| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 octobre 1983, CETATEXT000008272155
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272155
Date de la décision : 06/10/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03, 54-07-02-04-01 Il résulte des articles R. 351-37 et L. 351-53 du code de la construction et de l'habitation que s'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise ou la modération d'une dette contractée dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, la décision de la commission départementale refusant une remise gracieuse peut lui être déférée par la voie de l'excès de pouvoir. Le juge exerce un contrôle restreint sur cette décision. En l'espèce, en estimant que la débitrice pouvait garder à sa charge le remboursement d'une somme de 1800 F même étalée sur dix mois alors que ses ressources mensuelles s'élèvent à environ 2000 F avec un enfant à charge, la commission départementale a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-1, R351-37, L351-6, L351-53
Décision du 08 janvier 1983 commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne Décision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-10-06;cetatext000008272155
