54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -
54-03-01-01 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités de limitation de licenciement et de reclassement des agents dont le licenciement est envisagé. Recevabilité de la requête présentée es-qualité par le secrétaire du Comité d'entreprise eu égard aux dispositions de l'article R. 432-1 du Code du travail. Situation d'urgence justifiant la demande [RJ1].
Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-4
Code du travail L321-7 [1975]
Code du travail L321-9
Code du travail R432-1
LOI 75-5 du 03 janvier 1975
1. CF. pdt. Tribunal administratif Paris, Salaud et Dessert, 1978-11-16 ;
pdt. Tribunal administratif Nantes, Sté Guinebretière et Fefre, 1977-05-02
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