| France, Tribunal administratif de Nantes, 05 juillet 1990, CETATEXT000008274793
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274793
Date de la décision : 05/07/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
54-07-01-04-01 Saisi d'une demande de remboursement de frais irrépétibles dirigée, sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, contre le bénéficiaire d'une autorisation d'ouverture de pharmacie, le tribunal administratif rejette ces conclusions, mais condamne d'office, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, à qui incombe exclusivement l'illégalité de la décision attaquée, à verser à la requérante une somme de 10.000 F.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-07-05;cetatext000008274793
