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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 22 mars 1990, CETATEXT000008249664

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249664
Numéro NOR : CETATEXT000008249664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-03-22;cetatext000008249664 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Discrimination entre les soumissionnaires - Dispense de l'un des soumissionnaires du "pas de porte" imposé aux candidats.

39-02-02-03 Appel d'offres lancé par un office public d'H.L.M. pour la location de locaux à usage commercial ou professionnel, aux termes desquels les candidats à une activité commerciale ou artisanale devaient proposer un prix de "pas de porte". En retenant, outre la candidature du requérant, acceptée moyennant le paiement de ce "pas de porte", celle d'un autre soumissionnaire pour une activité commerciale, dispensée de ce paiement, le bureau de l'office méconnaissant les conditions fixées par le conseil d'administration de celui-ci, a entaché sa décision d'une discrimination illégale entre les candidats. Annulation de la décision du bureau en tant qu'elle statue sur les soumissions des candidats à une activité commerciale ou artisanale.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Foucher
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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