| France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277689
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277689
Date de la décision : 02/07/1991
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Appréhension desdits revenus.
19-04-02-03-01-01-02 Si des frais de voyages offerts à des membres ou salariés non identifiés de sociétés ou organismes désignés impersonnellement doivent être regardés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, leur appréhension personnelle par le dirigeant de ladite entreprise, qui s'est désigné comme bénéficiaire de la distribution ainsi intervenue mais a contesté formellement le redressement en découlant, n'est pas établie par le service. Décharge partielle.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-02;cetatext000008277689
