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§ Luxembourg, Cour administrative, 07 janvier 2021, 44655C

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44655C
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.administrative;arret;2021-01-07;44655c ?

Texte :

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 44655C Inscrit le 14 juillet 2020

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Audience publique du 7 janvier 2021 Appel formé par M. …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2020 (n° 40693 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu

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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2020 (n° 40693 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2017, inscrite sous les nos C 23586, C 23684, C 23685 et C 23686, rejetant comme non fondées les quatre réclamations introduites en dates des 16 juin et 20 juillet 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2015, émis respectivement en dates des 22 mars et 14 juin 2017 ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2020 ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2020 par Maître Laurent NIEDNER pour compte de Monsieur … ;

Vu le courrier électronique de Maître Laurent NIEDNER du 18 novembre 2020 donnant son accord pour que l’affaire puisse être prise en délibéré sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;

Vu l’accord oral de Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG à l’audience publique du 19 novembre 2020 afin que l’affaire puisse être prise en délibéré sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 19 novembre 2020.

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En date du 22 mars 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur … et de son épouse, Madame …, le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012.

En date du 14 juin 2017, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur … et de son épouse, Madame …, les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015.

Par courrier recommandé de son mandataire du 15 juin 2017, réceptionné le lendemain par la direction de l’administration des Contributions directes, Monsieur … fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu ayant trait à l’année 2012.

Par trois courriers recommandés de son mandataire du 19 juillet 2017, réceptionnés le lendemain par la direction de l’administration des Contributions directes, Monsieur … fit encore introduire auprès du directeur des réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015.

Par décision du 30 octobre 2017, inscrite sous les numéros C 23586, C 23684, C 23685 et C 23686 du rôle, le directeur rejeta les réclamations précitées pour ne pas être fondées. Cette décision est libellée comme suit :

« (…) Vu les requêtes introduites le 16 juin 2017 et le 20 juillet 2017 par Maître Laurent Niedner, au nom du sieur …, demeurant à L-…, pour réclamer contre - le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2012, émis en date du 22 mars 2017, - les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2013, 2014 et 2015, tous émis en date du 14 juin 2017 ;

Vu le dossier fiscal ;

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO) ;

Considérant que les quatre requêtes, portées au rôle sous les numéros respectifs C 23586, C 23684, C 23685 et C 23686, ayant un objet connexe, il y a lieu de les joindre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi ; que le fait de joindre les quatre requêtes ne dispense pas d'examiner chaque acte attaqué en lui-même et selon ses propres mérites et ne saurait imposer une jonction qu'il est loisible au directeur des contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir imposé dans son chef la pension touchée par le „D" ;

Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu'elles sont partant recevables ;

Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

qu'à cet égard, le contrôle de la légalité externe de l'acte doit précéder celui du bien-fondé ;

qu'en l'espèce la forme suivie par le bureau d'imposition ne prête pas à critique ;

Considérant que pour les années litigieuses, le requérant a perçu entre autres une pension complémentaire du „D" ;

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes de pension et y serait conforme ; que le bureau d'imposition l'a toutefois considéré comme revenu imposable dans la catégorie du revenu net résultant de pensions ou de rentes ;

Considérant d'abord qu'il y a lieu d'évoquer que les prestations litigieuses versées par l'ancien employeur du requérant sont à considérer comme revenu résultant de pensions ou de rentes en vertu de l'article 96, alinéa 1er L.I.R. ; qu'en général, l'article 12 de la convention du 23 août 1958, et l'article 17 de la convention du 23 avril 2012 (applicable à partir du 1e janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;

Considérant que l'article 115, numéro 17a L.I.R. prévoit que les prestations versées par un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension sont exemptes de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, il y a alors lieu de vérifier si le prédit régime peut être considéré comme un régime complémentaire de pension au sens de la loi du 8 juin 1999 ;

Considérant qu'il y a alors lieu d'analyser en premier lieu si le « (D) » dispose dans son pays d'origine d'un statut similaire à celui des entités luxembourgeoises soumises au contrôle prudentiel, soit du Commissariat aux Assurances, soit de la Commission de surveillance du secteur financier ; qu'il revient dès lors au « (D) » de s'identifier de la sorte auprès de l'autorité compétente de l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) en matière de plans de pension complémentaire ; que dès lors que le statut de fonds de pension est accordé à la prédite société, les versements et contributions sont à traiter fiscalement selon les dispositions de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;

que l'instruction a révélé qu'aucune demande en identification de la part du « (D) » n'a été présentée à l'IGSS ;

