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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 février 1983, CETATEXT000008276989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276989
Numéro NOR : CETATEXT000008276989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1983-02-23;cetatext000008276989 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Centrale d'enrobage à chaud.

44-02-02-01-01 L'avis favorable de la commune à l'implantation d'une centrale d'enrobage à chaud est irrégulier, la réunion du Conseil Municipal n'ayant pas fait l'objet d'un affichage. Néanmoins, les mesures de publicité ne sont pas prescrites à peine de nullité, la décision est donc légale.


Texte :

Références :

Code des communes L121-10, R121-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Dubois-Nakache
Rapporteur public ?: M. Reynoird

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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