| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 juillet 1983, CETATEXT000008282837
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282837
Date de la décision : 07/07/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -
66-07-02-02 Faute de comporter les renseignements exigés par l'article R. 321-8 du code du travail, une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne peut faire naître une autorisation tacite. Dès lors l'autorisation tacite à l'origine du licenciement est inexistante et doit être déclarée nulle et non avenue. Saisi par recours hiérarchique, le ministre du travail devait constater cette inexistence ; il a commis une erreur de droit en rejetant ledit recours hiérarchique et en confirmant une décision inexistante. Annulation.
Références :
Code du travail R321-8
Décision du 21 mars 1980 Travail Decision attaquée Annulation
Décision implicite inspection départementale du Travail Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-07-07;cetatext000008282837
