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08/06/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008281383

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juin 1983, CETATEXT000008281383



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

28-04-04, 28-08-01 Une protestation dirigée contre les opérations des deux tours d'une élection municipale est recevable en tant qu'elle concerne le premier tour du moment qu'elle confirme les réserves, même non assorties de conclusions explicites d'annulation, figurant sur le procès-verbal du 1er tour et transmis au Tribunal. Annulation des opérations du 1er tour viciées par la diffusion d'une lettre sur papier officiel à en-tête de la mairie et signée par le Maire en tant que magistrat municipal et comportant des éléments de propagande électorale. Annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Lévy

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 08/06/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281383
Numéro NOR : CETATEXT000008281383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-06-08;cetatext000008281383 ?
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