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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1984, CETATEXT000008250856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250856
Numéro NOR : CETATEXT000008250856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-02-03;cetatext000008250856 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-02 Une lettre précisant l'interprétation à donner aux dispositions de la loi du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décision 1980-09-19 ministre du travail décision attaquée
Loi 76-675 1976-07-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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