France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 juin 1995, 90522

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90522
Numéro NOR : CETATEXT000008271926
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-06-06;90522

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Analyses :

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE - Concubin d'une femme sans ressources propres ayant un enfant à charge (1).

08-02-03-01-005 Un jeune homme vivant en concubinage avec une personne dépourvue de ressources et ayant un enfant à charge, doit être classé soutien de famille lorsque la situation de concubinage présente un caractère stable et durable.

Références :

1. Comp. TA de Rouen 1981-02-20, Ministre de la Défense c/ Spy, T. p. 624 ; comp. CE 1983-03-04, Blais, T. p. 627.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance