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23/03/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008248336

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1990, CETATEXT000008248336



Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Equipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans - Notion de prix de revient en cas de réévaluation du bilan.

19-03-04-04 Pour déterminer la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans, en matière d'imposition d'une société à la taxe professionnelle, il y a lieu de retenir un pourcentage du prix de revient (16 %) appliqué à la valeur d'origine du bien avant tout amortissement et non comme le soutenait l'administration, calculé en fonction de la valeur résultant de la réévaluation libre du bien au bilan de l'entreprise (article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts résultant de l'article 4-II du décret du 23 octobre 1975).


Références :

CGIAN2 310 HF
Décret 75-975 du 23 octobre 1975 art. 4 II


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Beyssac
Rapporteur ?: M. Perez
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Date de la décision : 23/03/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248336
Numéro NOR : CETATEXT000008248336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-03-23;cetatext000008248336 ?
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