Considérant que la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension part du principe fondamental que les avantages de pension complémentaire sont imposés à l'entrée du plan ; qu'en contrepartie, à la sortie, les prestations de pension complémentaires, payées sous forme de rente viagère, sont intégralement exemptées de l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'en l'occurrence, une prédite attestation de l'IGSS fait défaut, de sorte que les prestations litigieuses sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 96 L.1.R. et selon les dispositions de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Allemagne ; qu'elles seraient exemptes de l'impôt sur le revenu (article 115, n°17a L.I.R.) si l'autorité compétente auprès de l'IGSS certifie que le « (D) » remplit les conditions requises pour figurer comme fonds de pension dans le cadre de la loi du 8 juin 1999 concernant les régimes complémentaires de pension (cf. jugement du Tribunal administratif du 30 novembre 2016, n°37072 du rôle) ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à juste titre que le bureau d'imposition a imposé dans le chef du réclamant l'intégralité de la pension perçue de la part du « (D) » dans la catégorie du revenu net résultant de pensions ou de rentes ;

Considérant que pour le surplus, les impositions sont conformes à la loi et aux faits de la cause et ne sont d'ailleurs pas autrement contestées ; (…) ».

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2018, inscrite sous le numéro 40693 du rôle, Monsieur … fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision directoriale précitée du 30 octobre 2017.

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout le condamnant aux frais et dépens.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020, Monsieur … a régulièrement relevé appel de ce jugement.

L’appelant soutient que ce serait à tort que son recours en réformation a été déclaré non justifié et rejeté par les premiers juges. Selon lui, les montants qu’il a touchés en exécution du régime complémentaire de pension issu de l’assurance de groupe allemande (D) (D) relèveraient en effet de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pensions, ci-après la « loi du 8 juin 1999 », et qu’à ce titre, ces versements seraient à exempter en vertu de l'article 115, n° 17a), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ». Il rappelle que les prestations issues du régime complémentaire de pension D, mis en place par son ancien employeur, la société anonyme (L), désormais (K) , auraient été soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus provenant d’une occupation salariée.

Il affirme que le tribunal administratif verserait dans l’erreur en subordonnant l’exemption des prestations susmentionnées dans le chef du bénéficiaire à l’enregistrement du régime de pension étranger auprès de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale, ci-après « IGSS », alors même que pareil enregistrement ne constituerait aucunement une condition légale pour admettre l’exemption des versements au profit du bénéficiaire d’un régime complémentaire de pension. Selon ses dires, l’exemption des prestations issues du plan (D) précité serait acquise en application de l'article 115, paragraphe (17), lettre a), LIR, étant donné que ledit régime serait visé par la loi du 8 juin 1999 et que les dotations auraient été soumises à l'impôt sur le revenu. En érigeant l’enregistrement du régime complémentaire de pension en condition supplémentaire, le tribunal aurait ajouté une condition « extra-légale » en défaveur du salarié.

L’appelant soutient qu’il serait incohérent que l’absence d’enregistrement du régime complémentaire de pension auprès de l’IGSS puisse avoir pour effet de le soustraire aux dispositions légales instaurées par la loi du 8 juin 1999 et au contrôle de l'IGSS. Du fait des obligations de l’employeur en matière de communication des régimes complémentaires de pension à l’IGSS et des pouvoirs de cette dernière consistant, notamment, à requérir les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions, l’appelant estime qu’il appartiendrait à l’IGSS de veiller à ce que les régimes tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 soient enregistrés. En outre, il se base sur l'article 6 de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle pour défendre l’argument selon lequel l’assurance de groupe allemande (D) aurait été tenue de transmettre à l’IGSS un dossier de notification contenant le nom de l’entreprise d’affiliation ainsi que les caractéristiques essentielles du régime de retraite géré. L’appelant fait valoir qu’en raison de cette obligation légale, l’IGSS aurait dû, du moins par cette voie, avoir connaissance de l’existence du régime complémentaire de pension mis en place par son ancien employeur.

Partant, la seule conséquence fiscale découlant du défaut d’enregistrement consisterait, selon l’appelant, en la non-déductibilité des dotations comme dépenses d'exploitation dans le chef de l'employeur conformément à l’article 3, paragraphe (1), de la loi du 8 juin 1999. Il fait également valoir que l’exemption des prestations versées dans le cadre du plan (D) ne saurait être subordonnée à l’existence de certificats émis par l’IGSS en vertu de l'article 30, paragraphe (1), lettre e), de la loi du 8 juin 1999.

