| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 février 1993, CETATEXT000008288442
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288442
Date de la décision : 09/02/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat dont la prise en charge est obligatoire pour l'Etat - Absence - Indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Indemnité ne pouvant être regardée comme afférente aux rémunérations (1).
30-02-07-02-02 Si un établissement privé sous contrat est légalement tenu de verser à un maître agréé, partant en retraite, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, cette indemnité, nonobstant la circonstance qu'elle soit calculée sur la base d'un salaire de référence, est due non à raison du versement de sa rémunération au maître agréé, mais à raison du départ en retraite de ce dernier. Par suite, elle ne peut être regardée comme une charge sociale afférente aux rémunérations dont l'Etat devrait supporter la charge en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 et de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 pris pour son application.
Références :
Décret 60-746 du 28 juillet 1960 art. 5
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 5
Loi 78-49 du 19 janvier 1978
1. Comp. solutions contraires pour les cotisations patronales au régime d'assurance-chômage : CE, 1974-02-20, Association familiale d'éducation populaire de l'externat Saint-André, T. p. 1004 et pour les cotisations aux régimes de retraite des accords du 19 mars 1947 et du 8 septembre 1978 : CE, Section, 1992-05-15, Organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie, p. 208
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-02-09;cetatext000008288442
