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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277689

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277689
Numéro NOR : CETATEXT000008277689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-07-02;cetatext000008277689 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Appréhension desdits revenus.

19-04-02-03-01-01-02 Si des frais de voyages offerts à des membres ou salariés non identifiés de sociétés ou organismes désignés impersonnellement doivent être regardés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, leur appréhension personnelle par le dirigeant de ladite entreprise, qui s'est désigné comme bénéficiaire de la distribution ainsi intervenue mais a contesté formellement le redressement en découlant, n'est pas établie par le service. Décharge partielle.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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