En outre, l’appelant relève que de nombreuses filiales luxembourgeoises d’établissements allemands auraient également souscrit un régime complémentaire de pension auprès de l’assurance allemande (D) et auraient procédé à l’enregistrement de leur régime auprès de l’IGSS. Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le faire bénéficier du traitement fiscal dont jouissent les employés à la retraite de ces filiales, à savoir l’exemption des prestations versées en exécution du régime complémentaire de pension, alors que sa situation serait en substance identique à celle de ces employés pour lesquels un régime complémentaire de pension a été enregistré auprès de l’IGSS.

Enfin, dans l’hypothèse où le régime complémentaire de pension (D) précité serait jugé hors du champ d’application de la loi du 8 juin 1999, l’appelant invoque à son profit l’existence d’un rescrit fiscal dans lequel l’administration des Contributions directes aurait confirmé l’exemption des prestations issues du régime complémentaire de pension mis en place par son ancien employeur, la société (L).

De son côté, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris dans son intégralité.

Le délégué du gouvernement rappelle que l’appelant a été débouté par un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle, l’appel ayant été déclaré caduc par arrêt de la Cour administrative du 6 avril 2017, n° 38956C du rôle) dans lequel sa demande d’exemption de prestations versées par l’assurance de groupe allemande (D) au cours d’années d’imposition antérieures a été écartée.

Il fait valoir que ce serait à bon droit que le bureau d’imposition a imposé les prestations versées par l’assurance allemande (D) dans la catégorie des revenus résultant de pensions ou de rentes à défaut d’enregistrement du plan de retraite (D) auprès de l’IGSS. Il souligne qu’une attestation de l’IGSS admettant la conformité du plan (D) avec les dispositions issues de la loi du 8 juin 1999 ferait défaut, de sorte à confirmer le caractère imposable de ces prestations au Luxembourg en tant que revenus résultant de pensions ou rentes.

La Cour relève que les premiers juges ont admis à juste titre, conformément aux conclusions concordantes des parties sur ce point, que le droit d’imposer les pensions complémentaires payées à l’appelant revient au Luxembourg conformément aux dispositions successivement applicables des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre la République fédérale d’Allemagne et le Luxembourg.

Comme en première instance, le litige se meut exclusivement autour de la question de savoir si les pensions complémentaires litigieuses sont soumises à l’impôt sur le revenu conformément à la disposition générale de l’article 96, paragraphe (1), n° 1 LIR ou si elles rentrent dans le champ de l’exemption dudit impôt prévue par l’article 115, n° 17a) LIR, tel que modifié par l’article 39 de la loi du 8 juin 1999, disposant que : « Sont exempts de l’impôt sur le revenu (…) les prestations versées par un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Les prestations versées par un régime interne ne sont toutefois pas exemptées, si les dotations auxquelles elles se rapportent n’ont pas été passibles de l’impôt au titre de revenu provenant d’une occupation salariée ».

Quant à la détermination d’un « régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 », l’article 1er de la loi du 8 juin 1999 dispose que : « La présente loi s'applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci, afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie ».

La définition des régimes complémentaires de pension est contenue dans l’article 2 de la même loi au vœu duquel « on entend par:

a) « régime complémentaire de pension », tout régime ou mécanisme issu d'une promesse de pension de nature collective, mis en place à l'initiative d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ».

Il découle de ces dispositions que la loi du 8 juin 1999 entend régir tous les régimes de promesse de pension de nature collective constitués au niveau des entreprises et leur imposer le respect des dispositions contraignantes de ladite loi dans un but de protection des salariés concernés. Ces dispositions permettent a priori de conclure qu’un régime complémentaire de pension doit être considéré comme étant visé par la loi du 8 juin 1999, comme le requiert l’article 115, n° 17a) LIR, dès lors qu’il rentre dans la définition de l’article 2, point a), de la loi du 8 juin 1999.

L’Etat argue néanmoins en substance qu’à défaut d’enregistrement du régime de pension complémentaire auprès de l’IGSS et de l’émission des certificats prévus par la loi du 8 juin 1999, un régime ne pourrait pas être considéré comme relevant de cette loi, de sorte que l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a) LIR ne pourrait pas s’appliquer.

Il est effectivement incontesté en cause que le régime litigieux avait été mis en place par la société (L) avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999 et qu’il n’a pas fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’IGSS dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999 conformément aux dispositions transitoires de son article 49. Il ne découle pas non plus des éléments en cause que la société (L) aurait procédé à une mise en conformité du régime litigieux et à la communication de la description du régime complémentaire de pension modifié, ainsi que d’une copie du règlement de pension et du plan de financement à l’IGSS, le tout sur base de l’article 50 de la loi du 8 juin 1999 et sur le fondement des dispositions du règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 ayant pour effet de proroger le délai de mise en conformité des régimes complémentaires de pension au 31 décembre 2003.

