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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280498

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280498
Numéro NOR : CETATEXT000008280498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-10-15;cetatext000008280498 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Absence d'autorisation - Sanction administrative - Mise en demeure - Suspension d'exploitation - Silo de stockage de céréales.

44-02-02-01 Le préfet est en droit de suspendre l'exploitation d'un silo de stockage de céréales fonctionnant sans autorisation et de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision

Date de la décision : 15/10/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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