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07/02/2019 | FRANCE | N°17-17329

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-17329


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2018, la société Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gestion foncière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société HDCC ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
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DONNE ACTE à la société Gestion foncière du désistement de son pourvoi ;...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2018, la société Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gestion foncière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société HDCC ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Gestion foncière du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Gestion foncière aux dépens ;

Donne acte à la société HDCC de sa renonciation à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-17329
Date de la décision : 07/02/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 02 février 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 fév. 2019, pourvoi n°17-17329


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP Le Bret-Desaché

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.17329
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