Au vœu de l’article 30, paragraphe (1), de la loi du 8 juin 1999, « l’autorité compétente a pour missions :

a) l'enregistrement des régimes complémentaires de pension et la réception en dépôt de leur règlement de pension et de leur plan de financement;

b) la vérification de la conformité juridique du régime complémentaire de pension, du règlement de pension et du plan de financement avec les dispositions de la présente loi;

c) la vérification actuarielle, au moins quinquennale, du régime complémentaire de pension, notamment quant au respect des conditions du financement minimum;

d) l'établissement des bases techniques dans le cadre du financement minimum et, le cas échéant, du déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures ; (…) ».

Le même article ajoute encore dans son paragraphe (2) qu’ « à l’effet de l’enregistrement d’un régime complémentaire de pension, l’entreprise est tenue de communiquer à l’autorité compétente, dans un délai de trois mois après l’instauration du régime, le règlement et le plan de financement. Elle est en outre tenue de communiquer toute modification du règlement ou du plan de financement dans un délai de trois mois à compter de cette modification ».

Il découle de ces dispositions, combinées à celles des articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1999, que la formalité de l’enregistrement d’un régime complémentaire de pension par l’entreprise, matérialisé par le dépôt du règlement de pension et du plan de financement, n’a pas pour effet de déterminer l’applicabilité de la loi du 8 juin 1999 au régime en question, mais que la soumission du régime à cette loi découle directement de la prévision d’une promesse de pension de nature collective. L’enregistrement a plutôt pour finalité de renseigner l’autorité compétente sur l’existence du régime de pension complémentaire et de lui permettre de contrôler s’il répond aux exigences de la loi du 8 juin 1999 à travers les vérifications prévues aux points b) à d) de l’article 30, paragraphe (1), de ladite loi.

Il s’ajoute que l’article 30, paragraphe (1), de la loi du 8 juin 1999 prévoit certes encore sous son point e) dans le chef de l’autorité compétente, à savoir l’IGSS, la mission consistant en « l’établissement, à la demande de l’Administration des contributions directes, - d’un certificat attestant la conformité juridique et actuarielle du régime complémentaire de pension aux dispositions de la présente loi et des dispositions fiscales y relatives, - d’un certificat déterminant dans le chef du contribuable, la partie de la pension complémentaire relevant de l’article 115, point 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Ces certificats doivent être délivrés dans un délai de trois mois et leur délivrance doit être notifiée, soit à l’entreprise, soit au contribuable, par lettre recommandée à la poste. Le refus de l’autorité compétente d’établir un certificat doit être dûment motivé et notifié à qui de droit par lettre recommandée à la poste ».

Il est bien vrai que l’article 31 de la loi du 8 juin 1999, tout en posant dans son alinéa 1er le principe que « les dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance nécessaires pour financer les pensions complémentaires sont déductibles comme dépenses d’exploitation conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu », précise néanmoins que « la production du certificat prévu à l’article 30, alinéa 1er, lettre e), est une condition indispensable à la déduction comme dépenses d’exploitation des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance ».

Les articles 30 et 31 de la loi du 8 juin 1999 doivent dès lors être compris en ce sens que ces deux certificats émis par l’IGSS en sa qualité d’autorité compétente n’ont pas pour effet de déterminer l’applicabilité de la loi du 8 juin 1999 au régime en question, mais que leur finalité réside dans l’information de l’administration des Contributions directes du traitement fiscal résultant du régime complémentaire de pension au niveau de l’imposition de l’employeur et du salarié retraité. En effet, le premier certificat prévu conditionne le droit de l’employeur à procéder à la déduction comme dépenses d’exploitation des dotations, allocations, cotisations et primes d’assurance versées par lui dans le cadre du régime complémentaire de pension mis en place par lui, tandis que le second certificat délimite les montants de pensions qui peuvent bénéficier dans le chef du salarié retraité de l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a), LIR.

