| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1984, CETATEXT000008291999

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291999
Date de la décision : 09/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -

08-02-03-01 Aux termes de l'article L. 32 bis du code du service national :"est considéré comme chef de famille ... pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux". C'est donc à bon droit que la commission régionale n'a pas reconnu la qualité de soutien de famille à un jeune homme ayant à sa charge l'enfant de sa concubine.

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Références :

Code du service national L32 bis, R56
Décision du 25 octobre 1983 commission régionale de Versailles décision attaquée confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-09;cetatext000008291999