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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1984, CETATEXT000008250866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250866
Numéro NOR : CETATEXT000008250866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-03;cetatext000008250866 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION.

07-01, 54-05-05-01 L'amnistie ne rend pas sans objet le recours dirigé contre un refus d'autorisation de licenciement, elle rend irrecevable le moyen tiré de la faute du salarié.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.


Texte :

Références :

Décision 1979-11-29 inspecteur du travail de Versailles décision attaquée confirmation
Décision ministérielle 1980-06-27 Travail décision attaquée confirmation
LOI 81-736 1981-08-04 art. 13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Ségonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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