Il échet néanmoins de constater que ces mêmes dispositions règlent pareillement les aspects procéduraux concernant la délivrance de ces certificats. Il incombe ainsi, au vœu de l’article 30, paragraphe (1), point e), de la loi du 8 juin 1999, à l’administration des Contributions directes elle-même de demander à l’IGSS la délivrance des deux certificats y prévus. Il appartient alors à l’IGSS, dans le délai de trois mois à partir de sa saisine, soit d’établir les certificats sollicités en raison de la conformité du régime en question à la loi du 8 juin 1999, soit de refuser leur délivrance suite au constat du défaut de cette conformité. Dans chacune de ces deux hypothèses, l’IGSS est tenue de notifier sa décision à la fois à l’administration des Contributions directes et à l’entreprise ou au salarié bénéficiaire afin d’informer ces derniers quant à la conformité du régime complémentaire de pension en question et aux conséquences fiscales en découlant dans leurs chefs respectifs.

Il y a lieu d’ajouter que dans l’hypothèse où l’IGSS, suite à sa saisine par l’administration des Contributions directes, devrait constater que l’employeur avait omis d’enregistrer le régime complémentaire de pension mis en place par lui ou qu’il lui avait envoyé des renseignements incomplets, il lui appartiendrait de faire usage de ses prérogatives prévues par l’article 30, paragraphe (3), de la loi du 8 juin 1999 et de solliciter sur cette base toutes les informations nécessaires afin qu’elle puisse exercer sa mission de contrôle.

Il s’ensuit que ce ne serait que dans l’hypothèse où l’IGSS aurait refusé, à travers une décision dûment motivée, également notifiée à l’employeur et au salarié concerné, la délivrance d’un certificat déterminant les montants bénéficiant de l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a), LIR suite à une demande afférente de l’administration des Contributions directes que celle-ci pourrait se fonder sur le défaut d’un montant de pension complémentaire exonérable constaté par l’IGSS afin de refuser l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a), LIR aux montants de pension complémentaire perçus par l’appelant.

Or, en l’espèce, l’Etat ne fait aucunement état de l’accomplissement, par l’administration des Contributions directes, de la procédure prévue par l’article 30 de la loi du 8 juin 1999 et de la prise d’une décision négative par l’IGSS conformément à cette même disposition, mais se prévaut simplement du défaut d’enregistrement du régime complémentaire de pension en cause par la société (L).

L’Etat ne peut dès lors pas se prévaloir valablement du motif de refus d’exemption tiré du défaut de production du certificat prévu par l’article 30 de la loi du 8 juin 1999.

Par voie de conséquence, la conclusion générale ci-avant trouvée que la soumission d’un régime complémentaire de pension à la loi du 8 juin 1999 découle directement de la prévision d’une promesse de pension de nature collective et non pas de l’enregistrement de son régime demeure applicable en l’espèce.

Dans la mesure où l’article 115, n° 17a), LIR prévoit l’exemption en faveur des « prestations versées par un régime complémentaire de pension visé par la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension » sans prévoir aucune autre condition supplémentaire à l’application de cette exemption, il faut admettre que les prestations de pensions allouées par le (D) à l’appelant continuent à relever du champ de la loi du 8 juin 1999 nonobstant le défaut mis en avant par l’Etat de l’enregistrement du régime afférent auprès de l’IGSS et que l’appelant peut partant invoquer à son profit l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a), LIR pour les montants perçus par lui de ce chef.

Cette conclusion s’impose d’autant plus que la solution contraire reviendrait à consacrer une double imposition non formellement prévue par un texte légal dans la mesure où il n’est pas contesté en cause que les contributions au nom de l’appelant au régime durant son activité professionnelle ont été imposées comme revenus salariés et que le régime des pensions complémentaires repose sur le principe de l’imposition à l’entrée et de l’exemption à la sortie.

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel sous examen est justifié et que le jugement entrepris du 5 juin 2020 encourt la réformation en ce sens que, par réformation de la décision directoriale déférée, les pensions touchées par l’appelant de la part du « (D) », à hauteur de … € pour chacune des années 2012 à 2014 et de … € pour l’année 2015, bénéficient de l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a), LIR.

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2017 (nos C 23586, C 23684, C 23685 et C 23686 du rôle), dit que les pensions touchées par l’appelant de la part du « (D) », à hauteur de … € pour chacune des années 2012 à 2014 et de … € pour l’année 2015, bénéficient de l’exemption prévue par l’article 115, n° 17a), LIR, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution, fait masse des dépens des deux instances et les met à charge de l’Etat.

Ainsi délibéré et jugé par:

Serge SCHROEDER, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu à l’audience publique du 7 janvier 2021 au local ordinaire des audiences de la Cour par le premier conseiller, en présence du greffier de la Cour Jean-Nicolas SCHINTGEN.

s. SCHINTGEN s. SCHROEDER Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 8 janvier 2021 Le greffier de la Cour administrative 10

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/2021
Date de l'import : 13/01/2021

Fonds documentaire ?:

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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