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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1987, CETATEXT000008244999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244999
Numéro NOR : CETATEXT000008244999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-10-01;cetatext000008244999 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Organisation de l'enseignement - Création de classe ou d'école - Article 4 du décret du 7 avril 1887 - Article 3 du décret du 26 mai 1962.

01-09-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 1887 qui définissent certains éléments de la procédure de création d'une école ou d'une classe ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'article 3 du décret du 26 mai 1962.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Compétence du ministre de l'éducation nationale pour créer une classe supplémentaire [article 13 de la loi du 30 octobre 1886].

30-02-01 Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1886, dans sa rédaction issue du décret du 26 mai 1962, donnent compétence au ministre de l'éducation nationale pour déterminer le nombre, la nature et le siège des écoles publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune, elles n'instituent pas de compétence distincte lorsqu'il s'agit de créer une classe supplémentaire dans une école existante. Par suite, la compétence pour créer une seconde classe dans une école élémentaire n'appartient pas au conseil départemental de l'enseignement primaire, qui n'émet qu'un avis, mais au ministre de l'éducation nationale.


Texte :

Références :

Décret 1887-04-07
Décret 1979-07-11
Décret 62-624 1962-05-26 art. 3
Loi 1886-10-30 art. 13
Loi 82-213 1982-03-02 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Thomas
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/10/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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