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08/03/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008265285

France | France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265285



Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Analyses

54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -

54-03-01-01 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités de limitation de licenciement et de reclassement des agents dont le licenciement est envisagé. Recevabilité de la requête présentée es-qualité par le secrétaire du Comité d'entreprise eu égard aux dispositions de l'article R. 432-1 du Code du travail. Situation d'urgence justifiant la demande [RJ1].


Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-4
Code du travail L321-7 [1975]
Code du travail L321-9
Code du travail R432-1
LOI 75-5 du 03 janvier 1975

1. CF. pdt. Tribunal administratif Paris, Salaud et Dessert, 1978-11-16 ;

pdt. Tribunal administratif Nantes, Sté Guinebretière et Fefre, 1977-05-02


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Vidal

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Date de la décision : 08/03/1979
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265285
Numéro NOR : CETATEXT000008265285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-03-08;cetatext000008265285 ?
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