19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Opérations de manutention portuaire.
19-06-02-02 Dès lors que les services de manutention portuaire, rendus par un contribuable, sont exonérés de TVA en application des articles 262-II-7 et 73 C de l'annexe III du code général des impôts, il n'y a lieu d'opérer, au regard de la TVA, aucune déduction entre les composantes du prix de ces prestations. Dès lors, les frais de fonctionnement exposés par un GIE, qui ne sont la contrepartie d'aucun service distinct de la manutention portuaire, sont eux-mêmes exonérés de TVA alors même qu'ils figurent séparément sur les factures qu'il présente à ses membres.
CGIAN3 262 II 7, 73 C