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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-16021

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17-16021
Numéro NOR : JURITEXT000036947164 ?
Numéro d'affaire : 17-16021
Numéro de décision : 21800669
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-05-17;17.16021 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Metso France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Carrières de Brandefert et Entreprise Marc ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Metso France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Metso France aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Metso France, la condamne à payer à la société Carrières de Brandefert la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2017


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 mai 2018, pourvoi n°17-16021

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/05/2018
Date de l'import : 29/05/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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