15/10/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008280498
| France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280498
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280498
Date de la décision : 15/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Sanction administrative - Mise en demeure - Suspension d'exploitation - Silo de stockage de céréales.
44-02-02-01 Le préfet est en droit de suspendre l'exploitation d'un silo de stockage de céréales fonctionnant sans autorisation et de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-10-15;cetatext000008280498
