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13/05/2024 | FRANCE | N°23/01618

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Procédure accélérée fond, 13 mai 2024, 23/01618


Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 23/01618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSO

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette

qualité,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS,...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 23/01618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSO

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDEURS :
[Y] [J]
Non comparant, ni représenté.
[O] [J]
Non comparante, ni représentée.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, M. Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de désitement d’instance et d’action formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA » au regard du décès de M. [J] [Y],

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant à l’audience procédure accelérée au fond, ce jour,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société AGENCE DU 8 MAI exerçant sous l’enseigne « EXELIA »,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

Prononcé à l’audience procédure accelérée au fond du 13 MAI 2024 par Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Vice-Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Procédure accélérée fond
Numéro d'arrêt : 23/01618
Date de la décision : 13/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-13;23.01618 ?
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