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03/02/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008250856

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1984, CETATEXT000008250856



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

54-01-01-02 Une lettre précisant l'interprétation à donner aux dispositions de la loi du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.


Références :

Décision du 19 septembre 1980 ministre du travail décision attaquée
Loi 76-675 du 16 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 03/02/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250856
Numéro NOR : CETATEXT000008250856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-03;cetatext000008250856 ?
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