France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mars 1984, CETATEXT000008291999
![]() | Tweeter |
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291999Numéro NOR : CETATEXT000008291999

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-09;cetatext000008291999

Analyses :
ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE.
08-02-03-01 Aux termes de l'article L. 32 bis du code du service national :"est considéré comme chef de famille ... pour la reconnaissance de la qualité de soutien de famille le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux". C'est donc à bon droit que la commission régionale n'a pas reconnu la qualité de soutien de famille à un jeune homme ayant à sa charge l'enfant de sa concubine.
Texte :
Références :
Code du service national L32 bis, R56Décision 1983-10-25 commission régionale de Versailles décision attaquée confirmation
Publications :

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
