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17/10/2019 | FRANCE | N°18-10988

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-10988


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;r>
PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ;

Réserve les...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 18-10988
Date de la décision : 17/10/2019
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 oct. 2019, pourvoi n°18-10988


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.10988
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