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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1990, CETATEXT000008274793

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274793
Numéro NOR : CETATEXT000008274793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-07-05;cetatext000008274793 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Article R - 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

54-07-01-04-01 Saisi d'une demande de remboursement de frais irrépétibles dirigée, sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, contre le bénéficiaire d'une autorisation d'ouverture de pharmacie, le tribunal administratif rejette ces conclusions, mais condamne d'office, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, à qui incombe exclusivement l'illégalité de la décision attaquée, à verser à la requérante une somme de 10.000 F.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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