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04/11/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286520

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 04 novembre 1992, CETATEXT000008286520



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Apatride (1) - Obligations respectives du demandeur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.).

26-05-02-02 Pour permettre à l'OFPRA de reconnaître la qualité d'apatride à la personne qui la demande en vertu de l'article 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments tendant à prouver que le ou les Etats présumés de rattachement ne la regardent pas ou plus comme leur ressortissant, permettant ainsi à l'office d'exercer éventuellement toute vérification utile.


Références :

Décret 53-377 du 02 mai 1953 art. 3

1.

Cf. CE, 1981-10-09, Subramanian, p. 362 (sur la compétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions de l'O.F.P.R.A. relatives à la reconnaissance de la qualité d'apatride).


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Chevalier
Rapporteur ?: M. Chevalier
Rapporteur public ?: M. Berthoud

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 04/11/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286520
Numéro NOR : CETATEXT000008286520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-11-04;cetatext000008286520 ?
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