aux réseaux d’infrastructures existants.

Finalement, la société … soutient que le bourgmestre, de même que les premiers juges, en estimant que le projet compromettrait définitivement l’urbanisation des terrains adjacents au motif qu’aucune des voies d’accès préconisées par elle ne serait envisageable, auraient commis une erreur manifeste d’appréciation, l’urbanisation des parcelles litigieuses n’empêchant pas définitivement l’accès aux terrains adjacents.

Sur ce dernier point, l’appelante relève qu’un premier accès existerait via un chemin existant au niveau de la (rue B), chemin aménagé et asphalté qui serait repris au niveau du PAG comme « chemin repris » d’une largeur de près de 5 mètres et qui permettrait à deux véhicules de se croiser aisément. A supposer que ledit chemin ne permettrait pas un accès suffisant aux terrains adjacents, il pourrait être facilement aménagé via les terrains portant les numéros cadastraux … et …, appartenant à la société (PT), ce d’autant plus que ces terrains font partie d’une « zone d’isolement et de transition » (ZIT) n’apparaissant pas vraiment « utile ».

La société … préconise ensuite un deuxième accès via un autre prolongement de la (rue B) au niveau d’une voie de circulation déjà asphaltée faisant partie du « réseau routier » et capable d’accueillir des voitures dans les deux sens de circulation, voie située au niveau des parcelles cadastrales nos … et … et allant jusqu’à hauteur des terrains adjacents. Elle concède que lesdites parcelles cadastrales appartiennent à une tierce personne mais ne comprend pas pourquoi l’accès aux terrains adjacents devrait se faire par ses terrains au niveau de la (rue A) plutôt que par les différents terrains situés (rue B).

D’après l’appelante, un troisième accès aux terrains adjacents serait envisageable via des terrains situés devant le centre commercial, tout en relevant dans ce contexte qu’il ne serait pas pertinent 7que les terrains adjacents soient actuellement déjà accessibles via cette voie mais uniquement que son projet au niveau de la (rue A) ne compromette pas définitivement l’aménagement de ces terrains adjacents. Ainsi, il n’importerait pas de vérifier si cette voie d’accès, par ailleurs librement accessible pour être ouverte au public, aurait déjà été cédée mais uniquement de constater qu’un accès aux terrains adjacents est effectivement possible via la rue située devant le centre commercial et qui serait susceptible d’être cédée à la commune à tout moment.

Finalement, la société … indique encore la possibilité d’un quatrième accès aux terrains adjacents via la ZBEP, située à côté de la voie menant au centre commercial et susceptible d’accueillir une voirie pour desservir les terrains adjacents.

Par rapport à la motivation complémentaire invoquée par la commune au niveau de la phase contentieuse en relation avec les articles 62.3.1 et 62.3.2 du Rb, l’appelante conteste toute obligation de morcellement préalable dans son chef au niveau des parcelles litigieuses, son projet de construire une résidence se présentant comme un seul bloc de construction sans division cadastrale. Quant à la prétendue obstruction de l’aménagement des terrains adjacents sous le point de vue de l’évacuation des eaux de pluie, la société … estime que pareils raccordements seraient parfaitement possibles, soit via le centre commercial ou via la (rue B) ou encore la (rue A) en fonction de l’implantation des futurs projets sur ces terrains.

La Cour retient en premier lieu qu’il n’est pas contesté en cause que les PAG adoptés selon la procédure et les principes de la loi du 19 juillet 2004 et approuvés avant le 1er août 2011, tel que pour la commune de …, sont en principe appelés à être précisés et exécutés par des PAP, exception faite des parcelles pour lesquelles la commune a expressément exclu l’obligation d’élaboration préalable d’un PAP et qui répondent aux conditions de l’article 108ter, paragraphe (2), de la loi du 19 juillet 2004.

En exécution de ce principe, l’article II.3.1.1 du PAG prévoit ce qui suit :

« Toute intervention architecturale ou urbanistique sur un terrain situé sur le territoire communal et couvert par le PAG est soumise à l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier, exception faite des interventions architecturales ou urbanistiques situés sur des terrains remplissant les conditions définies sous II.3.1.4 ou sur des terrains situés dans la zone verte telle que définie par l’article 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (…) ».

Aux termes de l’article II.3.1.4 du PAG :

« Dans les zones non couvertes par une zone de PAP d’ensemble, il peut être dérogé au principe d’obligation d’établir un PAP. La mise en valeur des terrains peut se faire directement sur base du PAG, si les conditions suivantes sont respectées :

 les projets de construction à réaliser doivent s’adapter à leur voisinage immédiat en ce qui concerne le mode et degré d’utilisation du sol des terrains concernés, le mode de construction, leurs dimensions et leur emprise au sol, 8 les terrains concernés doivent être situés en bordure d’une voie entièrement équipée, sur base de l’article 23, alinéa 2 de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d’infrastructure existants,  les projets de construction à réaliser ne compromettent pas l’aménagement des terrains adjacents ».

Par rapport aux trois conditions cumulatives énoncées à l’article II.3.1.4 du PAG devant être remplies pour pouvoir bénéficier de la dérogation de l’obligation d’établir un PAP, et, plus particulièrement, celle ayant motivée le refus initial du bourgmestre du 11 juin 2018, à savoir que le projet ne doit pas compromettre l’aménagement des terrains adjacents, la Cour est amenée à examiner si le projet de construction litigieux de la société … compromet l’aménagement des terrains adjacents en empêchant leur accès à la voie publique au niveau de la (rue A) et, dans l’affirmative, si une des quatre voies d’accès alternatives préconisées par la société … est réalisable.

