| France, Tribunal administratif de Nantes, 08 octobre 1987, CETATEXT000008245010

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245010
Date de la décision : 08/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Réquisition de la maison de garde d'un passage à niveau [article L - 641-1 du code de la construction et de l'habitation].

24-01-03, 59-01 La maison de garde d'un passage à niveau inutilisée par la S.N.C.F. pour son exploitation a pu légalement faire l'objet d'une réquisition qui n'était pas, dans ces conditions, incompatible avec le fonctionnement du chemin de fer. Dès lors la circonstance que cet immeuble appartenait au domaine public de l'Etat qui l'avait mis à la disposition de la S.N.C.F. pour les besoins de son exploitation ne fait pas obstacle à la réquisition.

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945] - Locaux soumis à réquisition - Maison de garde d'un passage à niveau.

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Références :

Code de la construction et de l'habitation L641-1
Décret du 22 mars 1942
Loi du 15 juillet 1845

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-10-08;cetatext000008245010