| France, Tribunal administratif de Rouen, 06 novembre 1990, CETATEXT000008281854
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281854
Date de la décision : 06/11/1990
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative d'un immeuble.
19-03-03-01 L'administration, avant d'appliquer la méthode d'évaluation des loyers par comparaison, déterminée par l'article 1498 du code général des impôts, doit préalablement démontrer l'anormalité des loyers litigieux. Cette démonstration ne peut résulter de la simple comparaison du loyer litigieux avec la grille de loyers qui sert de référence à la méthode d'évaluation par comparaison. L'application de la méthode d'évaluation par comparaison sans démonstration préalable de l'annualité du loyer entraîne l'illégalité de l'imposition. Dégrèvements.
Références :
CGI 1498
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-11-06;cetatext000008281854
