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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 1990, CETATEXT000008273148

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273148
Numéro NOR : CETATEXT000008273148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-20;cetatext000008273148 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Opérations de manutention portuaire.

19-06-02-02 Dès lors que les services de manutention portuaire, rendus par un contribuable, sont exonérés de TVA en application des articles 262-II-7 et 73 C de l'annexe III du code général des impôts, il n'y a lieu d'opérer, au regard de la TVA, aucune déduction entre les composantes du prix de ces prestations. Dès lors, les frais de fonctionnement exposés par un GIE, qui ne sont la contrepartie d'aucun service distinct de la manutention portuaire, sont eux-mêmes exonérés de TVA alors même qu'ils figurent séparément sur les factures qu'il présente à ses membres.


Texte :

Références :

CGIAN3 262 II 7, 73 C


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lopez
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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