58-01-01 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL -Subdélégation au président du conseil régional de compétences déléguées par ce conseil à son bureau - Illégalité.
58-01-01 Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil régional.
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 3, art. 6, art. 12
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