| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 1993, CETATEXT000008266390
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266390
Date de la décision : 12/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-15-05, 16-05, 16-075-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 fixant les conditions de création par une collectivité territoriale d'une société d'économie mixte locale et de l'article 16 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 définissant les compétences des syndicats d'agglomération nouvelle que si une commune membre d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une agglomération nouvelle entend créer une société d'économie mixte locale, l'objet de cette société doit s'inscrire dans le cadre des compétences qui restent dévolues à ladite commune, et que, dans l'hypothèse où cet objet concernerait des compétences transférées au syndicat communautaire la commune se trouve alors dans l'obligation d'associer ce syndicat à l'institution et à la gestion de la société d'économie mixte ainsi créée.
Références :
Code de l'urbanisme L212-2-1, R490-5, L210-1
Loi 83-597 du 07 juillet 1983 art. 1
Loi 83-636 du 13 juillet 1983 art. 16, art. 19, art. 20
Loi 91-662 du 13 juillet 1991 art. 34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-10-12;cetatext000008266390
