| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 juillet 1983, CETATEXT000008282842
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282842
Date de la décision : 07/07/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -
54-01-02-01 Mutation d'un professeur entraînant changement de résidence intervenue sans consultation de la commission paritaire compétente. Recours hiérarchique contre cette décision. Rejet implicite dudit recours hiérarchique. Conclusions à fin d'annulation tardives. Conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du caractère irrégulier de la mutation non précédées d'une demande adressée à l'administration. Irrecevabilité opposée d'office par le juge, l'administration n'ayant sur ce point particulier défendu au fond ni à titre principal, ni à titre subsidiaire, le contentieux n'étant par suite pas lié.
Références :
Décision du 17 mai 1979 recteur de l'académie de Versailles Decision attaquée
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 48
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-07-07;cetatext000008282842
