54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -
54-01-01-02 Une lettre précisant l'interprétation à donner aux dispositions de la loi du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Décision du 19 septembre 1980 ministre du travail décision attaquée
Loi 76-675 du 16 juillet 1976
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