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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008271333

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Sens de l'arrêt : Indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271333
Numéro NOR : CETATEXT000008271333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008271333 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Autorisation d'inhumer dans une concession funéraire une personne étrangère à la famille des concessionnaires indivis - Absence d'accord de la famille - Illégalité.

16-06 Le maire d'une commune ne saurait, en l'absence de l'accord des concessionnaires indivis, sauf à établir l'impossibilité de les connaître, autoriser l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne étrangère à la famille des concessionnaires.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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