| France, Tribunal administratif de Marseille, 14 août 1973, CETATEXT000008263388

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263388
Date de la décision : 14/08/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Société exploitant une usine de teinture et de dégraissage, et disposant en ville de magasins dépôts dont les propriétaires ont conclu avec elle des contrats d'exclusivité révélant un lien de subordination.

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Références :

CGI 1459
CGI 1463

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1973-08-14;cetatext000008263388