Il est constant en cause que le projet de construction litigieux de l’appelante destiné à être réalisé au niveau des parcelles litigieuses condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la (rue A).

Partant, à l’instar du tribunal, il convient d’analyser si une des quatre autres voies d’accès préconisées par la société … est susceptible de permettre l’accès aux terrains adjacents par une voie publique, accès susceptible de permettre l’aménagement de ceux-ci.

Dans le cadre de cet examen, il convient de rappeler que saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits sur lesquels l’autorité de décision s’est basée est établie. Au niveau de l’application du droit aux éléments de fait, le juge de l’annulation vérifie encore s’il n’en est résulté aucune erreur d’appréciation se résolvant en dépassement de la marge d’appréciation de l’auteur de la décision querellée. Le contrôle de légalité à exercer par le juge de l’annulation n’est pas incompatible avec le pouvoir d’appréciation de l’auteur de la décision qui dispose d’une marge d’appréciation. Ce n’est que si cette marge a été dépassée que la décision prise encourt l’annulation pour erreur d’appréciation. Ce dépassement peut notamment consister dans une disproportion dans l’application de la règle de droit aux éléments de fait. Le contrôle de légalité du juge de l’annulation s’analyse alors en contrôle de proportionnalité (cf. Cour adm. 9 novembre 2010, n° 26886C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Recours en annulation, n° 39 et autres références y citées).

Il convient encore de rappeler que dans le cadre du recours en annulation l'analyse du juge administratif ne saurait se rapporter qu'à la situation de fait et de droit telle qu'elle s'est présentée au moment de la prise de la décision déférée, le juge de l'annulation ne pouvant faire porter son analyse ni à la date où le juge statue, ni à une date postérieure au jour où la décision déférée a été prise (cf. Cour adm. 8 juillet 2008, n° 24114C du rôle, Pas. adm. 2020, V° Recours en annulation, n° 22 et autres références y citées).

9Plus précisément, au niveau de l’examen du pouvoir d’appréciation dont dispose le bourgmestre concernant la possibilité d’accès aux terrains adjacents par une voie publique, il convient de retenir qu’il ne suffit pas que le bourgmestre constate qu’un accès potentiel auxdits terrains existe, mais qu’il lui importe de vérifier que pareil accès est compatible avec les considérations urbanistiques applicables à l’époque de sa prise de décision et qu’il est réalisable à ce moment, sous peine de faire dépendre pareil accès d’événements futurs et non prévisibles.

A la lumière de ces principes, la Cour constate, à l’instar des premiers juges, que la réalisation des deux voies d’accès préconisées par la société … via respectivement le centre commercial et la ZBEP nécessite encore la cession des terrains en exécution du PAP « … » initié par les consorts (T-O), mais que ceux-ci, pour des raisons qui leur sont propres, n’ont pas encore marqué leur accord avec pareille cession, de sorte qu’un accès aux terrains adjacents via le domaine public n’était pas réalisable au moment de la prise des décisions litigieuses et ne l’est d’ailleurs toujours pas à l’heure actuelle. A cela s’ajoute, tel que relevé par les premiers juges, que d’après le PAP « … », la ZBEP est destinée à accueillir une zone verte et un parc public également à céder à la commune.

Concernant ensuite l’accès préconisé aux terrains adjacents via la (rue B), il convient de confirmer les premiers juges en leur constat qu’un accès suggéré à travers la propriété d’une tierce personne, à savoir la société (PT), n’est pas envisageable à défaut de cession des terrains en question. A cela s’ajoute que ces terrains sont classés en ZIT, zone destinée à servir à la protection des espaces et des ressources naturels, à la mise en relation des espaces verts et des biotopes, à la structuration du tissu urbain par des couloirs verts et à la mise à disposition de couloirs d’air frais et ne sont dès lors pas destinés par principe à accueillir une voirie publique avec deux bandes de circulation, même s’ils sont déjà en partie asphaltés.

Quant au chemin perpendiculaire à la (rue B), il se dégage des pièces du dossier que ledit chemin n’est pas suffisamment large pour être aménagé comme voie de circulation à double sens et tout élargissement éventuel de ce chemin devrait de nouveau empiéter sur la propriété de la société (PT) située en ZIT.

Au vu de ce qui précède, la Cour arrive dès lors à la conclusion que le bourgmestre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation en privilégiant comme solution d’accès aux terrains adjacents le passage via la voie d’accès passant devant le centre commercial, tout en ayant retenu que l’aménagement des terrains adjacents se trouve compromis par le projet de construction litigieux, à défaut de cession des terrains visés au PAP « … ».

Finalement, il convient encore de retenir qu’en opposant un refus au projet de construction de la société …, tout en refusant de faire passer l’accès aux terrains adjacents via la propriété appartenant à la société (PT), le bourgmestre n’a pas adopté une position discriminatoire à l’égard de l’appelante, étant donné qu’en l’espèce, son choix s’est porté sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

10Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner encore plus en avant les autres motifs complémentaires invoqués à l’appui du refus du bourgmestre.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- €, formulée par la société …, est à rejeter.

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause ;

reçoit l’appel du 24 juillet 2020 en la forme ;

le dit cependant non fondé et en déboute la société anonyme … ;

partant, confirme le jugement entrepris du 27 avril 2020 ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme … ;

condamne la société anonyme … aux dépens de l’instance d’appel.

Ainsi délibéré et jugé par :

Henri CAMPILL, vice-président, Serge SCHROEDER, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Jean-Nicolas SCHINTGEN.

s. SCHINTGEN s. CAMPILL Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 14 janvier 2021 Le greffier de la Cour administrative 11

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/2021
Date de l'import : 20/01/2021

Fonds documentaire ?:

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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