16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetière - Autorisation d'inhumer dans une concession funéraire une personne étrangère à la famille des concessionnaires indivis - Absence d'accord de la famille - Illégalité.
16-06 Le maire d'une commune ne saurait, en l'absence de l'accord des concessionnaires indivis, sauf à établir l'impossibilité de les connaître, autoriser l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne étrangère à la famille des concessionnaires.