04/11/1998 | FRANCE | N°9500629
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 04 novembre 1998, 9500629
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 9500629
Date de la décision : 04/11/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - ORGANISATION ADMINISTRATIVE -Déconcentration des services départementaux - Spécificité du service départemental de protection maternelle et infantile.
61-02-01-01 Si la déconcentration d'un service départemental de protection maternelle et infantile est rendue possible par la loi et peut légitimement s'insérer dans une réorganisation des services d'un département, elle ne doit toutefois pas porter atteinte à la spécificité du service départemental de protection maternelle et infantile affirmée par la loi, notamment au travers des pouvoirs conférés à son médecin chef.
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-11-04;9500629
