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19/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008250250

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991, CETATEXT000008250250



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Analyses

58-01-01 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL -Subdélégation au président du conseil régional de compétences déléguées par ce conseil à son bureau - Illégalité.

58-01-01 Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil régional.


Références :

Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 3, art. 6, art. 12


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: Mme Coent-Bochard

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 19/03/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250250
Numéro NOR : CETATEXT000008250250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-03-19;cetatext000008250250 ?
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