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17/03/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008277020

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 1983, CETATEXT000008277020



Sens de l'arrêt : Indemnisation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Evaluation d'un préjudice corporel - Expert n'ayant pu remplir sa mission - Conséquences.

54-04-02-02-01, 60-05-04 L'expert, à qui le tribunal avait, par jugement avant dire droit, ordonné d'évaluer le préjudice corporel subi par la victime d'un dommage de travaux publics, a été mis dans l'impossibilité de remplir sa mission du fait de l'intéressé. Non-lieu à statuer sur les conclusions de la caisse de sécurité sociale tendant au remboursement des arrérages échus et du capital versé, lesquels sont fonction du taux d'I.P.P., et du fait de savoir si cette I.P.P. a entraîné ou non une perte de revenus professionnels, et que le tribunal ne peut déterminer. En revanche la caisse tient de l'action propre dont elle dispose en vertu de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale le droit au remboursement d'une part des frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation et de rééducation, d'autre part des prestations en espèce qu'elle a servies du fait de l'incapacité temporaire totale de la victime et dont elle a justifié.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Cas où l'incapacité permanente partielle de la victime ne peut être évaluée.


Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Levy

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 17/03/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277020
Numéro NOR : CETATEXT000008277020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-03-17;cetatext000008277020 ?
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