France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008271333
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271333Numéro NOR : CETATEXT000008271333

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008271333

Analyses :
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Autorisation d'inhumer dans une concession funéraire une personne étrangère à la famille des concessionnaires indivis - Absence d'accord de la famille - Illégalité.
16-06 Le maire d'une commune ne saurait, en l'absence de l'accord des concessionnaires indivis, sauf à établir l'impossibilité de les connaître, autoriser l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne étrangère à la famille des concessionnaires.
Texte :
Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Reinach
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 27/04/1984Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
