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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008292002

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292002
Numéro NOR : CETATEXT000008292002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-30;cetatext000008292002 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Fonctionnement du comité syndical d'un syndicat communautaire d'aménagement - Elections - Acte inexistant.

33-02-02-01 Les convocations aux réunions du Comité Syndical d'un Syndicat Communautaire d'Aménagement, doivent être adressées aux membres dudit comité "par écrit et à domicile, trois jours au moins avant celui de la réunion" [dispositions combinées des articles L. 172-4, L. 163-10 et L. 121-10 du code des communes]. Il s'agit d'un délai franc dont le respect constitue une formalité substantielle. Annulation des délibérations prises au cours d'une séance tenue en violation de ces dispositions. Une des délibérations annulées comporte la création de deux nouveaux postes de vice-président. L'élection, intervenue le même jour à ces postes est déclarée, par voie de conséquence, nulle et non-avenue.


Texte :

Références :

Code des communes L121-10, L172-4, L163-10
Décisions 1983-12-11 syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry décisions attaquées annulations


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Farago
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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