France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008271333

Tweeter

Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271333
Numéro NOR : CETATEXT000008271333
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008271333

---

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Autorisation d'inhumer dans une concession funéraire une personne étrangère à la famille des concessionnaires indivis - Absence d'accord de la famille - Illégalité.

16-06 Le maire d'une commune ne saurait, en l'absence de l'accord des concessionnaires indivis, sauf à établir l'impossibilité de les connaître, autoriser l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne étrangère à la famille des concessionnaires.

---

Texte :

---

Publications :

Télécharger au format RTF

---

Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance