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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1984, CETATEXT000008291999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291999
Numéro NOR : CETATEXT000008291999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-09;cetatext000008291999 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE.

08-02-03-01 Aux termes de l'article L. 32 bis du code du service national :"est considéré comme chef de famille ... pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux". C'est donc à bon droit que la commission régionale n'a pas reconnu la qualité de soutien de famille à un jeune homme ayant à sa charge l'enfant de sa concubine.


Texte :

Références :

Code du service national L32 bis, R56
Décision 1983-10-25 commission régionale de Versailles décision attaquée confirmation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Farago
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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