| France, Tribunal administratif de Paris, 21 mai 1974, CETATEXT000008263972

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263972
Date de la décision : 21/05/1974
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Responsabilité de l'Etat à raison du retard mis à payer une indemnité d'expropriation.

17-03-02-08-02, 34-04-02 Intéressé demandant la réparation du préjudice que lui aurait causé le retard mis par l'Administration à lui payer une indemnité d'expropriation. Incompétence de la juridiction administrative, la faute invoquée se rattachant à une procédure d'expropriation et le préjudice en résultant constituant un dommage accessoire de l'expropriation.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge judiciaire - Responsabilité de l'Etat à raison du retard mis à payer une indemnité d'expropriation.

---

Références :

Décret 61-164 du 13 février 1961

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-05-21;cetatext000008263972