| France, Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991, CETATEXT000008250247

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250247
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation du juge - Absence de préjudice - Installations de stockage de gaz de pétrole.

44-02-04-01 Il appartient au juge d'apprécier l'opportunité d'ordonner le sursis à exécution dans chacun des cas qui lui sont soumis, même si les conditions fixées pour son octroi sont remplies.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-03-19;cetatext000008250247