Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.
07-01, 54-05-05-01 L'amnistie ne rend pas sans objet le recours dirigé contre un refus d'autorisation de licenciement, elle rend irrecevable le moyen tiré de la faute du salarié.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.
Références :
Décision du 29 novembre 1979 inspecteur du travail de Versailles décision attaquée confirmation
Décision ministérielle du 27 juin 1980 Travail décision attaquée confirmation
LOI 81-736 du 04 août 1981 art. 13
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesDate de la décision :
03/02/1984Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250866
Numéro NOR : CETATEXT000008250866
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-03;cetatext000008250866