TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
12 MARS 2024
N° RG 24/00020 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXRL
Code NAC : 30B
AFFAIRE : S.C.I. LES GRANDS VALS C/ S.A.S. EP2R
DEMANDERESSE
La SCI LES GRANDS VALS,
Société Civile Immobilière inscrite au RCS sous le numéro 488 033 572, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521
DEFENDERESSE
La SAS EP2R,
Société par actions simplifiée (société à associé unique) inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 835 301 847, au capital social de 2 000 € ; dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante
Débats tenus à l'audience du : 06 Février 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 25 octobre 2022, la SCI LES GRANDS VALS a donné à bail commercial à la société EP2R les locaux sis [Adresse 1].
Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 décembre 2023, la SCI LES GRANDS VALS a fait assigner en référé la société EP2R devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :
- condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 8970,77 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au 1er décembre 2023, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 juin 2023 (commandement de payer),
- lui donner de ce qu’elle entend convertir la saisie conservatoire en saisie attribution,
- condamner la locataire à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience, la demanderesse sollicite le paiement d’un arriéré locatif actualisé à la somme de 1741,54 euros arrêtée au mois de janvier 2024 inclus.
La défenderesse n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2024.
MOTIFS
Sur le paiement provisionnel de la dette locative
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.
Il convient de condamner la société EP2R à payer à la SCI LES GRANDS VALS à titre provisionnel une somme de 1741,54 euros au titre des loyers et charges dues, arrêtée au mois de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
Il n’y a pas lieu de statuer sur un “donner acte”.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société EP2R à payer à la SCI LES GRANDS VALS à titre provisionnel une somme de 1741,54 euros au titre des loyers et charges dues, arrêtée au mois de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
Condamnons la société EP2R à payer à la SCI LES GRANDS VALS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société EP2R au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
