Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 juin 1995, 90522

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90522
Numéro NOR : CETATEXT000008271926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-06-06;90522 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE - Concubin d'une femme sans ressources propres ayant un enfant à charge (1).

08-02-03-01-005 Un jeune homme vivant en concubinage avec une personne dépourvue de ressources et ayant un enfant à charge, doit être classé soutien de famille lorsque la situation de concubinage présente un caractère stable et durable.

Références :


1. Comp. TA de Rouen 1981-02-20, Ministre de la Défense c/ Spy, T. p. 624 ; comp. CE 1983-03-04, Blais, T. p. 627.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Kintz
Rapporteur ?: M. Faessel
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.