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07/02/2019 | FRANCE | N°17-13643

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2019, 17-13643


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Micheline X... veuve Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Centre Atlantique ;

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Micheline X... veuve Y... s'est pourvue en cassation le 23 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 23 novembre 2016 ;

Attendu que, par arrêt du 13 septembre 2018, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience

du 8 janvier 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cet...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Micheline X... veuve Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Centre Atlantique ;

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Micheline X... veuve Y... s'est pourvue en cassation le 23 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 23 novembre 2016 ;

Attendu que, par arrêt du 13 septembre 2018, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 janvier 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 17-13643
Date de la décision : 07/02/2019
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 fév. 2019, pourvoi n°17-13643


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.13643
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