26/05/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008271591

| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 1988, CETATEXT000008271591

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Mutation d'office à l'occasion d'une opération de décentralisation - Allocation de mobilité (articles 1er et 3 du décret du 21 mai 1980) - Exclusion de son bénéfice des fonctionnaires dont le conjoint a été recruté sur un emploi public - Illégalité.

36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 mai 1980 que le bénéfice de l'allocation à la mobilité des conjoints qui est destinée à compenser de manière forfaitaire les sujétions de toute nature que doit supporter la personne qui doit quitter un emploi public ou un emploi salarié pour suivre son conjoint muté d'office dans le cadre d'une opération de décentralisation, est subordonné à la seule condition que le conjoint concerné ait été amené à quitter effectivement l'emploi public ou salarié qu'il occupait en région d'Ile-de-France, sans qu'aucune de ces conditions n'exclue du bénéfice de l'allocation le conjoint qui retrouve un autre emploi dans la région où le bénéficiaire de l'allocation spéciale de décentralisation a été muté. La circonstance que le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget a recruté, alors même qu'il n'y était pas tenu, le conjoint du fonctionnaire recruté d'office, après qu'il a démissionné de l'emploi salarié qu'il occupait en région parisienne, n'est pas de nature à fonder le refus du ministre d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'allocation, dès lors qu'un tel motif créerait une inégalité entre les fonctionnaires dont le conjoint a été ainsi recruté et ceux dont le conjoint a pu trouver un autre emploi.