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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 1992, CETATEXT000008288956

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'inéligibilité et de démission d'office
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288956
Numéro NOR : CETATEXT000008288956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1992-12-17;cetatext000008288956 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Conseiller général - Inéligibilité acquise en cours de mandat - Cas particulier de l'inéligibilité prononcée par le juge de l'élection comme conséquence du retard apporté par le candidat élu à déposer son compte de campagne dans le délai prévu par l'article L - 52-12 du code électoral - Démission d'office.

23-03-01 Candidat élu à une élection cantonale et ayant déposé son compte de campagne après l'expiration du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors que le retard n'est pas imputable à un cas de force majeure, le juge de l'élection est dans une situation de compétence liée pour prononcer l'inéligibilité du candidat et, par voie de conséquence, de le déclarer démissionnaire d'office.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Commission nationale des comptes de campagne - Compte de campagne déposé après l'expiration du délai imparti par l'article L - 52-12 du code électoral - Inéligibilité - Pouvoir d'appréciation du juge de l'élection sur les causes du retard (non).

28-03-02, 28-005-04 Candidat élu à une élection cantonale et ayant déposé son compte de campagne après l'expiration du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral. Ni la circonstance que le candidat ne disposait pas de tous les éléments pour établir son compte, ni la circonstance, en l'absence de cas de force majeure, que sa défaillance serait imputable à son trésorier de campagne, ni la circonstance qu'il n'a pas reçu de rappel des services préfectoraux ne sont susceptibles d'être retenues par le juge de l'élection pour faire échapper le candidat à l'inéligibilité et la démission d'office qu'il encourt.

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - Commission nationale des comptes de campagne - Compte de campagne déposé après l'expiration du délai imparti par l'article L - 52-12 du code électoral - Inéligibilité - Pouvoir d'appréciation du juge de l'élection sur les causes du retard (non) - Application au cas d'un candidat élu à une élection cantonale - Démission d'office.


Texte :

Références :

Code électoral L52-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Thomas
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: Mme Désiré

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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