| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 06 juin 1995, 90522

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 90522
Date de la décision : 06/06/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-03-01-005,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Concubin d'une femme sans ressources propres ayant un enfant à charge (1).

08-02-03-01-005 Un jeune homme vivant en concubinage avec une personne dépourvue de ressources et ayant un enfant à charge, doit être classé soutien de famille lorsque la situation de concubinage présente un caractère stable et durable.

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Références :

1. Comp. TA de Rouen 1981-02-20, Ministre de la Défense c/ Spy, T. p. 624 ;

comp. CE 1983-03-04, Blais, T. p. 627.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1995-06-06;90522